Blog du Groupe Environnement et Solidarités

La suppression de la compétence générale de compétence des régions et des départements permettra  plus de lisibilité de l’action des collectivités. 

Les régions seront responsables de la stratégie d’aménagement du territoire et de développement économique. Elles détiendront seules la compétence pour définir les régimes d’aides aux entreprises. Elles seront également en charge des  mobilités, les compétences des départements en matière de transports interurbains et de transports scolaires leur étant transférées.

Les conseils départementaux demeurent pleinement responsables des compétences de solidarité qu’ils assurent pleinement aujourd’hui, notamment en faveur des personnes âgées, des familles et des personnes handicapées. Les solidarités territoriales exercées par les conseils départementaux sont renforcées car leur action de proximité est cruciale dans de nombreux territoires ruraux. C’est pourquoi la gestion des collèges et des routes  demeurera de  la  compétence des départements.

Par ailleurs, les députés ont approuvé la montée en puissance progressive de l’intercommunalité par l’adoption du seuil de 20 000 habitants. Le débat a permis de faire adopter des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses, avec un seuil minimal à 5 000 habitants. Les intercommunalités de plus de 15 000 habitants issues d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 n’auront pas d’obligation d’évoluer immédiatement. Les compétences des intercommunalités seront élargies en matière de développement économique, de tourisme, de gestion des déchets, d’assainissement et d’eau.

Communiqué 1er Ministre

communiqué ADF

communiqué AMF

L'État veut sécuriser la capacité des départements à financer les prestations sociales :

Intervention de Marie-Louise Gourdon Présidente du groupe sur le Débat d'Orientations Budgétaires pour 2015 : IntervMLG DOB-2015-13-11-14.pdf

Intervention d'Antoine Damiani sur la décision modificative n°1 au BP 2014 : DM1 interv AD 13-11-14.pdf

La « réserve parlementaire » est un ensemble de subventions d’État votées et modifiées en lois de finances initiales ou rectificatives.

Ces subventions proposées par les parlementaires participent au financement de projets d’investissement de proximité de collectivités locales après délibération de leurs assemblées, ainsi qu’au soutien des activités menées par des associations.

À la demande du Président de l’Assemblée nationale, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé de rendre transparente pour la première fois l’utilisation de la réserve parlementaire en la rendant publique.

VOIR ICI

La réserve parlementaire des Sénateurs sera publiée au printemps 2014

Après les propos alarmistes tenus lors des orientations budgétaires, malgré la crise qui continue de sévir, le budget du Conseil Général est en hausse cette année.

Pour faire face à l’augmentation des dépenses sociales, première mission du Conseil général, l'État  donne aux départements et pour 2 ans, dans le cadre du Pacte de confiance, la possibilité d’augmenter les droits sur les transactions immobilières.

Le Conseil général des Alpes-Maritimes a fait le choix de porter ce taux au niveau maximum (4.5%).

35 millions de plus sont ainsi inscrits au Budget cette année et l'année prochaine.

La majorité départementale  ne respecte cependant pas le pacte de confiance. Pas un euro de cette manne n’est dirigé vers la compétence sociale.

L’augmentation de 13 millions d’euros du RSA est entièrement compensée par une baisse des dépenses sur les autres secteurs : personnes âgées (-5 millions d’euros),  jeunes en difficultés (-5,3 millions d’euros), fonds de solidarité logement (- 400 000 €), santé…

La prévention spécialisée est sacrifiée.

Dans le même temps, le plan pour l'insertion et pour l'emploi passe d’une année sur l’autre d'un plan à l'autre les crédits passent de 12,8M€ à 11,2M€.

Il y aura donc moins de moyens pour favoriser le retour à l'emploi.

Cette décision intervient alors que le département des Alpes-Maritimes est déjà, parmi les départements de plus d’un million d’habitants, celui qui consacre le moins de ses dépenses de fonctionnement au social.

Les dépenses de gestion financière liées à l’endettement progressent, elles de 7 millions d’euros.

