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La session budgétaire du 29 octobre s'est tenue dans une situation marquée par une double incertitude :

·     Incertitude de la situation économique avec la crise qui continue de frapper durement nos concitoyens.

·     Incertitude quant au devenir de notre collectivité avec l’annonce de la réforme des collectivités locales.

Signe des temps, M LAMY Préfet des Alpes-Maritimes est venu en début de séance, présenter l’action de l’Etat dans le Département.

Deux sujets étaient à l'ordre du jour de cette session : 

La décision modificative n°2 du budget 2009 : la crise pour les uns, des cadeaux pour certains

Intervenant après une DM1 historique parce que pour la première fois négative, cette décision Modificative n° 2 fait évoluer le budget voté en mars d’un peu plus de 1 % tout en soulignant les choix politiques de la majorité départementale. Vote contre du Groupe

Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) pour 2010 :  brouillard d’incertitude

En dehors de l'annonce bienvenue après la flambée de 2009 de la non augmentation des taux d'imposition en 2010, ces désorientations budgétaires soulèvent plus de questions qu’elles n’en résolvent, et elles ne sont pas de nature à dissiper l’épais brouillard d’incertitude qui obscurcit l’horizon de l’année 2010. Le DOB n'est pas sanctionner par un vote.

 Voir l'intervention de Paul CUTURELLO intervention Paul Cuturello session 29-10-09.pdf

Le schéma de l'enfance est un plan pluriannuel rendu obligatoire par la loi de 2002. Il est opposable et engage la collectivité.

Il dresse le constat grave, pour ne pas dire inquiétant de la situation de l’enfance et de la famille dans notre département (nombre de grossesses non désirées et d’Ivg en hausse chez les adolescentes, augmentation des addictions, de la pauvreté, des familles mono parentales, répartition des jeunes sur le département..)

Or, le projet de schéma de l'enfance 2009-2013 ne nous dit pas quels moyens seront mobilisés pour atteindre ses objectifs louables, aucune donnée chiffrée ne figurant dans ce schéma.

Ce choix est inquiétant surtout quand on sait que notre département se classe en 2009 parmi les derniers en termes de moyens consacrés à cette politique avec 85 € par habitant contre une moyenne de 121 € pour les départements de la même strate. (Sources : Centre d’échange de données interdépartemental).

En revanche, ce schéma met l’accent volontairement sur l’absentéisme scolaire et sur le Contrat de Responsabilité Parentale, avec à la clé la sanction : la suppression des allocations familiales.

Cette disposition  issue de la loi de 2007 était restée lettre morte dans tous les départements même ceux dirigés par la droite puisque des mesures d’accompagnement parental existent déjà. Les départements peuvent par exemple mettre en place une « aide éducative à domicile » avec l’intervention de travailleurs sociaux au sein de la famille.

Intervention de Marie-Louise Groudon DM2 29 oct 2009 MLGourdon Schema enfance.pdf

La suppression de la moitié des conseillers généraux et régionaux par la création des conseillers territoriaux a été annoncée, hier, par le Président de la République.

Cette création qui ne sera pas source d’économie, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, cache en réalité un coup de force : la reprise en main par l’UMP des Conseils Généraux et des Conseils Régionaux qu’elle a, les uns après les autres, perdus par les urnes.

Cette réforme, telle que proposée, marquerait également une formidable régression dans la vie démocratique de nos collectivités locales sur au moins deux points :

·        l’institutionnalisation du cumul des mandats, le Conseiller territorial sera en effet Conseiller Général et Conseil Régional, ainsi un conseiller gérera deux collectivités,

·        la quasi suppression de la Parité homme-femme dans les Régions et les Départements. En effet, celle-ci ne sera effective que sur 20 % des Conseillers territoriaux.

Par ailleurs, la suppression de la clause de la compétence générale des départements et des régions leur interdira de soutenir les projets des communes. Celles-ci garderaient leurs compétences mais n’auraient plus les moyens de les financer.

Mais, cette réforme ne peut être dissociée de celle des finances locales et de la suppression de la Taxe Professionnelle actuellement en débat à l’Assemblée nationale. Les entreprises étant exonérées d’impôts, seuls subsisteront les impôts pesant sur les ménages. C’est l’avenir de la Décentralisation et des services publics locaux qui se jouent actuellement.

Pour valoriser son action un département a deux moyens d’action possibles qui permettent ou non l’expression des groupes d’opposition :

•  L’information « institutionnelle », par le biais d’un Bulletin d’information générale où l’expression des groupes de l’opposition est obligatoire depuis la loi de 2002.
• La communication « politique », par le biais de la presse (publi-reportages dirigés, achat d’encarts publicitaires…) où l’expression de l’opposition est exclue.

En janvier 2007, le département des Alpes-Maritimes avait abandonné la parution du Bulletin d’Information du Conseil Général, seul document papier où les groupes de l’opposition disposaient d’un espace d’expression. Le règlement intérieur adopté le 17 avril 2008, au lendemain du renouvellement de l’Assemblée, ne l’avait pas rétabli et ne prévoyait plus qu’une seule possibilité d’expression pour les groupes : un espace réservé sur le site internet du Conseil Général dont la mise en œuvre a été plutôt laborieuse.

A l’opposé, la majorité UMP n’a jamais lésiné sur les dépenses de communication « politique ». Ainsi malgré la crise, sur le seul mois de septembre 2009, des encarts publicitaires ont été achetés dans la presse locale, à raison d'une page entière tous les deux jours. Mais cela était sans doute insuffisant puisque 2 nouvelles pages dans l’édition de Nice-Matin du 27 septembre nous faisait découvrir « Inf06 » nouveau Bulletin d’information du Conseil Général.

Il n’avait pas été envisagé de faire figurer l’expression de l’opposition dans ces deux pages, la preuve, elle n’avait pas été sollicitée pour ce n°1. Une erreur de « Com » du Président, sans doute, en aura décidé autrement car un intitulé n’est jamais neutre et celui-ci en l’occurrence faisait basculer ces deux pages de communication « politique » dans le champ de l’information « institutionnelle » et les soumettaient à l’application de la loi et à l'article L3121-24-1 Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que "Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur".

La majorité prise en flagrant délit de non respect des lois et obligée de « bricoler » à la va-vite un semblant de « règlement intérieur » pour le prochain bulletin Inf06 à venir, c’est une victoire du droit. Elle est certes symbolique car ce sera 330 caractères (3 lignes pas une de plus) en attendant mieux.. mais celle là, il ne fallait pas la laisser passer.

Extraits du discours du Président Nicolas Sarkosy sur la réforme des Lycées.

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