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08/03/2018

RSA : article 72-2 de la Constitution : "tout transfert de compétences doit être compensé"... bémol du Conseil d’Etat

engrenage.jpgLe recours en excès de pouvoir des quatre départements visait le décret du 29 septembre 2016 revalorisant de 2% le montant du RSA (revalorisation exceptionnelle, indépendante des revalorisations annuelles).

La décision du Conseil d'Etat du 21 février 2018 rappelle bien sûr le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : "Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ".

Le Conseil d'Etat fait également valoir qu'"en instituant le revenu de solidarité active, le législateur a procédé, d'une part, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2011-142/145 QPC du 30 juin 2011, à un transfert de compétences au sens du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, en tant qu'il remplaçait le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé et, d'autre part, à une création ou extension de compétences en tant qu'il remplaçait le revenu minimum d'activité".

En revanche, le Conseil d'Etat considère..

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12/02/2018

MAG(1)-Département 06 : Travailler de façon constructive, c'est ce que nous faisons au quotidien

 

Nous travaillons de façon constructive, dans l'intérêt des populations et des territoires, non partisane, participative, tout en respectant nos convictions : défendre les droits des plus défavorisés, les personnes âgées, les handicapés, les jeunes en difficulté, les femmes victimes de violences....

Nous avons initié le bio dans les assiettes des collégiens et soutenons la plate-forme 06 à table, produits frais, locaux, bio pour les cantines.

Dans notre canton des résultats : sécurisation des routes départementales, pistes cyclables, parking de covoiturage à Mouans-Sartoux, bretelle de la Paoute sur les rails ....

Nous sommes exigeants pour que les collèges publics soient attractifs, qu’ils  bénéficient de rénovations importantes, face au développement des établissements privés.

Quel sera l’avenir de notre Département, et de ses compétences, face au projet de métropolisation prôné par le Gouvernement ?

Marie-Louise Gourdon et Jean-Raymond Vinciguerra

Groupe socialiste et écologiste

Canton Grasse sud-Mouans-Sartoux

 

 

06/02/2018

EHPAD - Vieillir est le destin de chacun d'entre nous

marie louise gourdon, jean raymond vinciguerra,ehpad,plan gerontologique 06,departement 06Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), au bord de l’asphyxie, ont décidé de lancer un cri d’alarme. En sous-effectif criant, les Ehpad ne sont plus en mesure d’assurer la sécurité et la dignité de leurs patients, de plus en plus nombreux, de plus en plus âgés, de plus en plus dépendants. Un Français de plus de 90 ans sur trois est pris en charge dans ces établissements. Un tiers des résidents est atteint d’une maladie neurodégénérative.

Afin de soigner et d’accompagner les personnes âgées en établissement, le taux moyen d'encadrement est de 0,57 soignant par résident. Le plan solidarité grand âge 2007-2012 préconisait 0,65 et jusqu'à un pour un pour les cas de très grande dépendance. On est loin du compte. Ce déséquilibre conduit les personnels à accomplir les tâches quotidiennes de base à la chaîne, reléguant le lien humain au second plan. La dégradation des conditions de travail génère des taux importants d’accidents du travail et d’absentéisme. Le problème n’est pas nouveau mais va en s’aggravant.

La loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (AVS) du 28 décembre 2015 a apporté des améliorations (transparence de la gestion des EHPAD, évolution des tarifs, etc.), mais elle a adopté une nouvelle tarification complexe applicable sur tout le territoire, qui accentue les inégalités entre EHPAD publics et privés à but lucratif, ces derniers pouvant bénéficier d’aides financières supplémentaires (C.I.C.E, crédit d’impôts sur les salaires). Bénéficiant d’une fiscalité avantageuse et de rendements autour de 4,5%, ils intéressent les placements financiers.

Les groupes privés se développent pour répondre aux besoins croissants. Selon les projections de l’INSEE, le nombre des personnes dépendantes va doubler d’ici 2040. A l’inverse du niveau national, les Alpes-Maritimes compte déjà plus de 60 % d’établissements privés à but lucratif. Qu’en sera-t-il demain ?

Le Département prend actuellement en charge la dépendance de 10 600 personnes âgées et participe aux frais d’hébergement de 3 500 d’entre elles au titre de l’aide sociale, y compris dans les établissements privés à but lucratif.

Les derniers chiffes de l’INSEE soulignent le vieillissement de la population. En 2008, les Alpes-Maritimes, comptaient 126 003 personnes de plus 75 ans, elles sont en 131 502 en 2018, (+ 4 % alors que la population totale du départementale a stagné -0.4 %).

Avec un retard de deux ans, le futur schéma gérontologique départemental d’orientations 2018-2022 devrait être examiné en 2018. Il s’inscrira dans le cadre d’un pic de croissance du nombre de personnes dépendantes prévu en 2020. Dans un département où le tarif moyen en établissement est aujourd’hui de 2 257 €, les élus du groupe socialiste et écologiste demandent à l’Etat que des mesures soient prises pour améliorer les conditions de travail du personnel (recrutement, formation, revalorisation de la profession), et l’assurance de la compensation des inégalités entre public/privé liées à la tarification en vigueur depuis mai 2017. Ils seront particulièrement attentifs aux conditions tarifaires des établissements, aux taux d’encadrement et aux conditions de travail des personnels, gages de la qualité d’accueil en établissement pour les personnes devenues âgées.