Le déséquilibre budgétaire du département provient d’une absence de maîtrise des projets d’investissement de ces dernières années bloquant ceux des années à venir et de la flambée déraisonnable de son endettement passant de 92 millions d’euros en 2003 à 853 millions en 2014. Rappelons que le remboursement des 171.5 millions de dettes transférés en 2012 à la Métropole reste entièrement à la charge du budget du Conseil Général.

La Majorité départementale saisit l’occasion que lui donne l’État d’augmenter les taxes de mutation mais il n’affecte pas cette augmentation de 35 Millions à la solidarité ce qui était la condition première du pacte.

Le groupe a voté contre le budget.

intervention BP 31-01-14.pdf  Marie-Louise Gourdon Présidente du Groupe

 RAPPORT 7 POLITIQUE DAIDE SOCIALE À LENFANCE.pdf Patrick Mottard

ENCOURS DE LA DETTE CG 06

(incluant, à partir de 2012, le montant de la dette transférée à la Métropole de Nice mais devant être remboursée par le Conseil Général)

(comptes administratifs 1999-2012) (budgets prévisionnels 2013 -2014)

Une importante conférence de presse sur le traitement des déchets dans le département s'est tenue au Conseil Général lundi 7 octobre.

L'objectif pour le Président Ciotti :

- diviser la quantité de déchets par deux à partir de 2017

- arriver à l’autonomie de traitement du département en 2025.

La solution passe par :  

Le traitement les déchets de la Métropole Nice Côte d’Azur (NCA) au CVE de l’Ariane, ce qui dégagera de la capacité au SMED du Broc

La création  :

• 1 nouveau CVO  à l’ouest opérationnel en 2017
• 3 centres de compostage de déchets verts (dont 2 sur l’ouest et 1 sur le centre-est)
• 1 centre de tri des emballages au centre-est
• 1 ISDND

Pour le Préfet Coltrat : « La solution doit être trouvée avant » 

voir de JR Vinciguera : Conférence de presse Dechets7-10-2013 (2).pdf

Suite à l'article de Nice Matin du 3 octobre 2013 NM-3oct2013-JRV.pdf

Jean-Raymond Vinciguerra souhaite rappeller que la loi "Grenelle1" du 3 août 2009 consacre de nouveau la prévention comme priorité sur tous les autres modes de traitement et fixe comme objectif national la diminution de 15 % d’ici 2012 des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage.

Pour atteindre cet objectif :

- réduction de la production d'ordures ménagères de 7% par habitant pendant les 5 prochaines années,

- augmentation du recyclage matière et organique : taux de 35 % en 2012[1] et 45 % en 2015 (contre 24 % en 2004 en moyenne nationale)

- valorisation de 75% des déchets d’emballages ménagers en 2012,

- valorisation de 75% des déchets des entreprises assimilables aux déchets ménagers hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques, en 2012.

On n’atteindra pas ces objectifs sans trier les déchets, mais bien différemment de ce qui est fait à ce jour…

Il faut avant tout s’équiper de structures qui accueillent des objets en « fin de vie » sans les faire passer par la poubelle :

[1] Au 1^er janvier 2013, le département en était à 29% de valorisation matière, donc sous la barre.

La communauté d'agglomération du Pays de Grasse annonce son adhésion au SMED NM 2013-09-14 -SMED.pdf (Syndicat Mixte d’Élimination des Déchets) dont l'usine de traitement est situé sur la commune du Broc et le centre d'enfouissement sur la commune de Malaussène.

Que notre communauté d'agglomération et la commune de Cannes adhère au SMED c'est une chose utile à plus d'un titre :

- C'est un pas de plus accompli pour créer une structure départementale de traitement des déchets ; tous ceux qui travaillent sur ce dossier des déchets le demandent depuis au moins 2 ou 3 ans.

- cela permettra d'utiliser une structure juridique commune pour prendre en charge les personnels existants et gérer les équipements du SIVADES (déchetteries, quais de transfert et centre de tri).

