Blog du Groupe Environnement et Solidarités

Parmi les indicateurs sociaux retenus par la Cnaf figure le taux d'effort logement net médian par département.

Il indique, après déduction des allocations logements, la part des revenus que les ménages allocataires de la CAF, souvent les plus modestes, consacrent au bidget logement.

Ainsi la moitié des ménages dépensent dans les Alpes-Maritimes, plus de 25,3 % de leurs revenus au logement. C'est le taux d'effort le plus important des départements de France, la moyenne nationale est de 18.7 (au 31 décembre 2009) 

http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/090ba6646193ccc8c125684...

Logement Tauxeffortmédianpardépartement_CNAF2009.pdf

Le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI)

Sont ainsi contraires à la Constitution :

L'article 18 /délégant à des personnes privées l'exploitation et le visionnage de la vidéoprotection. Le Conseil constitutionnel a censuré, jugeant que ces mesures permettaient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique ».

L'article 37-II / étendant aux mineurs l'application de peines minimales « plancher ». Ces peines étaient applicables à des primo-délinquants. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

L'article 41/autorisant le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans saisir au préalable le juge des enfants. L'article 41 ne distinguait pas selon l'âge de l'enfant, l'état du casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies. Il ne garantissait pas que le tribunal aurait disposé d'informations récentes sur la personnalité du mineur. Il méconnaissait donc les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

L'article 43 /instaurant le « couvre feu mineurs » La possibilité pour le préfet de prendre une décision de « couvre feu » pour les mineurs (de 23 heures à 6 heures) et par le tribunal des enfants sont conformes à la Constitution. En revanche, le paragraphe III de l'article 43 a été censuré. Il punissait d'une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s'être assuré du respect par ce dernier de ce « couvre feu » collectif ou individuel. Il permettait ainsi de punir le représentant légal pour une infraction commise par le mineur.

L'article 90/ validant l’évacuation forcée de terrains. Ces dispositions permettaient de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent. Elle opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés.

L'article 92 /acceptant les contrôles d'identité par des agents de police municipale. Ces agents, qui relèvent des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire. Dès lors, l'article 92 était contraire à l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire.

L'article 101/ créant des salles d'audience aménagées au sein des centres de rétention administrative. Cette mesure était inappropriée à la nécessité rappelée par le législateur de « statuer publiquement ». Elle était contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a examiné d'office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II de la loi.

L'article 10/ créant un « fonds de concours pour la police technique et scientifique alimenté par les assureurs ». L'utilisation des crédits des fonds de concours doit, en application de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), « être conforme à l'intention de la partie versante ». Or l'accomplissement des missions de police judiciaire ne saurait être soumis à la volonté des assureurs. Dès lors, l'article 10 était contraire à la Constitution.

L'article 91/ accordant la «qualité d'agent de police judiciaire à certains policiers municipaux ». Ceux-ci n'étant toutefois pas, dans le même temps, mis à la disposition des officiers de police judiciaire ; dès lors, pour les mêmes raisons que celles qui avaient conduit à la censure de l'article 92, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 91 contraire à la Constitution.

Voir l'ensemble de la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutio...

"Des millions de français sont isolés, stigmatisés, c’est révoltant, insupportable!"

Le sénateur PS des Hauts de Seine et ancien Garde des Sceaux de François Mitterrand était l'invité de France Inter lundi 7 mars : http://www.youtube.com/watch?v=DfwJQq2FmIA&feature=pl... (3mn)

Le Canard Enchaîné -mercredi 9 mars Estrosi roule carrosse à Paname.pdf

Antibes-centre Nice matin10-03-2011.pdf

Grasse-sud Nice-Matin10-03.pdf

Nice3nice-matin10-03-2011.pdf

La presse locale et nationale déferlent sur ce canton test dont le Conseiller Général est  Paul CUTURELLO, le Président du Groupe Socialiste et Apparentés.

14e CANTON - Nice Matin 4 mars 2011.pdf

14e CANTON-Nice Matin 5 mars 2011.pdf

14e CANTON- Le Monde 8 mars 2011.pdf

Le Parlement (Députés et Sénateurs) votent l'augmentation des Bases des impôts locaux dans la Loi de Finances, les Conseils Généraux votent les Taux lors du vote du budget primitif en début d'année, la multiplication des bases par les taux donne le Produit ou recette de l'impôt.

 Efforts demandés aux contribuables des Alpes-Maritimes en 2009, année de crise :

Sur la taxe d'habitation (TH) : les députés ont voté une augmentation des bases de + 5 %, alors que l'augmentation moyenne de 2003 à 2007 était de + 2.9 %.Le Conseil Général a voté une augmentation du taux de 15 % aboutissant à une augmentation de recettes de 20 %.

Recettes de la Taxe d'Habitation en 2009 : 149 Millions d'euros (M€), soit + 18 M€ prélevés sur les habitants. 

Recettes de la Taxe Foncière en 2009 : 150 M€, + 16,9 M€ prélevés sur les propriétaires 

Recettes de la Taxe Professionnelle en 2009 (supprimée en 2010) : 118 M€, + 11.5 M€ prélevés sur les entreprises.

Fiscalité directe2003-2009Impôts-gouv.pdf

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.donnees_detaillees;jsessionid=TGDWXOM3YLJJDQFIEIPSFFA?espId=-1&pageId=doc_stat_donnees_synthetiques&sfid=4502

Comme chaque année, à la même époque, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), publie les Comptes Administratifs (CA) des Conseils Généraux. Le CA 2009 du CG 06 avait été voté en juin 2010 par l'Assemblée départementale.

Les données de la DGCL avec plusieurs mois de décalage donc nous apportent une surprise : Le niveau d'épargne brute du département fin 2009 n'est pas celui qui figure dans le rapport financier du Conseil Général des Alpes-Maritimes mais celui que notre groupe avait calculé.

Le tableau financier n’était déjà pas réjouissant avec une épargne brute avoisinant 79 millions d'euros (M€) alors qu'elle était de 189 M€ deux ans plus tôt. Epargne brute CA2009- analyse groupe socialiste et apparentés juin 2009.pdf  Mais le jour même de la séance le rapport financier du Conseil Général aggravait la donne annonçant seulement 67 M€ d'épargne brute.Epargne brute-rapportCG 06-CA 2009.pdf .

12 M€ de moins ?! Ce n'était pas rien !

Depuis, l'Association des Départements de France a publié ses données : 79 M€  permettant en plus de comparer avec la moyenne des départements de même importance (plus d'un million d'habitants) : 135 M€. épargne brute 2009-ADF.pdf 

Et enfin, le tableau de la DGCL du 28 février 2011 qui confirme ces élements met un point final aux interrogations : CA 2009-epargne brute DGCL28fev2011.pdf 

Maintenant, la question est de savoir pourquoi le Conseil Général a noirci le tableau à ce point au milieu de l'année 2010 ?

Etait-ce volontairement pour faire admettre plus facilement la nécessité des coupes sombres dans les subventions en 2010 ?

N'était-ce pas volontaire ? Auquel cas, les élus doivent t-il s'interroger sur la fiabilité des documents qui leur sont soumis ?

La question reste entière.

Rappelons-nous qu'en 2004, le nouveau Président du Conseil Général avait demandé un audit des finances du département et présentait un Budget 2005 intitulé "Budget Vérité"...

Le Président du Conseil Général qui sera élu le 31 mars prochain aurait peut-être intérêt à demander un nouvel audit.