Blog du Groupe Environnement et Solidarités

Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2009 s’élève à 2 690 077 €

Deux sources de financement l’alimentent :

1 - L’écrêtement de la taxe professionnelle des grandes entreprises « établissements exceptionnels » basées sur notre département pour 2 508 389 €

2 – Les deux dotations d’Etat de la compensation de la Taxe Professionnelle, l’une au titre de la suppression progressive de la part salaire dans les bases de la taxe professionnelle et l’autre au titre de la diminution générale de 16 % des bases de la taxe professionnelle.

De 2007 à 2009, les 2 allocations compensatrices de l'Etat ont fondu de 39 %, ce qui laisse songeur quant aux critères à venir de la compensation de la Taxe Professionnelle, si celle-ci devait être supprimée par les Parlementaires.

Le fonds est principalement réparti entre les communes dites défavorisées. Celles dont le potentiel fiscal (la richesse) est inférieur à la moyenne des communes du département.

Le nombre de communes défavorisées est en constante progression. Dans le même temps le montant à répartir stagne, malgré l’abondement du Conseil Général qui s’élève à 480 000 € en 2009. Les dotations diminuent donc mécaniquement. repartition 2009 communes defavorisees.pdf

Sur l’avenir de ce fonds, le Président du Conseil Général a laissé entendre que l’abondement du département n’avait pas vocation à perdurer au-delà de 2010.

Alors que l'avenir des territoires, celui des services publics de proximité et la question du report de la fiscalité locale sur les ménages sont au cœur de la réforme des collectivités locales, Paul Cuturello a demandé le 26 novembre la tenue d'une réunion exceptionnelle de l'Assemblée départementale au Président du Conseil général: demande session exta coll terr.pdf

Le débat sur ce projet de réforme doit être ouvert à tous, ce qui est loin d'être le cas  :

- Ainsi, les Assises des territoires ruraux ont été organisées dans les Alpes-Maritimes le 26 novembre dans la plus grande discrétion, contrairement aux recommandations du ministère.

- Le Mouvement National des Elus Locaux (MNEL) qui se veut Mouvement d'action de la seule Majorité réunissait ses troupes au siège du Conseil Général des Alpes-Maritimes lundi 30 novembre.

Il est temps qu'un véritable débat démocratique ouvert à tous puisse avoir lieu dans notre département.

Future élection des conseillers territoriaux : la parité en danger

La parité est inscrite dans la Constitution française depuis le 6 juin 2000 : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives."

C'est l'une des avancées démocratiques les plus importantes ; elle inscrit le principe de la parité hommes-femmes dans le processus de chaque élection.  Nous sommes encore très en retard au niveau de l'Assemblée nationale (18.5% de femmes députées) et des conseils généraux (12,3% de femmes) qui sont des scrutins uninominaux. Avec les scrutins de liste la parité est aujourd'hui réalisée : 48% de conseillères régionales, 48% de conseillères municipales.

Le scrutin prévu pour l'élection des futurs conseillers territoriaux est le scrutin uninominal à un seul tour : c'est une véritable régression démocratique : 80% des conseillers seront élus au scrutin uninominal (donc une très grande majorité de candidats masculins). Les 20% restants seront élus sur liste paritaire, soit 10% de femmes, (ou moins en fonction du nombre d'élus).

Nous pouvons imaginer au mieux un pourcentage de femmes élues compris entre 18 et 20% maximum !

Sur les 3000 postes de conseillers territoriaux prévus, (puisque le projet souhaite réduire de moitié le nombre d'élus) il resterait 500 femmes pour 2500 hommes. 

Depuis que les femmes ont obtenu le droit de vote en 1944, ce serait  la première atteinte  « officielle » à l'avancée de la parité.

Non seulement ce scrutin à un seul tour éliminerait la pluralité des formations politiques et la représentativité de la population (le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au 1er tour sera élu) mais il ferait régresser considérablement la place des femmes.

C'est donc un projet contraire à l'esprit de la constitution de notre pays.

J'engage tous les mouvements démocrates, les associations et mouvements de défense du droit des femmes, les citoyennes et les citoyens à s'opposer à ce projet de scrutin et à exiger que le principe de parité soit appliqué.

