Blog du Groupe Environnement et Solidarités

"Les chiffres-clés de l'Europe locale et régionale", publiés le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) et Dexia.fournit quantité d'éléments de comparaison sur les niveaux de dépenses, les investissements, les recettes fiscales, les soldes budgétaires et l'endettement du secteur public.... Il comprend aussi des données sur les répartitions nationales des fonds structurels et de cohésion 2007-2013, le calendrier des élections locales et régionales en 2011 et 2012

chiffres_cles_2010_FR.pdf

L'Association des Paralysés de France (APF) a créé un baromètre de l'accessibilité pour évaluer l'état d'avancement de la loi handicap du 11 février 2005 qui prévoit que les établissements recevant du public (ERP) et les transports publics devront être accessibles à tous en 2015.

L'APF met en lumière la problèmatique logement en soulignant que 51 % des chefs-lieux départementaux n’ont pas organisé un système de recensement de l’offre de logement accessible.

Ce constat est d’autant plus préjudiciable que le droit au logement opposable (DALO) concerne également les personnes en situation de handicap reconnues comme prioritaires dans l’attribution des logements.

Or, l’inapplication majoritaire de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) sur le quota de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants contribue à la situation de mal-logement pour les personnes en situation de handicap.

Ce résultat s’assombrit encore plus lorsqu’on sait que les bailleurs sociaux n’appliquent quasiment jamais la disposition fiscale leur permettant de déduire de leur taxe foncière les travaux de mise en accessibilité des logements.

... et il reste beaucoup à faire  !  Nice-Matin9 février2011.pdf

Point sur l'accessibilité des chefs-lieux de départements :  http://www.lexpress.fr/palmares/barometre-de-l-accessibil...

Notre groupe a rencontré hier, 3 février, l’intersyndicale des retraités des Alpes-Maritimes. Celle-ci demande depuis plus d’un an à être reçue par le Président du Conseil Général et lance un appel à manifester le 17 février pour se faire entendre. Nous soutenons leur demande et leur démarche CourrierPtCiotti3-02-11.jpg 

Cette rencontre a été l’occasion de faire des constats et rappeler certaines priorités :

Nous souhaitons avec eux que le prochain schéma départemental en faveur des personnes âgées 2011-2016 en cours d’élaboration contribue au bien vivre des personnes âgées et à leur autonomie, qu’il favorise le maintien à domicile avec un examen attentif des coûts de logement de plus en plus lourds et qu’il diversifie l’offre d’accueil en établissement en améliorant l’accessibilité financière.  

Le niveau médian des ressources des personnes âgées de notre département est en effet peu élevé : 1248 € mensuels et si l'Insee prévoit une stabilisation du nombre de personnes âgées dépendantes d'ici 2020, elle prévoit également une forte hausse à partir de 2030 (voir courbe ci-dessous)  BilanSchemaGeronto.pdf Les prix des maisons de retraites sont inadaptés classement 2010 JTL-maisons de retaites.pdf. Elles relèvent très majoritairement du secteur privé à but lucratif guide 2010 -Ets Pagées.pdf contrairement à ce qui se passe dans le reste de la France RépartitionEts Pâgées public-privé.pdf.  

Nous nous inquiétons du rapport ROSSO-DEBORD  de la mission parlementaire sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, en date du 23 juin 2010, qui préconise notamment la suppression de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour les personnes en GIR 4, l’extension du recours sur succession et l’obligation de souscrire une assurance obligatoire pour la perte d’autonomie auprès des assurances privées.http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2647.asp#P...

Ces propositions, si elles devaient être mises en œuvre, accentueraient le désengagement de l’Etat de la solidarité nationale. La logique assurantielle de financement de la dépendance préconisée par le rapport ROSSO-DEBORD conduirait à un net recul dans la prise en charge de la perte d’autonomie qui constitue un risque social dont la prise en charge ne doit pas incomber à chaque individu, mais à la société toute entière de manière solidaire, en sorte que chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins.

