Blog du Groupe Environnement et Solidarités

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Proposition de Loi

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric CIOTTI, Xavier BERTRAND, Alain GEST, Arnaud ROBINET, Bernard DEPIERRE, Bernard GÉRARD, Charles-Ange GINESY, Christian KERT, Christine MARIN, Claude GREFF, Damien MESLOT, Daniel MACH, David DOUILLET, Denis JACQUAT, Dominique DORD, Édouard COURTIAL, Élie ABOUD, Jean-Marie BINETRUY, Éric STRAUMANN, Étienne BLANC, François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Francis SAINT-LÉGER, Françoise GUÉGOT, Frédéric REISS, Gabriel BIANCHERI, Henriette MARTINEZ, Jacques LAMBLIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Paul ANCIAUX, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Claude GUIBAL, Jean-François MANCEL, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Michel FERRAND, Lionnel LUCA, Marguerite LAMOUR, Marie-Louise FORT, Nicolas DHUICQ, Pascal CLÉMENT, Patrick BALKANY, Philippe GOUJON, Philippe VITEL, Rudy SALLES, Valérie BOYER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Yanick PATERNOTTE, Gérard GAUDRON, Patrice CALMÉJANE, Daniel SPAGNOU, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas PERRUCHOT, Claude BODIN, Jean-Paul GARRAUD, Muriel MARLAND-MILITELLO, Dominique TIAN, Christian VANNESTE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Guy GEOFFROY, Gérard HAMEL, Gérard VOISIN, Michel TERROT, Thierry LAZARO, Christian MÉNARD et Thierry MARIANI

Proposition de loi absenteisme scolaire.pdf

suppression des allocations familiales et l'Article 4 instaure la double peine en visant directement les autres allocations RSA (ex-RMI et Allocation Parent Isolé, essentiellement des femmes)

I – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »

...

Première discussion à l'Assemblée :Discussion proposition loi.docx

Suite à la défaite cinglante subie aux élections régionales l’UMP relance le débat sur la suppression des allocations familiales pour cause d’absentéisme scolaire. Tout le monde s’accorde à considérer que l’absentéisme scolaire est un problème complexe qui ne peut pas être résolu par des réponses simplistes.
C’est pour cette raison que l’application de la loi de 2006 concernant le Contrat de Responsabilité Parentale (CRP), s’est heurtée à l’hostilité des professionnels de l’éducation mais aussi aux réticences de tous les conseils généraux de gauche comme de droite qui à l’exception notable et unique des Alpes-Maritimes, n’ont pas mis en œuvre la mesure.
Face à cet échec, l’UMP lancée dans une surenchère sécuritaire inquiétante a décidé de passer par la voie législative pour confier la décision de supprimer les allocations familiales aux inspecteurs d’académie.
Cet entêtement guidé par la seule idéologie sécuritaire conduit à l’absurde. En effet, chercher à restaurer l’autorité parentale en sanctionnant les parents est aberrant car en les punissant on les affaiblit encore plus. Avec cette mesure, au lieu de résoudre les problèmes des familles on les amplifie. On ajoute de la misère à la misère.

Eric CIOTTI, Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes a décidé de suivre à la lettre la volonté affirmée par le Président de la République au lendemain de la débâcle de l’UMP aux élections régionales de durcir le ton envers les parents en difficulté face à l’absentéisme de leur enfant.

La priorité est ainsi donnée à la répression au détriment de la prévention, mission première du Conseil général.
Notre département aura été le premier à mettre en place le Contrat de Responsabilité Parentale issu de la loi Sarkozy de 2006, il a été le premier à acheter des portiques de sécurité qu’aucun collège n’a utilisés.
Il sera aussi le premier à supprimer de façon effective les allocations familiales au nom de la loi sur « l’égalité des chances » voulue par Nicolas Sarkozy.

Ainsi, des familles déjà fragiles vont voir leur situation fortement aggravée à cause d’un entêtement idéologique dangereux.

Paul CUTURELLO Président du groupe socialiste et apparentés.

voir aussi : ADF-La_Suspension_des_allocations_familiales_ne_resoudra_...

Depuis des semaines, l’accueil de la petite enfance est remis en cause par la politique du gouvernement.