J'engage à signer l'appel sur le site www.marielouisegourdon.fr

Plus de 2000 conseillers généraux réunis par l'Assemblée des départements de France le 16 novembre à Paris ont protesté contre la réforme des collectivités locales et de la fiscalité que les Français jugent à 76 %,  plutôt "confuse et incompréhensible" mais aussi majoritairement : électoraliste, portant atteinte aux territoires ruraux, aux services publics, ne permettant pas de réaliser des économies....
voir le sondage : ADF-IPSOSnov2009.pdf

Motion finale.
Réunis le 16 novembre à Paris, les conseillers généraux de France considèrent que les réformes territoriales et fiscales devraient être obligatoirement concomitantes, dans la mesure où ces deux questions sont liées.
Les conseillers généraux de France demandent la prise en compte préalable de la spécificité des budgets départementaux qui supportent les allocations universelles de solidarité sociales. Ils appellent à l'adoption de mesures en faveur d'une meilleure compensation des allocations de solidarité nationale (Allocation Personnalisée d'Autonomie, Revenu de solidarité active, Prestation de compensation du handicap). Ils demandent par conséquent une compensation aux départements du coût constaté supporté chaque année pour chacune de ces allocations.
Les départements demandent également le maintien de leur autonomie fiscale.
D'autre part, la réforme territoriale et la réforme fiscale doivent tenir compte de la diversité des territoires, de ceux en difficultés structurelles, notamment les territoires ruraux, afin d'intensifier l'effet correcteur de la péréquation.
Les Conseillers généraux seraient opposés à une réforme territoriale et une réforme de la fiscalité locale qui feraient l'impasse sur l'autonomie des départements et l'avenir de la solidarité des territoires Les conseillers généraux de France ont d'ailleurs une inquiétude partagée sur le calendrier et le contenu de la réforme territoriale.
Ils sont attachés au scrutin majoritaire, afin de maintenir le lien entre un territoire et un élu, clairement identifié comme interlocuteur public sur un certain nombre de domaines d'action.
En majorité, les conseillers généraux de France sont opposés à l'instauration d'un Conseiller territorial, car ce dispositif porte en lui un fort risque de professionnalisation, l'abandon de la proximité et la disparition progressive des départements.
Convaincus de la pertinence et du caractère indispensable de la collectivité départementale dans l'organisation territoriale de la République, comme le sondage réalisé par l'institut IPSOS le rappelle, les Conseillers généraux de France demandent à la représentation nationale de prendre en compte leurs revendications.

Les Interventions sur le site de l'ADF
InterventionLEBRETON-PtADFReunion nationaledesCGx16-11-09.pdf
DiscoursSIDOGroupeDroiteADF.pdf
InterventionPEROL-DUMONT-GroupeGauche-16nov2009.pdf

Face aux inquiétudes bien réelles, les arguments avancés par la "task force" mise en place par le gouvernement semblent relever de la méthode Coué : http://www.dailymotion.com/video/xb6rik_la-reforme-des-co...

La session budgétaire du 29 octobre s'est tenue dans une situation marquée par une double incertitude :

Incertitude de la situation économique avec la crise qui continue de frapper durement nos concitoyens.

Incertitude quant au devenir de notre collectivité avec l’annonce de la réforme des collectivités locales.

Signe des temps, M LAMY Préfet des Alpes-Maritimes est venu en début de séance, présenter l’action de l’Etat dans le Département.

Deux sujets étaient à l'ordre du jour de cette session : 

La décision modificative n°2 du budget 2009 : la crise pour les uns, des cadeaux pour certains

Intervenant après une DM1 historique parce que pour la première fois négative, cette décision Modificative n° 2 fait évoluer le budget voté en mars d’un peu plus de 1 % tout en soulignant les choix politiques de la majorité départementale. Vote contre du Groupe

Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) pour 2010 :  brouillard d’incertitude

En dehors de l'annonce bienvenue après la flambée de 2009 de la non augmentation des taux d'imposition en 2010, ces désorientations budgétaires soulèvent plus de questions qu’elles n’en résolvent, et elles ne sont pas de nature à dissiper l’épais brouillard d’incertitude qui obscurcit l’horizon de l’année 2010. Le DOB n'est pas sanctionner par un vote.

 Voir l'intervention de Paul CUTURELLO intervention Paul Cuturello session 29-10-09.pdf

Le schéma de l'enfance est un plan pluriannuel rendu obligatoire par la loi de 2002. Il est opposable et engage la collectivité.

