Blog du Groupe Environnement et Solidarités

Extrait "…   Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité de l’employeur.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 2 septembre 2014. Dans cette affaire un contrôle avait été effectué par l’Inspection du travail au sein d’une entreprise spécialisée dans l’aide à domicile pour personnes âgées dépendantes. Il avait révélé, au vu des bulletins de paie et des plannings, que les temps de déplacement passés par ces salariés pour se rendre du domicile d’un client à un autre, au cours d’une même journée de travail, n’avaient pas été pris en compte pour le calcul de leur salaire. Poursuivi pour travail dissimulé, l’employeur avait été condamné, au motif que les salariés n’étaient pas soustraits, au cours de leur déplacement professionnel entre les domiciles des clients, à son autorité.

Pour contester sa condamnation, l’employeur se prévalait des dispositions de l’article L. 3121-4 du Code du travail, selon lesquelles le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Il soutenait que ce temps de déplacement professionnel ne peut correspondre à du temps de travail du fait que les salariés n’ont aucun compte à rendre et ne se trouvent pas à sa disposition. Il faisait également valoir que les rendez-vous espacés de plusieurs heures, organisés en tenant compte des convenances des salariés, permettaient alors à ceux-ci de rentrer chez eux et de vaquer à leurs occupations personnelles sans avoir de compte à rendre.

Ce n’est pas l’avis de La Cour de cassation qui considère que l’article L. 3121-4 du Code du travail ne s’applique pas dans ce cas. En effet, la reconnaissance d’une marge de liberté ne permet pas aux salariés de se soustraire, durant le trajet, à l’emprise de l’employeur responsable de l’organisation de leur emploi du temps. Ce temps de trajet entre deux interventions constitue toujours du travail effectif pour les salariés qui ne peuvent être considérés comme vaquant à des occupations personnelles.

http://www.service-public.fr/actualites/003292.html

Les dates limites de dépôt des dossiers de demande de bourse pour l’année scolaire 2014-2015 sont fixées :

au 30 septembre 2014 pour les établissements d’enseignement public et les établissements privés

Imprimés en ligne sur Internet sur le site du ministère de l’éducation nationale

Avec le Grenelle de l’environnement, la France s’est engagée à introduire 20% de produits biologiques dans les cantines à l’horizon 2012. Une commune l'a fait dans les Alpes-Maritimes. Depuis 2012, les repas servis au quotidien dans les cantines sont 100% bio et locaux.

Pour couvrir les besoins, une régie municipale agricole a été créée en 2011. La mairie a transformé un ancien domaine agricole de 4 hectares en potager municipal. Un agriculteur communal a été recruté pour produire des légumes bio destinés aux restaurants scolaires. Depuis 2012, la régie produit les légumes nécessaires pour couvrir 100% des besoins des cantines, la viande, les produits laitiers proviennent de fournisseurs locaux. Les enfants participent plusieurs fois dans l'année aux activités de la régie agricole.

Le département peut le faire pour ses collèges, son agriculture et ses enfants. Un projet est à l'étude, nous soutenons sa réalisation.

Marie-Louise Gourdon

Maire-adjointe de  Mouans-Sartoux 

Conseillère générale des A.M.

06 86 71 10 70

Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge.

 Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Pour juger que Mme A...et M. B...formaient un foyer la circonstance que Mme A...vivait au domicile de M.B..., qui l'hébergeait gratuitement depuis 2006, et qu'elle ne cherchait pas d'autre logement et a, par un motif qui n'est pas surabondant, regardé l'absence de relation de concubinage entre Mme A...et M. B...comme dépourvue d'incidence sur l'appréciation de l'existence d'un même foyer. La cour a, ainsi, commis une erreur de droit.

Si le département de la Loire soutient que Mme A...et M. B...menaient une vie de couple stable et continue, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation, de substituer un tel motif, dont l'examen supposerait une nouvelle appréciation des faits de l'espèce, au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué.

Il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il se prononce sur le bien-fondé de la décision du président du conseil général de la Loire.

Conseil d'État N° 370585 - 2014-05-14

Le Conseil Économique et Social Européen (CESE) vient de rendre un avis favorable sur le changement de modèle de la Commission Européenne

lire la version complète ci-après l'impact positif de l'investissement social sur les emplois mars 2014.docx

Ce projet global de société prévoit 

• L’accès aux aides techniques et actions de prévention 
• Le développement des politiques de l’habitat
• Un Plan exceptionnel d’aide à l’investissement
• Un acte II de l’APA à domicile

lire la version complète ci-après Le nouveau projet de loi d.docx