Blog du Groupe Environnement et Solidarités

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Proposition de Loi

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric CIOTTI, Xavier BERTRAND, Alain GEST, Arnaud ROBINET, Bernard DEPIERRE, Bernard GÉRARD, Charles-Ange GINESY, Christian KERT, Christine MARIN, Claude GREFF, Damien MESLOT, Daniel MACH, David DOUILLET, Denis JACQUAT, Dominique DORD, Édouard COURTIAL, Élie ABOUD, Jean-Marie BINETRUY, Éric STRAUMANN, Étienne BLANC, François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Francis SAINT-LÉGER, Françoise GUÉGOT, Frédéric REISS, Gabriel BIANCHERI, Henriette MARTINEZ, Jacques LAMBLIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Paul ANCIAUX, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Claude GUIBAL, Jean-François MANCEL, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Michel FERRAND, Lionnel LUCA, Marguerite LAMOUR, Marie-Louise FORT, Nicolas DHUICQ, Pascal CLÉMENT, Patrick BALKANY, Philippe GOUJON, Philippe VITEL, Rudy SALLES, Valérie BOYER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Yanick PATERNOTTE, Gérard GAUDRON, Patrice CALMÉJANE, Daniel SPAGNOU, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas PERRUCHOT, Claude BODIN, Jean-Paul GARRAUD, Muriel MARLAND-MILITELLO, Dominique TIAN, Christian VANNESTE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Guy GEOFFROY, Gérard HAMEL, Gérard VOISIN, Michel TERROT, Thierry LAZARO, Christian MÉNARD et Thierry MARIANI

Proposition de loi absenteisme scolaire.pdf

suppression des allocations familiales et l'Article 4 instaure la double peine en visant directement les autres allocations RSA (ex-RMI et Allocation Parent Isolé, essentiellement des femmes)

I – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »

...

Première discussion à l'Assemblée :Discussion proposition loi.docx

Les dates des sessions plénières posent souvent problème au Conseil Général. Cette fois encore le choix de la date pour la réunion de l'Assemblée qui doit examiner le Compte administratif 2009 et de la Décision modificative N° 1 du budget 2010 n'échappera pas à la règle.

Voir le courrier de Paul Cuturello au Président Ciotti :Session 24 juin2010.pdf

La commission des Lois a profondément remanié le texte voté en première lecture au Sénat. Poussé par la fronde des élus de son propre camp, le Gouvernement a changé son fusil d'épaule et a présenté le fameux tableau listant le nombre de conseillers territoriaux par région et par départements. Il abandonne au passage le scrutin mixte pour l'élection de ceux-ci.

Le Conseil Général des Alpes-Maritimes passerait de 52 à 49 élus et la Région de 123 à 224.  CT-AN-PACA- 25-05-10.pdf

Lors de la seconde séance du 25 mai, Elisabeth Guigou a fait une remarquable intervention concernant ce texte qui au lieu de simplifier l'organisation territoriale crée 3 nouvelles strates au fameux "milllefeuilles" tant décrié par l'UMP, un texte qui constitue un recul important pour la démocratie locale et l'aménagement du territoire et dont la constitutionnalité laisse de plus en plus à désirer. Reforme Territoriale-AN Session ordinaire 2010 EG.docx

 *Claude Guéant, Conseiller du Président de la République (avril 2010)

2009, le Plan de Relance de l'Etat prévoyait un soutien aux ménages modestes.

"Le Président a annoncé une aide spécifique pour les familles les plus modestes. Dans l'attente de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, l'Etat versera à la fin mars 2009 une prime de 200 euros à quelque 3,8 millions de ménages modestes. Le coût de la mesure est estimé à 760 millions d'euros ».

2010, le "Grand Emprunt" accouche d’un tour de vis social :

L'Etat veut réduire de 10% sur 3 ans ses dépenses d'intervention, qui regroupent des aides comme le RSA.

Dans la lettre de cadrage budgétaire pour 2011-2013 envoyée aux membres du gouvernement, François Fillon confirme : "Pour l'ensemble des dispositifs d'intervention, notre  objectif doit être de réaliser le même effort que sur les dépenses de  fonctionnement, soit une baisse en valeur de 10%". 
Dans le collimateur : RSA, contrats aidés, allocation pour adulte handicapé...
Les dépenses d'intervention désignent notamment certaines aides publiques au  développement, à l'agriculture et à l'emploi (contrats aidés), mais aussi des  prestations sociales comme l'Aide pour le logement (APL), le Revenu de  solidarité active (RSA) ou encore l'Allocation pour adulte handicapé (AAH). Dans le budget 2010, elles s'élèvent à 67,6 milliards d'euros.

