Prises par le Gouvernement fin 2019, les nouvelles règles d’épandage des pesticides en agriculture ont été contestées devant le Conseil d’État par des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes et par une chambre d’agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives.

Le Conseil d’État ordonne aujourd’hui au Gouvernement de compléter cette réglementation sous 6 mois. Les distances minimales d’épandage doivent être augmentées pour les produits qui ne sont que «suspectés» d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques, des mesures doivent être prises pour protéger les personnes travaillant à proximité et une information des riverains doit être organisée en amont de l’utilisation de ces produits.

Le 27 décembre 2019, le Gouvernement a défini de nouvelles distances minimales d’épandage à proximité des zones d’habitation et précisé les conditions d’élaboration des «chartes d’engagements» des utilisateurs de pesticides qui doivent être approuvées localement par le préfet.

Ces mesures ont été contestées devant le Conseil d’État par des associations, communes et agriculteurs «bio» qui les jugeaient insuffisamment protectrices et par des agriculteurs et une chambre d’agriculture qui les considéraient excessives.
Le Conseil d’Etat observe aujourd’hui que l’utilisation des pesticides a notamment été encadrée en fonction des conditions météorologiques, ce qui est un critère pertinent.

S’agissant des distances de sécurité pour les pesticides dont les effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques sont avérés ou présumés, celles-ci correspondent aux recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dont les avis sont fondés sur les données scientifiques actuellement disponibles. Elles prennent en compte la dangerosité des produits et la pratique agricole.

Le Conseil d’État constate toutefois que l’ANSES recommande une distance minimale de 10 mètres entre les habitations et les zones d’épandage de tout produit classé cancérogène, mutagène ou toxique, sans distinguer si leurs effets sont avérés, présumés ou seulement suspectés. Il juge par conséquent que les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée, qui ont été fixées à 5 mètres pour les cultures basses comme les légumes ou les céréales, sont insuffisantes.

Le Conseil d’État juge également que le Gouvernement doit prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides, ce que la règlementation en vigueur ne fait pas.

Enfin, le Conseil d’État estime que les chartes d’engagements d’utilisation doivent prévoir l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides.

Le Conseil d’État ordonne ainsi de compléter la règlementation en vigueur sur ces 3 points, dans un délai de 6 mois.

Le Conseil d’État annule par ailleurs les conditions d’élaboration de ces chartes et de leur approbation par le préfet, car celles-ci ne pouvaient être définies par un décret, mais uniquement par la loi, conformément à la décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 du Conseil constitutionnel que le Conseil d’Etat avait saisi dans cette affaire.

Conseil d’Etat N° 437815 et suivantes - 2021-07-07

Décision n°415426, 415431 du Conseil d'Etat, 26 juin 2019
Avis de l'ANSES du 14 juin 2019

Pourquoi Environnement et solidarités ?

Pour mettre ces valeurs au-dessus de tout engagement partisan.

Parce que nous avons été entendus, compris et élus par les habitants de notre canton sur ces bases-là. Nous aurons à cœur de les respecter.

Pour commencer à inverser le cours des choses.

La carte du Département est presque entièrement bleue ! avec juste une parcelle rose, celle de notre canton.

On a pu dire : c’est le dernier canton écologiste de gauche, le village d’Astérix, la dernière des Mohicanes etc…

Et bien, nous vous proposons de renverser cette interprétation et de penser que cette parcelle-là pourrait être le ferment d’une autre vision de notre département, de nos territoires, et d’être les premiers des Mohicans !

La commune de Mouans-Sartoux, cœur de ce canton est connue pour être un laboratoire d’expériences réussies, que nous partageons avec tous ceux qui viennent nous voir pour s’en inspirer.

Nous en avons beaucoup discuté avec nos électrices et électeurs, notamment à la sortie des écoles, et ils étaient convaincus que nos idées étaient intéressantes pour l’avenir, pour l’avenir de leurs enfants, pour l’avenir de notre planète au regard des menaces du réchauffement climatique.

Et nous sommes là pour les partager au sein de cette Assemblée

Voir : Assemblee 1-07-2021 intervention MLGOURDON.pdf

Marie-Louise GOURDON - Mathieu PANCIATICI

Alpes-Maritimes (06) - canton de Grasse-2 (0612)

Résultats du canton au 2^d tour

Prolongation du dispositif dérogatoire jusqu'en juillet 2022

Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants

Ce décret qui entre en vigueur le 1 janvier 2021 reporte la date limite d'application de la mesure transitoire de maintien du droit pour les étudiants salariés, prévue comme mesure transitoire dans le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019.

Il créé par ailleurs une mesure transitoire de maintien du droit pour les bénéficiaires en contrat de professionnalisation, ainsi qu'une mesure pérenne d'abattement social des ressources liées à de tels contrats.

il concerne les allocataires des aides personnelles au logement, organismes payeurs des aides personnelles au logement.