Nous réaffirmons notre attachement au droit universel à une compensation de la perte d’autonomie et à sa prise en charge par la solidarité nationale, et nous souhaitons la création d’une 5ème branche de la Sécurité Sociale pour financer le risque de la dépendance des personnes âgées.

Nous sommes également inquiets pour le secteur des services d’aide à domicile qui regroupe un ensemble d’activités et de services d’utilité sociale indispensables pour de très nombreuses personnes en perte d’autonomie et  leur famille, en contribuant à leur maintien à domicile le plus longtemps possible par des aides quotidiennes concrètes. Pourtant, malgré les interpellations multiples (note du 23-07-2010 Aide à domicile : la parole et les actes  ) la loi de finances 2011 a supprimé les exonérations de charges sociales des services à la personne. Ces mesures viennent s’ajouter aux problèmes de financement déjà prégnants qui pourraient entraîner la fermeture de nombreuses structures pourtant pourvoyeuses de millions d’emplois en France.

Le CG 93  a remporté vendredi 28 janvier une première victoire dans son conflit avec l'Etat sur la compensation des transferts de compétences, avec la validation par un tribunal administratif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'il soulevait.

Cette QPC a été jugée "particulièrement fondée et détaillée" par le tribunal administratif de Montreuil et par conséquent transmise au Conseil d'Etat, qui a désormais trois mois pour se prononcer et, le cas échéant, la transmettre au Conseil constitutionnel, a annoncé la collectivité dans un communiqué. "C'est une nouvelle victoire dans le combat que je mène pour que l'Etat assume pleinement ses responsabilités et compense intégralement les transferts de charges vers les collectivités", se félicite son président, Claude Bartolone.

58 départements de gauche avaient décidé en décembre de déposer une QPC identique pour non-respect du principe de libre administration des collectivités locales. Une démarche réellement lancée suite au rejet début décembre de la proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité préparée par l'Assemblée des départements de France, et suite à l'absence de réponse au courrier adressé à François Fillon en octobre.

"J'avais saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une QPC pour faire reconnaître que les dispositifs de compensation du RSA et de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont désormais largement insuffisants" et "bafouent le principe constitutionnel de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales", explique Claude Bartolone. Selon lui, depuis 2004, l'Etat devait au département 640 millions d'euros au titre notamment de "la sous-compensation de la suppression de la taxe professionnelle" et "des sommes restant dues par l'Etat" pour payer des prestations sociales comme le RSA et l'APA.

Interrogés par l'AFP, le ministère des Collectivités a simplement dit "prendre acte de cette décision", tandis que le président de l'ADF, Claudy Lebreton, l'a saluée. "C'est le résultat d'un travail de réflexion mené depuis plus d'un an par tous les départements de France, et qui leur donne raison quand ils disent que l'Etat ne compense pas intégralement les charges qu'il leur a transférées ».

Au final et quelle que soit la suite donnée à ces actions, les contribuables des Alpes-Maritimes auront été défendus par les Présidents de Conseil généraux de gauche   http://groupe-socialiste-alpes-maritimes.blogspirit.com/a...

Dans une recommandation publiée le 25 janvier, le Conseil national des villes (CNV) en appelle à une clarification des compétences". CNV-recommandations-prévention-delinquance.pdf

Il recommande tout d'abord de ne pas trop se focaliser sur la délinquance des mineurs.  Car cette délinquance "fait toujours débat alors même qu'elle n'a fait que baisser depuis dix ans", souligne le conseil. Il invite à élargir les priorités du plan national aux autres manifestations de l'insécurité comme la prévention de la drogue et des dépendances.

Selon le CNV, la loi du 5 mars 2007 qui a fait du maire le pivot de la prévention, et le plan qui a suivi, n'ont pas mis fin à "une certaine confusion" dans les rôles et compétences des acteurs de la prévention. Pire, ils ont abouti à "une forme de recentralisation dans les faits".

