Blog du Groupe Environnement et Solidarités

Le Journal officiel du 30 mars 2025 publie le Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Celui-ci est la simple application de la loi,  l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles prévoyant une revalorisation annuelle chaque premier avril "par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale"  lequel prévoit que celui-ci est "égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées."

Cette application de la loi conduit à une revalorisation de 1.7 % qui porte le montant du RSA (hors Mayotte) pour  une personne seule à 646,52 euros à compter du 1er avril 2025

C'est sur ce sujet qu'ont choisi les 72 présidents des départements de droite et du centre pour engager une épreuve de force avec le gouvernement en annonçant leur volonté de ne pas appliquer cette évolution destinée aux plus défavorisés de leurs concitoyens “Les départements du groupe droite, centre et indépendants (DCI) s’engagent à ne pas payer l’augmentation du RSA à la Caisse d’allocations familiales (CAF) prévue au 1er avril”.

Si certains présidents ont une communication hasardeuse laissant craindre des conséquences pour les bénéficiaires (voir Le président du conseil départemental de la Marne trouve que 646.52 € de RSA «c’est trop !»), d'autres tentent de faire croire que leur menace est crédible alors qu'elle est d'une totale inefficacité ce qu'affirme Nicolas Grivel, directeur de la CNAF « Si les départements ne nous versent pas les financements en temps et en heure, ils s’endettent auprès de la Cnaf. Comme prévu dans la convention qui nous lie à eux, les départements devront donc rembourser la Cnaf et, en cas de retard, avec des intérêts »

En effet le versement du RSA est une dépense obligatoire des départements. Voir l'article complet

Le Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 prévoit l'attribution de cette aide exceptionnelle aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite. Le montant est fixé à 152,45 euros.pour une personne seule, il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes.

6 % de la population estime que les pouvoirs publics ne font pas assez pour les plus démunis, 33 %  « ce qu’ils doivent » et 9 % trouvent qu’ils font trop, selon le ministère des Solidarités. Contrairement à ce qui est souvent laissé entendre, les Français ne sont en rien convaincus que les pauvres sont des « assistés » qui profitent du système et qu’il faudrait « responsabiliser ». Deux enquêtes au long cours, l’une menée depuis 20 ans par le ministère des Solidarités (baromètre des solidarités) ¹, l’autre depuis 40 ans par le Crédoc (enquête « conditions de vie et aspirations ») ² montrent que les Français n’ont pas succombé à la « pauvrophobie », terme parfois employé pour décrire les comportements contre les plus pauvres.

http://www.observationsociete.fr/revenus/valeurs-les-francais-soutiennent-massivement-les-plus-pauvres.html

Monsieur le Président, chères et chers collègues

Après le débat sur les orientations budgétaires nous voilà pour débattre sur le budget.

J’ai choisi de développer quelques points qui me paraissent importants plutôt que d’analyser en détails l’ensemble des points du budget sur lesquels nous interviendrons lors des rapports.

Le Budget 2019 est conforme aux orientations que vous avez présentées fin octobre avec un montant de 1 384 M€ , soit +1.2% par rapport à 2018.

Que faut-il en retenir?

    que les  Droits de mutation  augmentent de 18 M€, après avoir augmenté de 50 Millions d’euros en 2018,

    que vous avez baissé la taxe sur le Foncier Bâti, ce qui fait une baisse de recettes de 15M€, 

 ainsi  les recettes réelles de fonctionnement ne progressent que de 6.4 M€ par rapport au BP 2018, soit un petit + 0.5 %. C’est à dire qu’elles stagnent.

Vous faites référence dans votre rapport à l’année 2009.

En 2009, le Département augmentait les taux des impôts départementaux de 15% sur les 4 taxes. 

Nous étions au début de la crise économique et financière, et cette hausse portait sur la Taxe d’Habitation prélevée sur tous les habitants du département, la taxe foncière sur le Bâti prélevée sur les propriétaires de résidences principales et secondaires, le foncier Non Bâti mais aussi, sur la taxe professionnelle prélevée sur les entreprises. 

L’augmentation de produit qui en a résulté pour le Département s’établit selon les chiffres de la DGCL, à + de 71 M€, prélèvement qui perdure depuis lors. 

10 ans après ce sont, donc, plus de 710 M€, avec la progression des bases, qui auront été prélevés par le Département du fait du choix de l’augmentation de 15 % des taux des 4 taxes. 

Autre choix décisif il y a dix ans : celui de l’endettement. Alors déjà élevé, il a bondi à partir de 2009 du fait notamment du lancement du plan de relance qui a permis de réaliser, entre autre, de lourds travaux routiers sur Nice et le plaine du Var. 

Ces mêmes investissements ont été transférés à la Métropole en 2012, sachant que le Département continue de rembourser à la Métropole les emprunts afférents jusqu’au dernier euro, au travers de la dotation de compensation. 

L’encours de la dette consolidée du département, à partir de 2012, dépasse sans discontinuer, le milliard d’euro, et ce jusqu’en 2015. Alors, au bord de l’asphyxie, des efforts de désendettement ont été réalisés, notamment soutenus par la vente des parts de l’aéroport. 

L’encours consolidé s’élève aujourd’hui à presque 900 M€. Celui du seul département s’élève à 795 M€ au 31 décembre 2018. 