Notre société doute, il faut redonner espoir et dignité à ceux qui savent que vieillir est tout simplement le destin de chacun d'entre nous et qu'il nous appartient d'en faire une chance.

Marie-Louise GOURDON

Présidente du groupe socialiste et écologiste

 

08/12/2017

Premier budget du nouveau Président du Département Charles-Ange GINESY

jrmalou2017.jpgMonsieur Le Président,

Mes chères et chers collègues,

Le budget que vous nous présentez aujourd’hui est le premier à votre main.

Nous en avons apprécié la tournure factuelle, et la tonalité plus consensuelle. Nous nous trouvons pour cette année 2018 devant un budget qui apparaît très contraint, en baisse, de 1% par rapport à l’an dernier.

A mi-mandat, nous avons l'impression d'être face à un budget de transition, un budget d'attente.

D'attente de quoi?

Peut-être de décisions politiques, nationales et locales, qui vont décider de l'avenir de notre Département? Décisions qui pourraient modifier les cartes des territoires et des enjeux politiques.

Ainsi, quid des annonces du Président Macron sur l'évolution des collectivités ?

Il a dit qu'il laisserait faire les élus entre eux pour prendre des décisions.

Alors en effet plusieurs hypothèses se profilent à l'horizon.....

Intervention complète de Mme Gourdon-Présidente du Groupe : BP 2018-intervention Gourdon-08-12-2017.pdf

Intervention  de M. Vinciguerra BP 2018-intervention Vinciguerra-environnement 08-12-2017.pdf 

 

Le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes  fait plusieurs recommandations au département, notamment celle de consolider sa dette avec celle liée au transfert des routes à la Métropole en 2012 (172 M€ d'encours transférés)

 BP 2018 endettement CD06.jpg

vinciguerra,gourdon,budget 2018,departement 06

 

 

 

 

 

16/11/2017

allocataires du RSA en baisse dans les Alpes-Maritimes

Le nombre d'allocataires du RSA (Revenu de solidarité Active) est passé sous la barre des 23 000 dans les Alpes-Maritimes....Charles-Ange Ginesy, nouveau Président du Département, se félicite de cette diminution des allocataires, "on doit ce résultat à la politique volontariste que nous avons mis en oeuvre" (la chasse aux fraudeurs en particulier)..........

Marie-Louise Gourdon précise : "il faut bien sûr lutter contre la fraude, mais sans stigmatiser"" Le travail d'insertion est indispensable" (lire ci-après, l'article en entier de Nice-Matin)

Allocataires du RSA en baisse dans les A.M.-NM 15-11-2017.jpg

13/10/2017

JOURNAL INFO 06- A Monsieur le Nouveau Président du Département

A Monsieur le nouveau Président du département

Monsieur le Président, vous allez avoir fort à faire. Les compétences du département sont vastes et essentielles, ses compétences sont clairement définies, nous pensons que notre département doit, avant tout, se concentrer sur la mise en œuvre desdites compétences.

L’action sociale est la première de ses compétences, mais il y a aussi l’accompagnement de l’enseignement, le service départemental de l’incendie et des secours et pour finir d’évoquer les compétences essentielles : les routes.

A ces compétences, notre département a toujours manifesté son intérêt pour les domaines du sport, de la culture, de, de l’environnement, il est peu de domaines où le département n’intervienne pas malgré les lois qui ont transféré certaines de ses compétences à la Métropole et à la Région.

Elus du groupe socialiste et écologiste, nous souhaitons que le département assume ses compétences, au bénéfice des habitants de notre département.

Cela signifie :

  • une attention de tous les instants à la situation et au bien-être des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, de la petite enfance, des jeunes en difficultés ; avec des budgets adaptés à ces besoins grandissants.
  • Nous serons attentifs et réactifs aussi et encore à la façon dont on traitera les dossiers des bénéficiaires et demandeurs du RSA. Nous avons souvent été indignés, et nous nous sommes exprimés à ce sujet, par la stigmatisation dont ont été victimes l’ensemble des bénéficiaires, par le soupçon de fraude que l’on a pu faire peser, à la tête de cette assemblée sur ces personnes.  

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07/09/2017

Chasse à la fraude sociale trop zélée ? Le Défenseur des droits relève une dérive qui menace les droits des usagers

rapport_lutte_contre_la_fraude_aux_prestations_sociales.pngLe défenseur des droits, a rendu public, jeudi 7 septembre, un rapport intitulé : « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? »

Selon le rapport la politique mise en oeuvre est marquée par « certains excès et quelques dérives », « source de
nombreuses atteintes aux droits des usagers »

La notion même de « fraude » ne fait l’objet d’aucune définition légale. Cette lacune conduit, selon le Défenseur
des droits, « à une mise en oeuvre d’une définition extensive » et qui « tend à assimiler l’erreur et l’oubli » à la fraude. 

Selon la Délégation à la lutte contre la fraude, la fraude aux prestations sociales (allocations familiales, chômage, RSA…) représente 3 % du montant total de celle détectée en 2015, soit 677 millions d’euros. Et ne recouvre qu’un faible nombre de personnes

Suspecté de fraude aux prestations sociales : Quels sont mes droits ?

fiche_thematique_quels_sont_mes_droits.pdf

01/09/2017

Revalorisation du RSA au 1 septembre

rsa.jpg

Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 1,62 % à partir du 1er septembre 2017.

Le montant forfaitaire mensuel pour un allocataire passe de 536.78€ à 545.48 €

.décret publié au Journal officiel du 5 mai 2017.