Blog du Groupe Environnement et Solidarités

Le décret publié le 20 avril 2022 au Journal officiel élargit les conditions d'accès à l'aide humaine de la Prestation de compensation du handicap (PCH) afin de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes sourdaveugles ou en situation de handicap cognitif, mental ou psychique. Il complète la liste des actes essentiels éligibles à l'aide humaine et intègre le « soutien à l'autonomie » comme nouvelle modalité pour répondre aux besoins d'assistance de ces personnes. Ces mesures entreront en vigueur le 1^er janvier 2023.

en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15...

Vendredi 17 décembre, l'assemblée départementale a voté le budget 2022 du département qui s'élève à 1.6 milliard d'euro. Les recettes de droits de mutation sur les ventes immobilières sont prévues à un niveau record de 600M€..

De nombreux plans et schémas pluriannuels dont celui de l'enfance, de l'autonomie des personnes âgées et handicapées,  de la pauvreté... ont également été présentés.

Marie-Louise GOURDON a plaidé pour la prise en compte de l’urgence climatique et l’urgence à renforcer les solidarités humaines  Intervention BP2022 MLG.pdf

Elle a demandé la revalorisation de l'aide au repas de 1€ pour les boursiers à 1,20€ ou 1,30€. EIle n’a pas bougé depuis 2008 alors que le tarif repas est passé de 3€ à 3,35€. 

Mathieu PANCIATICI a souhaité des éclaircissements dans le domaine de la politique de l'enfance et la gestion du dossier des mineurs non accompagnés (MNA) BP2022 Enfance Famille MNA.pdf

Les élus du groupe Environnement et Solidarité ont voté contre le rapport RSA au vu des 12 000 suspensions annuelles.

A la veille du premier anniversaire de la Tempête Alex, l'Assemblée avait un ordre du jour chargé de plusieurs gros dossiers :

- les rapports d’exécution 2020 des programmes de lutte contre la pauvreté et du fonds de solidarité logement

- le Plan départemental d'investissement 2022-2028 pour la restructuration de 16 Ehpad. pour un montant de 55 millions d’euros. Aujourd’hui les séniors représentant 31% de la population des Alpes-Maritimes.

- la création d'une Société d'Economie Mixte Locale (SEML) GREEN Energy 06 qui s’intègre dans la stratégie  2021-2026  de transition énergétique du Département. L'apport en capital du Département s'élève à 5 655 900 €. Il sera actionnaire majoritaire. La SEML aura pour mission d'augmenter l'offre d'énergie renouvelable.

- la contractualisation d'aide à l'investissement avec les territoires urbains (agglomération et ville centre) - Horizon 2026, pour 139 millions d'euros de subventions départementales :

CACPL et Cannes : 23 opérations - subvention maximum : 28,3 millions €

CAPG et Grasse : 20 opérations - subvention maximum : 13.5 millions €

CASA et Antibes : 16 opérations - subvention maximum : 11.4 M€

MNCA et Nice : 29 opérations - subventions maximum : 85.8 M€

- le soutien au CRT Côte d'Azur : le Département se substitue à la Région dans le financement du CRT. 

- la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA) - 2023-2050 :

139 M€ de subvention départementale pour la phase 1 (2023-2029) et 2 (2027-2035) sur un montant total HT de 14.6 milliards d'euros, 

engagement de solidarité pour la phase 3 et 4.  Demande à l'Etat de mise en place d'un établissement public local (article 4 de la loi LOM) bénéficiant de ressources propres au moins égales à 30% des charges financières liées aux 4 phases.

- le plan collège horizon 2028 pour 300 M€, comprenant notamment des nouveaux collèges : à Levens (coût estimé 20M€), au nord de Saint Laurent du Var (27 M€), sur le quartier de saint Isidore (27M€), dans la vallée du paillon, au nord est de Nice (27M€). 

- la création d'un campus connecté à Puget-Théniers

-la sauvegarde et la valorisation du patrimoine fortifié des Alpes-Maritimes

Voir : Intervention de Marie-Louise GOURDON 1 octobre 2021.pdf

Prolongation du dispositif dérogatoire jusqu'en juillet 2022

Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants

Ce décret qui entre en vigueur le 1 janvier 2021 reporte la date limite d'application de la mesure transitoire de maintien du droit pour les étudiants salariés, prévue comme mesure transitoire dans le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019.

Il créé par ailleurs une mesure transitoire de maintien du droit pour les bénéficiaires en contrat de professionnalisation, ainsi qu'une mesure pérenne d'abattement social des ressources liées à de tels contrats.

il concerne les allocataires des aides personnelles au logement, organismes payeurs des aides personnelles au logement.




 

Après une première expérimentation menée en 2020 auprès de collégiennes et lycéennes de l’académie de Lille, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, renforce l’accès des jeunes filles aux protections hygiéniques en poursuivant le déploiement d’expérimentations dans cinq nouveaux départements: les Alpes-Maritimes, les Ardennes, les Landes, la Réunion et la Seine-Saint-Denis.

voir le communiqué : ICI

Source France 3 région

On lui doit l'Allocation Personnalisée Autonomie (APA). Paulette Guinchard est morte jeudi 4 mars à l'âge de 71 ans. Fille d'agriculteurs du Doubs, infirmière, la socialiste Paulette Guinchard, a été adjointe à Besançon, conseillère régionale, députée et secrétaire d'Etat aux personnes âgées dans le gouvernement de Lionel Jospin. En 2007, elle avait abandonné la politique pour des raisons de santé. Très diminuée par la maladie, Paulette Guinchard a décidé de sa mort, en pratiquant le suicide assisté en Suisse.

En 1999, Lionel Jospin, Premier Ministre socialiste, confie un rapport à la députée du Doubs qu’il sait sensible à la question de la vieillesse. Ce sera « Vieillir en France », un rapport dans lequel elle pointe les manques et fait des propositions pour mieux prendre en charge les personnes âgées dans notre pays.

Paulette Guinchard est l’auteur de la loi qui donne naissance à l’APA Allocation Personnalisée d’autonomie, qui permet d’aider financièrement les personnes âgées à rester à domicile ou en établissement. Reconnue pour son travail par Lionel Jospin et les professionnels de la vieillesse, elle est chargée de la mettre en œuvre : elle entre au gouvernement en devenant secrétaire d’Etat aux personnes âgées.

L’APA, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, qui ne fait pas l’objet de recours sur les successions, est considérée comme une avancée sociale comparable à la création du RMI, le Revenu Minimum d’Insertion.

Elle s’est battue pour que le secteur du bien vieillir soit reconnu créateurs d’emplois et surtout d’emplois qualifiés. Ancienne formatrice en soins à la personne âgée, elle voulait que les aides à domicile soient reconnues dans leurs compétences et donc mieux rémunérées. Autre point sur lequel elle insistait beaucoup : les aidants familiaux, qui prennent en charge, tout ou en partie, un parent âgé et dépendant.

Son combat politique : mieux accompagner les personnes âgées en perte d’autonomie et faire de la vieillesse un « temps à vivre » : « Le temps de la vieillesse peut être un temps de la vie très beau, très différent mais très beau. »

Le Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 prévoit l'attribution de cette aide exceptionnelle aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite. Le montant est fixé à 152,45 euros.pour une personne seule, il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes.