Le CG 93  a remporté vendredi 28 janvier une première victoire dans son conflit avec l'Etat sur la compensation des transferts de compétences, avec la validation par un tribunal administratif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'il soulevait.

Cette QPC a été jugée "particulièrement fondée et détaillée" par le tribunal administratif de Montreuil et par conséquent transmise au Conseil d'Etat, qui a désormais trois mois pour se prononcer et, le cas échéant, la transmettre au Conseil constitutionnel, a annoncé la collectivité dans un communiqué. "C'est une nouvelle victoire dans le combat que je mène pour que l'Etat assume pleinement ses responsabilités et compense intégralement les transferts de charges vers les collectivités", se félicite son président, Claude Bartolone.

58 départements de gauche avaient décidé en décembre de déposer une QPC identique pour non-respect du principe de libre administration des collectivités locales. Une démarche réellement lancée suite au rejet début décembre de la proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité préparée par l'Assemblée des départements de France, et suite à l'absence de réponse au courrier adressé à François Fillon en octobre.

"J'avais saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une QPC pour faire reconnaître que les dispositifs de compensation du RSA et de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont désormais largement insuffisants" et "bafouent le principe constitutionnel de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales", explique Claude Bartolone. Selon lui, depuis 2004, l'Etat devait au département 640 millions d'euros au titre notamment de "la sous-compensation de la suppression de la taxe professionnelle" et "des sommes restant dues par l'Etat" pour payer des prestations sociales comme le RSA et l'APA.

Interrogés par l'AFP, le ministère des Collectivités a simplement dit "prendre acte de cette décision", tandis que le président de l'ADF, Claudy Lebreton, l'a saluée. "C'est le résultat d'un travail de réflexion mené depuis plus d'un an par tous les départements de France, et qui leur donne raison quand ils disent que l'Etat ne compense pas intégralement les charges qu'il leur a transférées ».

Au final et quelle que soit la suite donnée à ces actions, les contribuables des Alpes-Maritimes auront été défendus par les Présidents de Conseil généraux de gauche   http://groupe-socialiste-alpes-maritimes.blogspirit.com/a...

Méthodologie

Nombre d'étoiles :

- Que signifient les étoiles?
Les notes sont sur 20. La collectivité reçoit une note exprimée sous forme d'étoiles: trois étoiles quand la note est supérieure à 16/20, deux étoiles entre 13 et 16/20, une étoile de 10 à 13. De 8 à 10/20, la note est matérialisée par une bulle et lorsque la note est inférieure à 8 par un tiret.

- Quelle est la différence entre deux et trois étoiles? Pourquoi si peu de villes ont trois étoiles?
Une note comprise entre 13 et 16 signifie que la collectivité obtient de bonnes performances sur les 5 ratios. Une note supérieure à 16 ne peut être obtenue que lorsque la collectivité se démarque significativement sur un point ou plusieurs.

Public Evaluation System a retenu et défini cinq critères qui permettent de caractériser de manière pertinente et significative la réalisation de l'équilibre budgétaire :

Critère de rigidité

Ce sont les charges courantes rapportées aux recettes réelles de fonctionnement.
De quelles ressources dispose la collectivité après avoir payé ses dépenses de gestion les plus incompressibles ? Quelle est sa marge de manœuvre?

Critère de solvabilité

C'est le stock de la dette rapporté aux recettes de fonctionnement.
Combien de temps mettrait la collectivité à rembourser sa dette en y consacrant toutes ses recettes?

Critère de service de la dette

C'est la charge annuelle de la dette (capital et intérêts) rapportée aux recettes de fonctionnement.
Quel est le poids annuel de la dette?

Critère de réalisations

C'est la mesure de l'écart entre les prévisions budgétaires et les réalisations, tant en fonctionnement qu'en investissement.
La collectivité a-t-elle évalué correctement ses besoins et ses ressources?

Critère de fiscalité

C'est la mesure de l'impact de la fiscalité directe votée par la collectivité.
L'évolution des taux ainsi que leur niveau sont pris en compte.

http://www.public-evaluation.com/index.htm

Dans une recommandation publiée le 25 janvier, le Conseil national des villes (CNV) en appelle à une clarification des compétences". CNV-recommandations-prévention-delinquance.pdf

Il recommande tout d'abord de ne pas trop se focaliser sur la délinquance des mineurs.  Car cette délinquance "fait toujours débat alors même qu'elle n'a fait que baisser depuis dix ans", souligne le conseil. Il invite à élargir les priorités du plan national aux autres manifestations de l'insécurité comme la prévention de la drogue et des dépendances.

Selon le CNV, la loi du 5 mars 2007 qui a fait du maire le pivot de la prévention, et le plan qui a suivi, n'ont pas mis fin à "une certaine confusion" dans les rôles et compétences des acteurs de la prévention. Pire, ils ont abouti à "une forme de recentralisation dans les faits".

Il constate par ailleurs une montée en charges des polices municipales dans le domaine de la sécurité pour compenser le recentrage de la police nationale sur l'ordre public et les enquêtes de police judiciaire, sans le moindre débat politique sur le sujet.

Or, dans le même temps, les crédits dévolus par l'Etat à la prévention ne sont "pas à la hauteur des enjeux" et trop tournés vers la vidéoprotection, juge le conseil. Il recommande d'en augmenter le volume global et de les réorienter au profit de la prévention sociale et éducative et de la prévention situationnelle.

Le CNV se montre favorable à un retour au triptyque "prévention, sécurité, solidarité", du rapport Bonnemaison de 1983. Jean-Marie Bockel à qui le Premier ministre vient de confier une mission sur la prévention de la délinquance semble sur la même longueur d'onde : "Je considère que la politique sécuritaire de la France a touché ses limites et que l'erreur serait de basculer dans le tout sécuritaire qui n'a jamais fonctionné", a-t-il fait valoir. 

En juillet 2010, alors que le Gouvernement faisait connaître ses premières propositions budgétaires pour 2011, le groupe avait tiré la sonnette d'alarme demandant le maintien de l'exonération des cotisations patronales pour les associations et organismes agréés œuvrant dans le champ de l’aide à la personne.  Aide à domicile : la parole et les actes

La loi de Finances pour 2011 supprime cette exonération. Cette  décision sera lourde de conséquences pour l’emploi à domicile. 

Le Président de l'ADF vient d'écrire aux Ministres concernés, il valide hélas nos inquiétudes  : CourrierLagarde-Bertrand-ExoCotisationPatronales.pdf

Commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale le 18 janvier :

Table ronde ouverte à la presse, réunissant M. Luc Broussy, vice-président de la commission des politiques sociales et familiales de l’Assemblée des départements de France (ADF) et M. Laurent Vachey, directeur de la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie (CNSA), sur la réforme de la dépendance

AN-ComAffSoc18-01-2011.pdf

Pour y voir plus clair : une synthèse de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, de Jean-Christophe Moraud, Directeur général de l’Association des Départements de France.

 synthese-reforme territorialedec2010.pdf

Outre, l'organisation des élections cantonales de mars, la Préfecture des Alpes-Maritimes va devoir présenter avant fin avril 2011 ses propositions de créations et de suppressions d'EPCI en vue de couvrir l'ensemble du département Circulaire-Intercommunalite27-12-10.pdf

Beaucoup de travail en perspective.