Comment le gouvernement peut-il prétendre améliorer l’accueil des enfants alors qu’il autorise du surnombre, même « ponctuel », sans modifier le taux d'encadrement ?

Comment peut-il annoncer la création de 200.000 places d'accueil alors que le contrat d'objectif 2009-2012 de la CNAF n'a prévu que la création de 30 000 places ?

Comment peut-il prétendre défendre le service de la petite enfance alors qu’il souhaite ouvrir le marché à des établissements de garde privés « Jardins d'éveil » ?

La stratégie de la droite est de traiter l’accueil et la garde des enfants comme un simple service d'aide à la personne. Cette orientation est manifeste dans la proposition de loi UMP relative aux maisons d'assistants maternels où seraient employés des salariés ayant suivi une formation de soixante heures, à comparer aux années d'études des professionnels de la petite enfance.

Cette politique, dangereuse et injuste, se fait au détriment des conditions d'accueil des enfants et des familles, à commencer par les plus modestes.

Le développement des modes de garde collectifs, diversifiés, organisés au sein d’un véritable service public de la petite enfance, serait le meilleur moyen de satisfaire les attentes des parents et les besoins des enfants.

La fonte rapide des effectifs décidée en 2009 serait "justifiée" par une rationalisation des services du Conseil Général anticipant l'application de la future réforme des collectivités territoriales.  

Pour superviser et évaluer le tout, une Inspection Générale  directement rattachée au Président serait créée début avril.  

Le Groupe écrit au Président pour obtenir des éclaircissements : E-CIOTTI services CG.pdf

2010 s’annonce comme l’année de l’austérité. Malgré la hausse de 15% des impôts en 2009, qui continue à peser sur les ménages, le budget 2010, en baisse de 4%, réduit encore les aides (jeunes, environnement, communes rurales..). La dette augmente, nous portant au 5^e rang des départements pour l’endettement. La réforme des collectivités territoriales avec la suppression de la taxe professionnelle intervient dans un contexte dégradé pour notre département. Pourtant le Député CIOTTI vote à Paris ces lois pénalisantes pour les habitants des Alpes-Maritimes confrontés à la crise économique et au chômage qui s’envole. Ainsi le département, premier acteur de la solidarité locale, n’est défendu ni à Nice, ni à Paris.

Le Président du Groupe demande au Président du Conseil Général de saisir officiellement l'Etat pour faire entrer dans les caisses du département les millions d'euros que l'Etat lui doit au titre de la compensation "à l'euro prêt" des compétences transférées. 

CIOTTI recours Etat.pdf

C'est une première victoire juridique et politique contre le Gouvernement que vient de remporter le Conseil général de Saône-et-Loire. Le Premier Ministre qui avait refusé aux Présidents du Conseil général de Saône-et-Loire et de Seine Saint- Denis de compenser les charges créées au détriment des contribuables de ces départements par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance vient d'être sévèrement censuré et rappelé à l'ordre par le Conseil d'Etat.

Dans sa décision du 30 décembre 2009, le Conseil d'État annule la décision par laquelle le Premier Ministre refusait de prendre le décret organisant la compensation des charges au profit des Conseils Généraux.
Il enjoint le Premier Ministre de prendre le décret de compensation dans un délai de 4 mois sous astreinte de 500 euros par jour.

C'est une première victoire des collectivités locales maltraitées par le Gouvernement et piétinées dans le respect des principes de la décentralisation, le Gouvernement doit s'attendre à ce que tous les Départements de France suivent le mouvement initié et obtiennent les dizaines de millions qui manquent dans les comptes publics des collectivités locales et dont le Gouvernement voudrait infliger le financement aux contribuables locaux.

Le département des Alpes-Maritimes et ses contribuables pourront ainsi profiter des retombées de l’action des Présidents de Conseils Généraux Socialistes qui défendent leur collectivité et leurs contribuables

Nous invitons le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes à suivre la même démarche concernant notamment les trois prestations sociales que sont le RSA, l’APA et la PCH.

Jugement CE- 30 12 2009 .pdf

ADF-Communique-DecisionCE-FondsProtectionEnfance _2_.pdf