Il dresse le constat grave, pour ne pas dire inquiétant de la situation de l’enfance et de la famille dans notre département (nombre de grossesses non désirées et d’Ivg en hausse chez les adolescentes, augmentation des addictions, de la pauvreté, des familles mono parentales, répartition des jeunes sur le département..)

Or, le projet de schéma de l'enfance 2009-2013 ne nous dit pas quels moyens seront mobilisés pour atteindre ses objectifs louables, aucune donnée chiffrée ne figurant dans ce schéma.

Ce choix est inquiétant surtout quand on sait que notre département se classe en 2009 parmi les derniers en termes de moyens consacrés à cette politique avec 85 € par habitant contre une moyenne de 121 € pour les départements de la même strate. (Sources : Centre d’échange de données interdépartemental).

En revanche, ce schéma met l’accent volontairement sur l’absentéisme scolaire et sur le Contrat de Responsabilité Parentale, avec à la clé la sanction : la suppression des allocations familiales.

Cette disposition  issue de la loi de 2007 était restée lettre morte dans tous les départements même ceux dirigés par la droite puisque des mesures d’accompagnement parental existent déjà. Les départements peuvent par exemple mettre en place une « aide éducative à domicile » avec l’intervention de travailleurs sociaux au sein de la famille.

Intervention Marie-Louise GOURDON SCHEMA DE L'ENFANCE DM2 291009.docx

Grande première dans les Alpes-Maritimes mais pratique courante ailleurs : le Préfet a présenté aux Conseillers Généraux le rapport d’activité 2008 des services de l’Etat dans le département rapportPrefet2008.pdf. En fait, son propos a  beaucoup porté sur les questions d'actualité.  Il a également répondu aux questions des élus.

Sur le plan de Relance : 105 communes plus le Conseil Général ont participé au plan de relance.

Sur la crise départementale des déchets :

"L'arrêté d'ouverture de la décharge de la Roque est pris. Il n'y aura pas de Glacière bis. Une zone d'activité s'installera une fois les déchets mis en place.

Nous limitons l'origine géographique des déchets aux seules Alpes-Maritimes.

Un contrôle très approfondi sera mis en place avec la création d'une commission locale d'information. Le contrôle s'effectuera par l'Etat, mais aussi par les polices municipales, à la demande des maires.

Sous 15 jours, le SIVADES présentera son projet de centre de valorisation énergétique (incinérateur). Je prendrai des arrêtés de PIG (Programme d'Intérêt Général) et de DUP (Déclaration d'Utilité Publique), car on n'a pas le choix".

Sur le PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation)

"D'ici le printemps 2010, l'essentiel des travaux prévus au PAPI aura été fait. Les zones rouges (risque fort) passeront en bleu (risque modéré). Le PPRI sera mis à l'enquête publique au printemps prochain".

Sur l'OIN (Opération d'Interêt National)

"Dans quelques semaines, un contrat de développement sera proposé par le Préfet au Conseil Général, au Conseil Régional et à la Communauté Urbaine. Ce projet portera sur plus de 100 Millions d'euros. Ce sera une zone de développement exemplaire.

Sur la métropole : elle s'étend sur la bande littorale et pourrait intégrer des communes non urbaines".

Question de Paul Cuturello Président du groupe socialiste et apparentés :

Sur l'enchevêtrement des zonages et règlements sur la plaine du Var :" L'Etat est opérateur majeur sur cette zone : Quel est le devenir de la DTA aujourd'hui opposable. Quelle articulation de la DTA, de l'OIN, des Scott et des PLU ? A quelle date sera signé le PPRI ?

Par ailleurs, sur la crise du logement : Nous souhaiterions que l'État fournisse des données régulières. Non seulement sur les opérations programmées mais aussi sur les logements réellement construits et livrés".

 Réponse du Préfet  :

"L'OIN et DTA compatibles. Le débat législatif en cours sur les nouvelles DTA nous dira si elles seront  impératives comme actuellement, ou simplement indicatives. Actuellement, sur un certain nombre de points la DTA peut évoluer et si nécessaire je favoriserai cette évolution.

PPRI : la mise à l'enquête aurait figé les zones rouges (risque fort) pendant 2 ou 3 ans avec des effets négatifs sur l'OIN. J'inverse le processus qui était contraire à la bonne évolution de l'OIN et sans risque pour les populations (Le porté à connaissance des risques est publié et l'Etat a la maîtrise des constructions).

Sur le logement : globalement la direction est bonne mais je n'exclue pas la possibilité de la substitution à une commune en cas de refus d'opération".