Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

03/06/2014

RSA - précisions du Conseil d'Etat sur l'existence d'un foyer

couple.jpgPour bénéficier du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge.

 Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.


Pour juger que Mme A...et M. B...formaient un foyer la circonstance que Mme A...vivait au domicile de M.B..., qui l'hébergeait gratuitement depuis 2006, et qu'elle ne cherchait pas d'autre logement et a, par un motif qui n'est pas surabondant, regardé l'absence de relation de concubinage entre Mme A...et M. B...comme dépourvue d'incidence sur l'appréciation de l'existence d'un même foyer. La cour a, ainsi, commis une erreur de droit.

Si le département de la Loire soutient que Mme A...et M. B...menaient une vie de couple stable et continue, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation, de substituer un tel motif, dont l'examen supposerait une nouvelle appréciation des faits de l'espèce, au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué.


Il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il se prononce sur le bien-fondé de la décision du président du conseil général de la Loire.


Conseil d'État N° 370585 - 2014-05-14

23/04/2014

l'impact positif de l'investissement social = un investissement pour l'avenir

Le Conseil Économique et Social Européen (CESE) vient de rendre un avis favorable sur le changement de modèle de la Commission Européenne

lire la version complète ci-après l'impact positif de l'investissement social sur les emplois mars 2014.docx

le nouveau projet de loi d'adaptation de la société

Ce projet global de société prévoit 

  • L’accès aux aides techniques et actions de prévention 
  • Le développement des politiques de l’habitat
  • Un Plan exceptionnel d’aide à l’investissement
  • Un acte II de l’APA à domicile

lire la version complète ci-après Le nouveau projet de loi d.docx

10/03/2014

JOURNAL INFO 06 L'impact positif de l'investissement social sur l'emploi et les budgets publics

 

Le Conseil Économique et Social Européen (CESE) vient de rendre un avis favorable sur le changement de modèle de la Commission Européenne : l’investissement social ne doit plus être exclusivement considéré comme un facteur de coût mais comme un investissement pour l'avenir. Le CESE met en lumière les multiples effets positifs en chaîne qu'exerce l'investissement social, en particulier sur le marché du travail et les finances publiques, les services sociaux et l'accueil des enfants, l'éducation et la lutte contre le chômage, l'emploi, la santé, le vieillissement actif et le logement.

Il démontre que cet investissement n’est pas seulement source de progrès social, mais est rentable sur le plan économique et budgétaire. Surtout, il démontre que la "non-action" dans ce domaine a un prix, et que l'absence d'investissement social induit des coûts plus importants.

Nous souhaiterions que le département s’inspire de cet avis.

 

Marie-Louise Gourdon

Présidente du Groupe Socialiste, Radical et Écologiste et Apparenté

Conseil Général des Alpes Maritimes

http://groupe-socialiste-alpes-maritimes.blogspirit.com

 

31/01/2014

Budget du département : la majorité UMP taxe les transactions immobilières au taux maximum sans respecter les conditions du pacte prévu par la Loi de finances votée par le Parlement

mariue-louise gourdon,cg06

Après les propos alarmistes tenus lors des orientations budgétaires, malgré la crise qui continue de sévir, le budget du Conseil Général est en hausse cette année.

 

Pour faire face à l’augmentation des dépenses sociales, première mission du Conseil général, l'État  donne aux départements et pour 2 ans, dans le cadre du Pacte de confiance, la possibilité d’augmenter les droits sur les transactions immobilières.

 

Le Conseil général des Alpes-Maritimes a fait le choix de porter ce taux au niveau maximum (4.5%).

 

35 millions de plus sont ainsi inscrits au Budget cette année et l'année prochaine.

 

La majorité départementale  ne respecte cependant pas le pacte de confiance. Pas un euro de cette manne n’est dirigé vers la compétence sociale.

 

L’augmentation de 13 millions d’euros du RSA est entièrement compensée par une baisse des dépenses sur les autres secteurs : personnes âgées (-5 millions d’euros),  jeunes en difficultés (-5,3 millions d’euros), fonds de solidarité logement (- 400 000 €), santé…

 

La prévention spécialisée est sacrifiée.

 

Dans le même temps, le plan pour l'insertion et pour l'emploi passe d’une année sur l’autre d'un plan à l'autre les crédits passent de 12,8M€ à 11,2M€.

 

Il y aura donc moins de moyens pour favoriser le retour à l'emploi.

 

Cette décision intervient alors que le département des Alpes-Maritimes est déjà, parmi les départements de plus d’un million d’habitants, celui qui consacre le moins de ses dépenses de fonctionnement au social.

 

Les dépenses de gestion financière liées à l’endettement progressent, elles de 7 millions d’euros.