Face à ce nouveau désengagement, quels choix pour le Conseil Général dans l’exercice de sa compétence sociale ?

Le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes, contrairement à ses collègues de droite et de gauche, dénie la dette accumulée de l’Etat au titre des transferts de compétences sociales.

Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, l’Etat a annoncé le gel de ses dotations aux collectivités locales. Maintenant, il annonce la réduction des aides sociales qui relèvent la première compétence du Conseil Général.

Face à ce nouveau désengagement de l’Etat et pour répondre aux besoins croissants de la population en cette période de crise, le Conseil Général va devoir faire un choix, soit de nouveau augmenter les impôts, soit réduire encore ses propres prestations, à moins qu'il se décide à réclamer à l’Etat les sommes que celui-ci lui doit.

En première lecture, le Sénat était déjà revenu sur un certain nombre de points inscrits dans le projet initial. Les résultats de dernières élections régionales ont, par ailleurs, fait comprendre à l'UMP où était son intérêt.

Ainsi, pour l'élection du Conseiller territorial, le scrutin mixte (80% majoritaire et 20% proportionnel) serait oublié au profit d'un scrutin plus classique à deux tours mais où les triangulaires seraient interdites. 

Nous suivrons avec intérêt les débats, notamment ceux de la commission des lois où siègent Michel Vauzelle, Président de la Région PACA et Eric Ciotti, Président du Conseil Général 06 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c09100...

A noter : un intéressant amendement signé par Lionel Luca : Amendement-non cumul des mandats.pdf

La Commission Permanente du 6 mai a réalisé une nouvelle répartition de crédits et de subventions.

Sur les 12 mois de l’année 2009, année de l’augmentation des impôts de 15 % et du Plan de Relance, la Commission permanente s’était réunie 8 fois, dont 4 sur les 6 premiers mois.

En 2010, le Cg bénéficie toujours de l’augmentation d’impôts de 2009 et d’une légère reprise  des revenus tirés du marché immobilier, pourtant la redistribution se fait attendre. La Commission permanente se sera réunie 2 fois sur les 6 premiers mois de l’année. Les particuliers, les associations et les collectivités devront attendre le mois de juillet pour une nouvelle répartition de crédits

aides aux collectivités mai 2010.pdf

subvention congrés- mai 2010.pdf

subvention FDI-mai 2010.pdf

subventions culture- mai 2010.pdf

Les premiers résultats de l’enquête concernant les déplacements dans le département aboutissent au constat de la baisse de la mobilité dans notre département. Le Président du Conseil Général a affecté ce résultat au bilan de sa politique de transport en commun et en a déduit de façon étonnante la réussite future de l’Opération d’Intérêt National de la plaine du Var.

Les choses sont peut-être un peu plus complexes. La réussite d’une politique de transport collectif se mesure à l‘ampleur du report modal (de la voiture vers les transports en commun) et non à la baisse de la mobilité qui est dans le cas présent avant tout liée à l’envolée des prix des carburants ces dernières années, à la crise économique et à la baisse du pouvoir d’achat qui en découle.

Nous nous réjouissons que le département, après une bonne vingtaine d’années d’hostilité puis d’hésitation, ait enfin mis en place depuis 2006 une politique en faveur des transports en commun que nous préconisons depuis plus de vingt ans

Selon les premiers résultats de l’enquête, les reports modaux sont encore marginaux sauf à Nice où le tramway est en fonction depuis le 26 novembre 2007. Seuls, le transport en commun en site propre associé à la réduction de l’offre routière à destination des véhicules individuels apportent ces résultats. En effet, on abandonne plus facilement sa voiture quand il existe un équipement de Transport en Commun qui garantit le bon écoulement de la demande de déplacement, des temps de parcours réduits et des horaires fiables.  

Par contre, la politique des prix menée actuellement n’est pas suffisante. On aura beau diminuer le prix du ticket sur l’ensemble des réseaux de transport en commun (TAM, Lignes d’Azur, Envibus…), si le bus reste prisonnier de la circulation générale il ne sera jamais suffisamment attractif.

On peut enfin s’interroger sur l’impact en termes de demande de déplacement, du projet de « Métropole » Niçoise pour lequel la Basse Vallée du Var fait l’objet d’un aménagement routier sans précédent ; à coup sûr, c’est le gage d’un accroissement catastrophique de la circulation routière dans notre département.

Jean-Raymond Vinciguerra

Déclaration de M.Prefet des Alpes-Maritmes : deplacements Interventionprefet 26avril 2010.pdf