De là à dire que les déchets de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse iront à l'usine du Broc, il y a un grand pas que rien ne permet de franchir aujourd'hui ni avant plusieurs années.

Explications :

La capacité de traitement en valorisation organique de l'usine du SMED est de 40.000 T. par an. En 2012, en référence aux chiffres officiels publiés dans les bilans 2012 respectifs du SMED et du SIVADES :

Le SMED reçoit et traite un tonnage de :

- 20.743,25 Tonnes en provenance des collectes des communes membres du SMED (58 communes du Haut-Pays + Carros).

- 17.316 Tonnes en provenance des communes membres du SIVADES

- Soit : 38.059 Tonnes atteignant ainsi sa limite de capacité de traitement, à 2.000 Tonnes près.

Le SIVADES, en 2012, a collecté 86.087 tonnes d'Ordures Ménagères.

- 17.316 Tonnes ont été traitées par le SMED

- 28.018 Tonnes ont été traitées en incinération à Antibes et Nice

- 40.753 Tonnes ont été exportées hors du département pour être traités dans trois centres de traitement des Bouches du Rhône et du Vaucluse.

Compte tenu de la capacité de traitement résiduelle de 2.000 Tonnes du SMED, c'est 38.750 tonnes d'Ordures Ménagères que l'usine du Broc devrait accueillir.

Il n'est pas possible d'accroître cette capacité de traitement de l'usine du Broc, sauf à construire un autre équipement, ce qui demande un délai de l'ordre de 3 à 4 ans entre la demande d'autorisation préfectorale et la livraison de l'équipement, en passant par toutes les étapes des attributions de marché et de construction effective.

Pendant ce délai, sauf à "dégager de la place" à Antibes et Nice dont les incinérateurs sont très proches de leur capacité maximale de traitement, l'exportation hors département de 45% des Ordures Ménagères des communes ex membres du SIVADES continuera.

De sorte qu'il est peu réaliste et peu sincère de dire que l'adhésion au SMED résoudra le problème du traitement des déchets dans le court ou le moyen terme.

Que faut-il faire ?

Bien évidemment construire un nouveau centre de traitement des Ordures Ménagères.

Pourquoi alors aller le faire au Broc ? Il serait bien plus pertinent de le faire sur le territoire des communes de l'ex SIVADES.

Pour conclure :

L'usine du SMED n'arrive à produire un compost aux normes acceptables en agronomie que dans une proportion très faible.

De ce fait, un équipement du même type ne permettrait pas de respecter les pourcentages de valorisation matière définis par la loi Grenelle de l'Environnement.

Pour respecter ces pourcentages de valorisation matière, il est nécessaire que le CVO à construire n'ait à traiter que des déchets fermentescibles, donc de réviser le mode de collecte pour effectuer une collecte séparée des déchets secs et des déchets fermentescibles...

Mais ça c'est une autre histoire, qui demande un peu plus de volonté et de travail que de se contenter d'une communication, certes rassurante, mais seulement lénifiante et totalement déconnectée de la réalité.

Jean-Raymond Vinciguerra

Conseiller Général Grasse Sud

"Si la construction des politiques publiques est un exercice difficile, exigeant, c’est parce qu’elle ne supporte pas l’approximation, l’à peu près. Elle supporte encore moins les simplifications, les raccourcis, les préjugés. Les préjugés sont l’inverse de la loi qui ne connaît que des citoyens égaux entre eux, qui ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.

En étant avec vous cet après-midi, je suis venu saluer une initiative parlementaire importante, car elle vise à mettre un terme à la confusion concernant la question des gens du voyage ; confusion qu’est venu très récemment alimenter un « guide pratique » qui, dans la pratique, ne solutionne rien. Au contraire, il pourrait induire les élus locaux en erreur ! Pire, il véhicule des préjugés. Ce guide, c’est donc l’inverse de l’esprit qui anime nos institutions républicaines"*

Allocution : Assemblee Nationale 13-07-17 Allocution M VALLS - GDV.pdf

* le guide