Marchés publics : le CE annule le relevement des seuils de 4 000 € à 20 000 € : Blog du Groupe Environnement et Solidarités

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11/02/2010

Marchés publics : le CE annule le relevement des seuils de 4 000 € à 20 000 €

conseil d'etat.png Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en-deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1952

16:41 Publié dans Actualité, Budget, finances | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : marchés publics, seuils publicité | Facebook | |

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