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17/09/2014

La Cour de cassation précise la nature du temps consacré au déplacement professionnel

Justice.jpgExtrait "…   Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité de l’employeur.


C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 2 septembre 2014. Dans cette affaire un contrôle avait été effectué par l’Inspection du travail au sein d’une entreprise spécialisée dans l’aide à domicile pour personnes âgées dépendantes. Il avait révélé, au vu des bulletins de paie et des plannings, que les temps de déplacement passés par ces salariés pour se rendre du domicile d’un client à un autre, au cours d’une même journée de travail, n’avaient pas été pris en compte pour le calcul de leur salaire. Poursuivi pour travail dissimulé, l’employeur avait été condamné, au motif que les salariés n’étaient pas soustraits, au cours de leur déplacement professionnel entre les domiciles des clients, à son autorité.


Pour contester sa condamnation, l’employeur se prévalait des dispositions de l’article L. 3121-4 du Code du travail, selon lesquelles le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Il soutenait que ce temps de déplacement professionnel ne peut correspondre à du temps de travail du fait que les salariés n’ont aucun compte à rendre et ne se trouvent pas à sa disposition. Il faisait également valoir que les rendez-vous espacés de plusieurs heures, organisés en tenant compte des convenances des salariés, permettaient alors à ceux-ci de rentrer chez eux et de vaquer à leurs occupations personnelles sans avoir de compte à rendre.


Ce n’est pas l’avis de La Cour de cassation qui considère que l’article L. 3121-4 du Code du travail ne s’applique pas dans ce cas. En effet, la reconnaissance d’une marge de liberté ne permet pas aux salariés de se soustraire, durant le trajet, à l’emprise de l’employeur responsable de l’organisation de leur emploi du temps. Ce temps de trajet entre deux interventions constitue toujours du travail effectif pour les salariés qui ne peuvent être considérés comme vaquant à des occupations personnelles.

http://www.service-public.fr/actualites/003292.html

 

09/09/2014

La caution locative étudiante (Clé) : une garantie de l'Etat pour faciliter l'accès des étudiants au logement

immeuble11.jpgLa caution locative étudiante (Clé) est une garantie de l'Etat qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels d’accéder plus facilement à un logement. Expérimenté dans quatre régions en 2013, ce nouveau dispositif s’étend à toutes les académies (hors outre-mer) à partir de la rentrée 2014. Il est géré par les Crous.

Voir les modalité pratiques

Sondage : Malgré la crise, 95% des Européens veulent proteger l'environnement

Union_europeenne_2007.jpgTrois ans après le dernier sondage Eurobaromètre similaire, l'intérêt des Européens pour l’environnement n’a manifestement pas faibli, malgré la crise économique. L'écrasante majorité des 28 000 personnes interrogées (95 %) estime la protection de l’environnement importante à titre personnel et de nombreux citoyens pensent qu’il est possible d'en faire davantage dans ce domaine.

Sondage les : points saillants

 

Manuel Valls à Bologne : "nous voulons changer l’Europe"

Manuel Valls a plaidé à Bologne avec Matteo Renzi pour une action déterminée à l’échelle de l’Union européenne en faveur de l'investissement, de la croissance et l’emploi.

AFP
AFP

Se moderniser, se réinventer, c’est bien sûr porter un regard lucide sur nos entreprises. Les entreprises – les petites comme les grandes – sont indispensables pour créer de la richesse et de l’emploi. Il faut donc les aider pour qu’elles innovent, qu’elles remplissent leurs carnets de commande, qu’elles exportent, qu’elles embauchent.

Manuel Valls, le 7 septembre 2014
 
Invité par son homologue italien en compagnie de nombreux leaders sociaux-démocrates européens à la Fête de l'Unità à Bologne, Manuel Valls a rappelé que la France plaide depuis mai 2012 pour une réorientation de la politique européenne, se réjouissant de pouvoir désormais compter sur l'Italie, qui préside ce semestre l'Union européenne. "Nous ne sommes plus seuls. Nous avons un combat en commun. Je me suis fixé comme mission de débloquer la France. Et avec vous, nous allons débloquer l’Europe !", a-t-il déclaré. Pour Manuel Valls, l'idée même de progrès censée incarner l'idéal européen est freinée, entravée.

