Blog du Groupe Environnement et Solidarités

"On nous avait promis la clarification et on crée un élu hybride ; on nous avait promis la simplification et on ajoute encore au millefeuille ; on nous avait promis de la décentralisation et on crée des métropoles à deux vitesses"*.

Le Parlement a définitivement adopté ce mercredi 17 novembre le projet de loi de réforme des collectivités, après un ultime vote de l'Assemblée nationale Reforme territoriale texte définitif 17nov2010.pdf

Les députés ont ratifié par 258 voix contre 219 le texte de compromis de la commission mixte paritaire (CMP), après le vote acquis d'extrême justesse - avec une seule voix de majorité - au Sénat le 9 novembre dernier.

Les deux groupes de l'opposition ont voté contre tandis que le Président du groupe du Nouveau Centre, a appelé ses députés à voter en faveur du texte aux côtés du groupe UMP. Onze députés UMP ont toutefois voté contre : http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0663.asp

*Olivier Dussopt pour le groupe socialiste

Yves KRATTINGER, rapporteur de la mission sénatoriale sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales vient d'évaluer les conséquences directes de la création du « Conseiller Territorial ».

Le Chef de l'Etat souhaite diviser par deux le nombre de Conseillers Généraux et Régionaux

Le nouvel élu siègera à la fois au Conseil Régional et au Conseil Général. Les deux mandats étant fondus en un seul, la question du cumul disparaît comme par magie. 

Les futurs conseillers territoriaux seraient élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour, sur un canton, pour 80 % d'entre eux, et au scrutin de liste à la proportionnelle pour 20 %.

Ce mode de scrutin soulève d'importantes questions sur la conformité du texte à la constitution notamment du fait qu'il entraîne un recul important du  principe de parité hommes-femmes au sein des assemblées régionales.

Pour la région PACA, qui compte actuellement 123 conseillers régionaux et 236 Conseillers Généraux,soit 359 élus, la réforme envisagée (réduction de 50%) aboutirait à 180 conseillers territoriaux. L'assemblée régionale passerait de 123 à 180 élus (+57 élus soit 46 % d'augmentation).

Pour le département des Alpes-Maritimes, la répartition tenant compte d'une représentation équilibrée de la population régionale (4 864 015 habitants) aboutirait à un quotient de 4 864 015 /180 = 27 022 habitants par Conseiller Territorial. L'assemblée départementale passerait de 52 à 40 élus.

L'impact de la réforme (nombre d'élus et mode de scrutin) entrainerait un changement profond dans le fonctionnement de chacune des collectivités : pour la région, ce serait la mise à mal de sa vocation initiale de "collectivité de projet". Dans le même temps, le nombre d'élus issus d'un territoire (canton) serait en forte diminution au Conseil Général qui est avant tout une "collectivité de gestion". Le lien de proximité entre l'élu et les habitants serait distendu avec le redécoupage et l'élargissement des cantons. Ils ne seraient plus que 32 dans les Alpes-Maritimes élus sur un canton, les 8 autres étant élus au scrutin de liste.

Voir le tableau complet :  projection sièges Conseillers Territoriaux.pdf 

Future élection des conseillers territoriaux : la parité en danger

La parité est inscrite dans la Constitution française depuis le 6 juin 2000 : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives."

C'est l'une des avancées démocratiques les plus importantes ; elle inscrit le principe de la parité hommes-femmes dans le processus de chaque élection.  Nous sommes encore très en retard au niveau de l'Assemblée nationale (18.5% de femmes députées) et des conseils généraux (12,3% de femmes) qui sont des scrutins uninominaux. Avec les scrutins de liste la parité est aujourd'hui réalisée : 48% de conseillères régionales, 48% de conseillères municipales.

Le scrutin prévu pour l'élection des futurs conseillers territoriaux est le scrutin uninominal à un seul tour : c'est une véritable régression démocratique : 80% des conseillers seront élus au scrutin uninominal (donc une très grande majorité de candidats masculins). Les 20% restants seront élus sur liste paritaire, soit 10% de femmes, (ou moins en fonction du nombre d'élus).

Nous pouvons imaginer au mieux un pourcentage de femmes élues compris entre 18 et 20% maximum !

Sur les 3000 postes de conseillers territoriaux prévus, (puisque le projet souhaite réduire de moitié le nombre d'élus) il resterait 500 femmes pour 2500 hommes. 

Depuis que les femmes ont obtenu le droit de vote en 1944, ce serait  la première atteinte  « officielle » à l'avancée de la parité.

Non seulement ce scrutin à un seul tour éliminerait la pluralité des formations politiques et la représentativité de la population (le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au 1er tour sera élu) mais il ferait régresser considérablement la place des femmes.

C'est donc un projet contraire à l'esprit de la constitution de notre pays.

J'engage tous les mouvements démocrates, les associations et mouvements de défense du droit des femmes, les citoyennes et les citoyens à s'opposer à ce projet de scrutin et à exiger que le principe de parité soit appliqué.

J'engage à signer l'appel sur le site www.marielouisegourdon.fr

La suppression de la moitié des conseillers généraux et régionaux par la création des conseillers territoriaux a été annoncée, hier, par le Président de la République.

Cette création qui ne sera pas source d’économie, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, cache en réalité un coup de force : la reprise en main par l’UMP des Conseils Généraux et des Conseils Régionaux qu’elle a, les uns après les autres, perdus par les urnes.

Cette réforme, telle que proposée, marquerait également une formidable régression dans la vie démocratique de nos collectivités locales sur au moins deux points :

·        l’institutionnalisation du cumul des mandats, le Conseiller territorial sera en effet Conseiller Général et Conseil Régional, ainsi un conseiller gérera deux collectivités,

·        la quasi suppression de la Parité homme-femme dans les Régions et les Départements. En effet, celle-ci ne sera effective que sur 20 % des Conseillers territoriaux.

Par ailleurs, la suppression de la clause de la compétence générale des départements et des régions leur interdira de soutenir les projets des communes. Celles-ci garderaient leurs compétences mais n’auraient plus les moyens de les financer.

Mais, cette réforme ne peut être dissociée de celle des finances locales et de la suppression de la Taxe Professionnelle actuellement en débat à l’Assemblée nationale. Les entreprises étant exonérées d’impôts, seuls subsisteront les impôts pesant sur les ménages. C’est l’avenir de la Décentralisation et des services publics locaux qui se jouent actuellement.