 

Le déséquilibre budgétaire du département provient d’une absence de maîtrise des projets d’investissement de ces dernières années bloquant ceux des années à venir et de la flambée déraisonnable de son endettement passant de 92 millions d’euros en 2003 à 853 millions en 2014. Rappelons que le remboursement des 171.5 millions de dettes transférés en 2012 à la Métropole reste entièrement à la charge du budget du Conseil Général.

 

La Majorité départementale saisit l’occasion que lui donne l’État d’augmenter les taxes de mutation mais il n’affecte pas cette augmentation de 35 Millions à la solidarité ce qui était la condition première du pacte.

 

Le groupe a voté contre le budget.

 

 

intervention BP 31-01-14.pdf  Marie-Louise Gourdon Présidente du Groupe

 

 

 RAPPORT 7 POLITIQUE DAIDE SOCIALE À LENFANCE.pdf Patrick Mottard

 

 

 

ENCOURS DE LA DETTE CG 06

(incluant, à partir de 2012, le montant de la dette transférée à la Métropole de Nice mais devant être remboursée par le Conseil Général)

 

(comptes administratifs 1999-2012) (budgets prévisionnels 2013 -2014)

 encours dette cg2014.jpg

 

12/12/2013

Après celui du 7 novembre, nouveau débat sur les orientations budgétaires du département

pile de doc.jpgA l'ordre du jour de la session du 12 décembre figure le nouveau débat des Orientations Budgétaires du département qui va lui permettre de décaler dans le temps le vote de son Budget primitif.

Voir l'intervention de Patrick Mottard PM-DOB 2014-12-12-2013.pdf

12/11/2013

Au menu de la session du 7 novembre : Décision modificative n°1 du Budget 2013 et débat d'orientations budgétaires pour 2014

cg06,budget 2013,cg06 2014,antoine damianiDans un climat de crise économique, la session comptait deux points à l'ordre du jour :

1- La décision modificative du budget qui rectifie à la baisse (-11,3 Millions d'€) les prévisions du début d'année 2013 avec :

- des baisses de recettes : Les droits de mutation sont diminués de 40 millions d'euros

- des augmentations de dépenses :  Les dépenses de RSA progressent de 8,9 M€ et servent à faire face à l’augmentation des allocataires mais elles sont intégralement compensées et même au-delà par une amputation des crédits destinés à l’APA des personnes âgées (-6,7M€) et en direction des handicapés (-2,6 M€).

 

Au final ce sont les investissements déjà largement en recul au budget primitif qui trinquent : - 11,3 M€.

 

Voir l'intervention d'Antoine Damiani : DM1 2013 séance 07-11-2013.pdf

 

 

2- Le débat d'orientations budgétaires pour 2014, longue complainte qui au plan national oublie l’héritage calamiteux laissé par SARKOZY et FILLON : des déficits records, une dette astronomique, une balance commerciale largement déficitaire.

au plan local ne fait pas l'autocritique de la gestion du Conseil général par la majorité en place : des dépenses inconsidérées, des investissements colossaux, des emprunts à tout-va pendant des années que l’on doit aujourd’hui assumer.

 

Pour le reste, les orientations sont : des économies sur les dépenses sociales et forcément une nouvelle baisse des investissements.

 

Voir l'intervention d'Antoine Damiani : DOB 2014 CG séance du 7 11 13..pdf

3 motions présentées par la majorité ont été votées à l'unanimité

Motion tunnel.pdf

voie ferree cg06-11-2013.pdf

Taxe foncière prop non bâties (2).pdf

 

 

 

30/09/2013

Création du site ivg.gouv.fr pour garantir aux femmes une information complète et fiable sur leurs droits

ivg,gourdon, marie louise gourdonMarisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, Porte-parole du Gouvernement, ont lancé le nouveau site dédié à l’information des femmes sur l’IVG : www.ivg.gouv.fr, à l’occasion de la Journée mondiale de mobilisation pour le droit à un avortement légal et sûr, samedi 28 septembre.

L’ouverture de ce site est l’une des réponses à la croissance du nombre de sites internet diffusant des informations mensongères ou orientées, susceptibles de compromettre l’exercice du droit à l’IVG. La prolifération d’informations souvent trompeuses et culpabilisantes pour les femmes, y compris sur des sites très bien référencés sur la question de l’IVG, est de nature à porter atteinte à la liberté de choix des femmes. Le gouvernement ne tolérera aucune entrave à ce droit essentiel des femmes, chèrement acquis.

Ce site d’information complet et actualisé permet à chaque femme de disposer de tous les renseignements utiles pour éclairer son choix, compte tenu de la législation applicable. Il oriente les femmes vers les professionnels formés pour bénéficier de renseignements sur les lieux accessibles, pour une information ou un acte d’IVG, ou pour une écoute.

Les deux ministres tiennent à rappeler la mise en place d’une politique de santé qui permet de garantir à toutes les femmes qui en ont besoin de recourir à l’IVG, sans obstacle financier (gratuité des IVG depuis le 31/03/2013) et partout en France.

Marie-Louise Gourdon