Débloquer l'Europe passe d’abord par la politique monétaire, a-t-il rappelé, se félicitant du début d'inflexion opéré. "Les décisions de la banque centrale, en juin, puis, à nouveau, jeudi, ont constitué un signal fort. L’Euro a baissé de 7%. C’est historique."

Débloquer l'Europe passe aussi par une relance de la demande au niveau européen. Là encore, le plan de 300 milliards d’euros d’investissements annoncés par Jean-Claude Juncker est un bon signal mais ils doivent être affectés au financement de nos priorités : des infrastructures pour la transition énergétique et le numérique ; de la recherche et de l’innovation pour faire face à la compétition mondiale ; et de la formation, notamment pour les jeunes. "Il faut aussi utiliser toutes les flexibilités prévues par les textes européens. C’est-à-dire que le rythme de réduction des déficits et de la dette doit être adapté à la situation exceptionnelle que nous connaissons."

"Réformer est difficile, plus difficile encore aujourd'hui car la situation économique nous laisse peu de marges d'actions. Mais c'est nécessaire", a rappelé Manuel Valls, saluant les nombreux chantiers "institutionnels, économiques, fiscaux et administratifs" lancés par son homologue italien depuis son arrivée aux responsabilités. "Mais ce que nous avons dit aussi, c'est que sans une action déterminée à l’échelle de l’Union européenne pour l’investissement, pour la croissance, pour l’emploi, rien n’est possible."

Gouverner avec responsabilité, c'est être capable de sérieux budgétaire, "mais pas à n'importe quel prix", a expliqué Manuel Valls. "En France, mon Gouvernement a engagé un effort d'économies sans précédent, notamment sur les dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales. Mais nous ne faisons pas de l’austérité. Nous maintenons nos priorités en créant des emplois dans l’éducation, la sécurité, la justice. Et nous agissons pour baisser les impôts des ménages aux revenus modestes."

13/08/2014

Calcul de la DGF 2014 - collectivités et intercommunalités des Alpes-Maritimes

dgfip_logo.jpgCe dossier présente, sous forme de tableaux, toutes les données concernant les calculs de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2014 du département des Alpes-Maritimes, des communautés de communes, des communautés d'agglomération, de la métropole et de chaque commune du département.

DGF 2014.pdf

Date de dépôt des dossiers de demande de bourse nationale de collège pour 2014-2015

aides-soutien-scolaire-medium-8515839.jpgLes dates limites de dépôt des dossiers de demande de bourse pour l’année scolaire 2014-2015 sont fixées :

au 30 septembre 2014 pour les établissements d’enseignement public et les établissements privés

Imprimés en ligne sur Internet sur le site du ministère de l’éducation nationale

12/08/2014

Nombre de cas de Chikungunya et dengue /pas de cas autochtone

aedes.jpgDonnées de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2014

Du 1er mai au 8 août 2014

08/07/2014

JOURNAL INFO 06-Qui dit sport de nature, dit qualité de l'alimentation, dit équilibre et santé

 

Avec le Grenelle de l’environnement, la France s’est engagée à introduire 20% de produits biologiques dans les cantines à l’horizon 2012. Une commune l'a fait dans les Alpes-Maritimes. Depuis 2012, les repas servis au quotidien dans les cantines sont 100% bio et locaux.

Pour couvrir les besoins, une régie municipale agricole a été créée en 2011. La mairie a transformé un ancien domaine agricole de 4 hectares en potager municipal. Un agriculteur communal a été recruté pour produire des légumes bio destinés aux restaurants scolaires. Depuis 2012, la régie produit les légumes nécessaires pour couvrir 100% des besoins des cantines, la viande, les produits laitiers proviennent de fournisseurs locaux. Les enfants participent plusieurs fois dans l'année aux activités de la régie agricole.

Le département peut le faire pour ses collèges, son agriculture et ses enfants. Un projet est à l'étude, nous soutenons sa réalisation.

 

Marie-Louise Gourdon

Maire-adjointe de  Mouans-Sartoux 

Conseillère générale des A.M.

06 86 71 10 70