Avec un encours de dette de 740€ par habitant, pour une moyenne de 551€, notre département se place dans sa strate, au 5e rang des départements les plus endettés.

Conséquence directe, l’annuité de la dette pèse encore plus de 100 M€ au BP 2019.

Pour 2019, vous baissez de 5 % le taux de la taxe sur le foncier.

Et les recettes du Département  baissent ainsi de 15M€.

Pouvons- nous nous payer le luxe de cette perte de 15M€?

Quel est le véritable motif de cette décision? La réponse serait-elle dans la presse ?

C’est une recette stable sur laquelle nous pouvons fonder notre politique sociale notamment, notre solidarité envers les plus démunis.

Au profit de qui cette baisse ?

Des propriétaires de résidences principales et secondaires. Parmi ceux-ci, des propriétaires aisés et des résidences secondaires qui gagneront quelques centaines d’euros selon les cas. 

Et des petits propriétaires qui vont gagner au maximum 10, 20 ou 30€. Cette décision est selon moi très inégalitaire.

Et il sape un peu plus la stabilité financière de notre département aujourd’hui très dépendant des recettes aléatoires liées aux droits de mutation sur les ventes immobilières. Aujourd’hui elles sont positives, mais demain? 

Peut-être, suis-je à contre-courant de la tendance actuelle, mais je défends la nécessité d’ impôts  justes qui sont indispensables à l’existence des services publics. C’est leur fonction.

La baisse d’impôts ne profite qu’aux plus riches parce qu’elle réduit ou supprime la redistribution.

La plus importante mission du département est l’action sociale. Celle de la solidarité envers ses habitants, surtout les plus fragiles. Elle s’élève à 527 M€

 Voir l'intervention en totalité

Budget Primitif 2019- 30 Novembre 2018.docx

Madame Marie-Louise GOURDON

Présidente du groupe socialiste et écologiste

Le recours en excès de pouvoir des quatre départements visait le décret du 29 septembre 2016 revalorisant de 2% le montant du RSA (revalorisation exceptionnelle, indépendante des revalorisations annuelles).

La décision du Conseil d'Etat du 21 février 2018 rappelle bien sûr le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : "Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ".

Le Conseil d'Etat fait également valoir qu'"en instituant le revenu de solidarité active, le législateur a procédé, d'une part, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2011-142/145 QPC du 30 juin 2011, à un transfert de compétences au sens du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, en tant qu'il remplaçait le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé et, d'autre part, à une création ou extension de compétences en tant qu'il remplaçait le revenu minimum d'activité".

En revanche, le Conseil d'Etat considère..

Le nombre d'allocataires du RSA (Revenu de solidarité Active) est passé sous la barre des 23 000 dans les Alpes-Maritimes....Charles-Ange Ginesy, nouveau Président du Département, se félicite de cette diminution des allocataires, "on doit ce résultat à la politique volontariste que nous avons mis en oeuvre" (la chasse aux fraudeurs en particulier)..........

Marie-Louise Gourdon précise : "il faut bien sûr lutter contre la fraude, mais sans stigmatiser"" Le travail d'insertion est indispensable" (lire ci-après, l'article en entier de Nice-Matin)

Allocataires du RSA en baisse dans les A.M.-NM 15-11-2017.jpg

Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 1,62 % à partir du 1^er septembre 2017.

Le montant forfaitaire mensuel pour un allocataire passe de 536.78€ à 545.48 €

.décret publié au Journal officiel du 5 mai 2017.

Nice Matin a bien voulu se faire l’écho d'une bataille sourde (pour l'instant) menée depuis quelque temps au Conseil départemental à propos du Revenu de Solidarité Active (RSA) NM13-03-2016RSA.pdf

Lors de la dernière réunion de la Commission Permanente, (réunion fermée au public),le 25 février dernier, le Président Ciotti a proposé au vote une délibération qui tend à rendre obligatoire l'inscription à Pôle Emploi de tout demandeur du RSA.

Cela peut paraître relever du ...bon sens puisque un allocataire du RSA est censé être en recherche d'emploi. Mais là où le bât blesse c'est que la règle de pôle Emploi c'est l'obligation d'accepter une offre "d'emploi raisonnable" ou d'être radié au bout de deux refus d'une offre de ce type. Si le bénéfice du RSA est soumis à l'inscription à Pôle Emploi, alors la radiation de Pôle Emploi entraînerait la suppression du RSA.

Or certaines personne ne PEUVENT PAS travailler (handicaps, accidents divers de la vie).

Cette nouvelle disposition fait partie de tout un arsenal d'autres destinées à faire décroître l'enveloppe financière du RSA à la charge du département tout en diffusant un message constant de stigmatisation des sans-emploi.
Notre rôle d'élu, c'est de rappeler que l'allocation RSA est une aide sociale qui répond à une situation difficile de l'allocataire et lui permet de survivre, que c'est une aide à la réinsertion de personnes qui souvent sont en rupture sociale ou tout simplement handicapées au point de ne plus pouvoir travailler, que cette allocation doit permettre un travail social de réinsertion qui mènera à la recherche d'emploi tous ceux qui, provisoirement, sont dans l'incapacité de travailler.