Il constate par ailleurs une montée en charges des polices municipales dans le domaine de la sécurité pour compenser le recentrage de la police nationale sur l'ordre public et les enquêtes de police judiciaire, sans le moindre débat politique sur le sujet.

Or, dans le même temps, les crédits dévolus par l'Etat à la prévention ne sont "pas à la hauteur des enjeux" et trop tournés vers la vidéoprotection, juge le conseil. Il recommande d'en augmenter le volume global et de les réorienter au profit de la prévention sociale et éducative et de la prévention situationnelle.

Le CNV se montre favorable à un retour au triptyque "prévention, sécurité, solidarité", du rapport Bonnemaison de 1983. Jean-Marie Bockel à qui le Premier ministre vient de confier une mission sur la prévention de la délinquance semble sur la même longueur d'onde : "Je considère que la politique sécuritaire de la France a touché ses limites et que l'erreur serait de basculer dans le tout sécuritaire qui n'a jamais fonctionné", a-t-il fait valoir. 

Commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale le 18 janvier :

Table ronde ouverte à la presse, réunissant M. Luc Broussy, vice-président de la commission des politiques sociales et familiales de l’Assemblée des départements de France (ADF) et M. Laurent Vachey, directeur de la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie (CNSA), sur la réforme de la dépendance

AN-ComAffSoc18-01-2011.pdf

pour Le Monde.fr | 06.01.11 

 De 1968 à 2005, la part des enfants vivant avec un seul parent est passée de 6% à 16%. AFP/GERARD JULIEN

En France comme en Europe, les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses : de 1968 à 2005, la part des enfants vivant avec un seul de leurs parents est passée de 6 % à 16 %, ce qui représente une progression de plus de 150 %. L'immense majorité de ces enfants – 90% – partagent leur quotidien avec leur mère : même si les conceptions de la famille évoluent peu à peu, les enfants, après une séparation, leur sont le plus souvent confiées.

Souvent chargées de tous les maux – démission parentale, délinquance, perte de repères –, les familles monoparentales sont en réalité très diverses : la fragilité des unions n'épargne aucune région, aucun métier, aucun milieu social. Elles ont cependant un point commun : avec la séparation, les familles subissent une brutale chute de leur niveau de vie.

LOGEMENTS PLUS PETITS

Cette fragilité se lit clairement dans les chiffres de l'Insee : en 2008, 30 % des personnes issues d'une famille monoparentale vivaient en dessous du seuil de pauvreté (un niveau de vie inférieur à 949 euros par mois), soit une proportion 2,3 plus forte que dans l'ensemble de la population. Le taux de pauvreté est beaucoup moins élevé pour les autres configurations familiales : il tombe à 20 % pour les couples avec trois enfants ou plus, 8,6 % pour les couples avec deux enfants et 7,8 % pour les couples avec un enfant.

Pour ces familles, la question de la garde des enfants, mais aussi du logement se pose souvent de façon aiguë : fragilisées par la séparation, beaucoup de mères sont obligées de déménager dans des maisons ou des appartements plus petits. Selon l'Insee, un enfant sur cinq vivant en famille monoparentale habite un logement où il "manque une pièce", contre seulement un sur dix pour les enfants qui vivent avec leurs deux parents.

Anne Chemin

Cet article est à mettre en perspective avec le Schéma de l'enfance et de la famille adopté par le Conseil Général le 29 octobre 2009. schema enfance.pdf

Le département compte près de 23.7 % de familles monoparentales. Elles ont besoin d'être soutenues et non pas stigmatisées.

Les diligences effectuées par le Préfet pour assurer un logement à une personne reconnue prioritaire par la Commission de médiation DALO ne peuvent s'analyser, en absence d'un accord effectif de l'un des organismes saisis, comme une offre de logement au sens de la loi Dalo.

Le Préfet  a une obligation de résultat : il doit assurer le logement des personnes reconnues prioritaires

Jugement du Tribunal Administratif de Nice : SKMBT_C36010122316580.pdf

DALO : La situation départementale au 10 juin 2010 recoursDALO-fin juin 2010.xls