Blog du Groupe Environnement et Solidarités

D'un côté, dans un communiqué, Eric Ciotti se réjouit des moyens accordés par l’Etat à l’Académie de Nice pour la rentrée 2010, soit 124 postes supplémentaires de fonctionnaires en déclarant: « Dans un contexte économique et budgétaire difficile, je salue l’effort de l’Etat qui a su prendre en compte le dynamisme de l’Académie de Nice..."

D'un autre côté, dans ce même contexte difficile, Eric Ciotti a annoncé la suppression cumulée de 329 postes d’ici la fin 2010 au Conseil Général, et ce  alors que le chômage continue d'augmenter fortement dans notre département. Vous avez dit double langage? 

Par courrier du 9 novembre 2009, Paul CUTURELLO avait alerté la Présidente de Côte d’Azur Habitat sur l’étonnante augmentation de 47 % des charges de chauffage de la cité des Moulins pour l’année 2008 et lui demandait, en vain, de geler les paiements, le temps de procéder aux vérifications qui s’imposaient.

Afin de tenter d’éclaircir cette hausse, il a consulté le contrat de chauffage de la société délégataire DALKIA, les relevés de compteurs, les factures, etc. Les derniers documents lui ont été transmis lundi 8 février 2010.

Deux constats s'imposent

1. la facture d’énergie 2008, présentée par DALKIA est supérieure de 150.000€ TTC au montant de l’estimation la plus large répercutant toutes les hausses intervenues en 2008,
2. le contrat contient des clauses qui semblent pénalisantes pour l’office et les locataires

Afin de contribuer à préserver les intérêts des locataires, il fait deux propositions à Côte d’Azur Habitat :

1. faire expertiser les comptes 2008 par un expert indépendant et tenter de récupérer l’éventuel trop perçu,
2. désigner un cabinet spécialisé indépendant chargé d’établir des propositions pour un nouveau contrat mieux équilibré, dans le but de faire baisser les dépenses de chauffage des locataires

Voir le courrier : Charges D-Estrosi 10-02-10.pdf

Au deuxième jour de l'examen de la LOPPSI, la vidéo surveillance est généralisée et déléguée au privé. La CNIL est mise à l'écart.

Articles 17 et 18 du projet de Loi étendent les finalités pour lesquelles il peut être recouru à la vidéoprotection.

Actuellement, les personnes privées ne peuvent installer un système de vidéoprotection dans des lieux ouverts au public que si ces lieux sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. Dans ce cas, ils ne peuvent visionner la voie publique que pour assurer la sécurité des abords immédiats de leurs bâtiments et installations. Les dispositions nouvelles leur permettent d'installer des systèmes de vidéoprotection filmant notamment les abords de leurs bâtiments afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Le développement de la vidéoprotection suppose de rendre possible la mise en commun d'installations coûteuses et, le cas échéant, la délégation de certaines compétences. Dans cette perspective, il convient d'encadrer les possibilités ouvertes aux personnes privées lorsqu'elles exploitent les images par délégation d'une autorité publique. C'est pourquoi le projet précise que si les salariés du délégataire peuvent visionner les images prises sur la voie publique, ils ne peuvent en revanche avoir accès aux enregistrements de ces images.

Pour renforcer la protection de la vie privée des personnes, les compétences de la commission nationale compétente en matière de vidéoprotection, créée par le décret n° 2007-916 du 15 mai 2007, sont élargies à une mission générale de contrôle du développement de cette technique. Sa composition est diversifiée et ses modalités de saisine sont assouplies.

2 amendements socialistes, majeurs pour les libertés, ont été rejetés par le rapporteur et le Ministre de l'intérieur :

- N'accorder le visionnage qu'à des personnes publiques

- Donner un rôle de contrôle à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)

Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en-deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1952

L'Association des Paralysés de France (APF) a décidé de créer un baromètre de l'accessibilité afin de pouvoir évaluer l'état d'avancement de mise en accessibilité de la France. Selon la loi handicap du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) et les transports publics devront être accessibles à tous en 2015 ; le 11 février 2010 sonne la mi-échéance de cette loi, l'occasion de faire le point sur l'accessibilité des chefs-lieux départementaux français.

Nice, classée au 89e rang sur 96 a beaucoup de travail pour être au rendez-vous de 2015.

http://www.lexpress.fr/palmares/barometre-de-l-accessibil...

A moins d'un mois du premier tour des élections régionales, la lutte contre la délinquance, thème de prédilection de Nicolas Sarkozy, revient en force dans le débat public avec l'examen, le 9 février, en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi).

Parmi les mesures phares du projet de loi : l'intensification du plan d'équipement en vidéosurveillance, rebaptisée « vidéoprotection », et le renforcement des prérogatives judiciaires des policiers municipaux.

Alors que les effectifs des forces de sécurité de l'Etat sont revus à la baisse, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) propose de conférer la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) aux directeurs de police municipale. Une qualité actuellement réservée aux policiers et gendarmes nationaux.

A ce jour, les policiers municipaux sont agents de police judiciaire adjoints (APJA) : ils ne sont donc pas habilités à procéder aux enquêtes. La qualité d'APJ leur permettra de seconder dans l'exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire [OPJ] et de constater tout crime, délit ou contravention.

Si elles étaient votées par le Parlement, ces propositions constitueraient un virage important pour la police municipale financée par les impôts locaux. La logique de prévention, qui fait consensus, s’effacerait au profit des missions répressives aujourd'hui dévolues aux polices d'Etat.

Le projet de loi de réforme des collectivités locales a été adopté dans la nuit de jeudi à vendredi par le Sénat, en première lecture, après examen de 695 amendements.

Ce premier volet de la réforme - l’un des quatre textes soumis au Parlement - prévoit principalement la création des conseillers territoriaux et l'instauration des métropoles. Mais il organise également les fusions de départements et de régions et l'achèvement de la carte de l'intercommunalité.

Le projet de loi a été voté par 174 voix contre 155 à l'issue de près de trois semaines de débats. L'UMP et la majorité des centristes ont voté pour, le PS, le groupe CRC-SPG (Communistes et Parti de gauche) et le RDSE (à majorité PRG) ont voté contre.

Ce texte crée les conseillers territoriaux qui remplaceront en 2014 les conseillers généraux et régionaux sans que l'on connaisse leur répartition territoriale, leurs compétences et leur mode d'élection qui feront l'objet des projets de loi examinés ultérieurement.

Pour lire le texte de la «petite loi» adoptée : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/170.html
Pour accéder au dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-060.html

Le texte va maintenant être examiné par les Députés à l'Assemblée Nationale

60 dossiers étaient présentés à la Commission permanente de ce matin. Votes-Rapports CP-5janvier10.pdf

Le groupe avait demandé un temps de parole sur les rapports (n° 46, 47, 7, 9, 10, 18, 22, 49, 26, 27, 33, 37, 40, 42, 44 ,53)

Les dossiers sont trop volumineux pour être mis en ligne mais ils peuvent vous être adressés sur simple demande. N'hésitez pas à nous contacter : groupsv@cg06.fr