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15/04/2025

Refus d'appliquer la hausse du RSA ? la gesticulation de 72 départements

RSA.jpgLe Journal officiel du 30 mars 2025 publie le Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Celui-ci est la simple application de la loi,  l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles prévoyant une revalorisation annuelle chaque premier avril "par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale"  lequel prévoit que celui-ci est "égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées."

Cette application de la loi conduit à une revalorisation de 1.7 % qui porte le montant du RSA (hors Mayotte) pour  une personne seule à 646,52 euros à compter du 1er avril 2025

C'est sur ce sujet qu'ont choisi les 72 présidents des départements de droite et du centre pour engager une épreuve de force avec le gouvernement en annonçant leur volonté de ne pas appliquer cette évolution destinée aux plus défavorisés de leurs concitoyens “Les départements du groupe droite, centre et indépendants (DCI) s’engagent à ne pas payer l’augmentation du RSA à la Caisse d’allocations familiales (CAF) prévue au 1er avril”.

Si certains présidents ont une communication hasardeuse laissant craindre des conséquences pour les bénéficiaires (voir Le président du conseil départemental de la Marne trouve que 646.52 € de RSA «c’est trop !»), d'autres tentent de faire croire que leur menace est crédible alors qu'elle est d'une totale inefficacité ce qu'affirme Nicolas Grivel, directeur de la CNAF « Si les départements ne nous versent pas les financements en temps et en heure, ils s’endettent auprès de la Cnaf. Comme prévu dans la convention qui nous lie à eux, les départements devront donc rembourser la Cnaf et, en cas de retard, avec des intérêts »

En effet le versement du RSA est une dépense obligatoire des départements. Voir l'article complet

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