Dans le cadre du Grenelle Environnement, l'Etat s’est engagé à multiplier par cinq le kilométrage des réseaux de transport collectif en site propre (TCSP) hors de l’Ile-de-France, pour le porter de 329 kilomètres à 1 800 kilomètres et à mobiliser 2,5 milliards d’euros d’ici 2020 au titre du cofinancement des projets des collectivités territoriales de province.

Un premier appel a projets, lancé le 22 octobre 2008, a engagé  une participation financière de l'état de 800 millions d’euros pour cofinancer 50 projets et 400 kilomètres de lignes nouvelles de transports collectifs représentent 6,1 milliards € de travaux. (Subvention moyenne : 2 M€/km) 

Toutes les opérations devront être engagées d'ici fin 2011.

Un deuxième appel à projets a été lancé le 4 mai 2010 et le ministère du développement durable a reçu plus de 84 candidatures.

Cet appel à projets concerne les projets dont les travaux devront débuter entre le début de l'année 2011 et l'année 2013.

Le cahier des charges prévoyait des taux de subvention maximum à hauteur de 25% pour les projets de tramways et à hauteur de 20% pour les projets de métros et de Bus à Haut Niveau de Services (BHNS), les projets s'inscrivant dans une démarche "Ecocité" bénéficiant d'une majoration de 5% de leur taux de subvention.

Les 78 projets retenus  représentent 622 km de nouvelles voies  et mobilisent 590 millions d’euros de la part de l'Etat dont 90 ont déjà été mobilisés mais pas encore "consommés" dans le cadre du premier appel.  (moyenne de 0.9 M€/km).

Le projet de ligne 2 du tramway de Nice, dont le coût est inscrit à hauteur de 720 M€ dans le rapport voté au Conseil Général en décembre 2010 BP 2011transports.pdf,sera subventionné à hauteur de 7.45 % et ce, grâce à la démarche «écocité »TCSP-projets-retenus 2eAP-9-fev-2011 (2).pdf.

On est loin du plafond retenu au cahier des charges du 2^e appel à projet.

 Les habitants du département et de la CUNCA financeront le reste.  

Notre groupe a rencontré hier, 3 février, l’intersyndicale des retraités des Alpes-Maritimes. Celle-ci demande depuis plus d’un an à être reçue par le Président du Conseil Général et lance un appel à manifester le 17 février pour se faire entendre. Nous soutenons leur demande et leur démarche CourrierPtCiotti3-02-11.jpg 

Cette rencontre a été l’occasion de faire des constats et rappeler certaines priorités :

Nous souhaitons avec eux que le prochain schéma départemental en faveur des personnes âgées 2011-2016 en cours d’élaboration contribue au bien vivre des personnes âgées et à leur autonomie, qu’il favorise le maintien à domicile avec un examen attentif des coûts de logement de plus en plus lourds et qu’il diversifie l’offre d’accueil en établissement en améliorant l’accessibilité financière.  

Le niveau médian des ressources des personnes âgées de notre département est en effet peu élevé : 1248 € mensuels et si l'Insee prévoit une stabilisation du nombre de personnes âgées dépendantes d'ici 2020, elle prévoit également une forte hausse à partir de 2030 (voir courbe ci-dessous)  BilanSchemaGeronto.pdf Les prix des maisons de retraites sont inadaptés classement 2010 JTL-maisons de retaites.pdf. Elles relèvent très majoritairement du secteur privé à but lucratif guide 2010 -Ets Pagées.pdf contrairement à ce qui se passe dans le reste de la France RépartitionEts Pâgées public-privé.pdf.  

Nous nous inquiétons du rapport ROSSO-DEBORD  de la mission parlementaire sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, en date du 23 juin 2010, qui préconise notamment la suppression de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour les personnes en GIR 4, l’extension du recours sur succession et l’obligation de souscrire une assurance obligatoire pour la perte d’autonomie auprès des assurances privées.http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2647.asp#P...

Ces propositions, si elles devaient être mises en œuvre, accentueraient le désengagement de l’Etat de la solidarité nationale. La logique assurantielle de financement de la dépendance préconisée par le rapport ROSSO-DEBORD conduirait à un net recul dans la prise en charge de la perte d’autonomie qui constitue un risque social dont la prise en charge ne doit pas incomber à chaque individu, mais à la société toute entière de manière solidaire, en sorte que chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins.

Nous réaffirmons notre attachement au droit universel à une compensation de la perte d’autonomie et à sa prise en charge par la solidarité nationale, et nous souhaitons la création d’une 5ème branche de la Sécurité Sociale pour financer le risque de la dépendance des personnes âgées.

Nous sommes également inquiets pour le secteur des services d’aide à domicile qui regroupe un ensemble d’activités et de services d’utilité sociale indispensables pour de très nombreuses personnes en perte d’autonomie et  leur famille, en contribuant à leur maintien à domicile le plus longtemps possible par des aides quotidiennes concrètes. Pourtant, malgré les interpellations multiples (note du 23-07-2010 Aide à domicile : la parole et les actes  ) la loi de finances 2011 a supprimé les exonérations de charges sociales des services à la personne. Ces mesures viennent s’ajouter aux problèmes de financement déjà prégnants qui pourraient entraîner la fermeture de nombreuses structures pourtant pourvoyeuses de millions d’emplois en France.

Le CG 93  a remporté vendredi 28 janvier une première victoire dans son conflit avec l'Etat sur la compensation des transferts de compétences, avec la validation par un tribunal administratif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'il soulevait.

Cette QPC a été jugée "particulièrement fondée et détaillée" par le tribunal administratif de Montreuil et par conséquent transmise au Conseil d'Etat, qui a désormais trois mois pour se prononcer et, le cas échéant, la transmettre au Conseil constitutionnel, a annoncé la collectivité dans un communiqué. "C'est une nouvelle victoire dans le combat que je mène pour que l'Etat assume pleinement ses responsabilités et compense intégralement les transferts de charges vers les collectivités", se félicite son président, Claude Bartolone.

58 départements de gauche avaient décidé en décembre de déposer une QPC identique pour non-respect du principe de libre administration des collectivités locales. Une démarche réellement lancée suite au rejet début décembre de la proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité préparée par l'Assemblée des départements de France, et suite à l'absence de réponse au courrier adressé à François Fillon en octobre.

"J'avais saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une QPC pour faire reconnaître que les dispositifs de compensation du RSA et de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont désormais largement insuffisants" et "bafouent le principe constitutionnel de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales", explique Claude Bartolone. Selon lui, depuis 2004, l'Etat devait au département 640 millions d'euros au titre notamment de "la sous-compensation de la suppression de la taxe professionnelle" et "des sommes restant dues par l'Etat" pour payer des prestations sociales comme le RSA et l'APA.

Interrogés par l'AFP, le ministère des Collectivités a simplement dit "prendre acte de cette décision", tandis que le président de l'ADF, Claudy Lebreton, l'a saluée. "C'est le résultat d'un travail de réflexion mené depuis plus d'un an par tous les départements de France, et qui leur donne raison quand ils disent que l'Etat ne compense pas intégralement les charges qu'il leur a transférées ».

Au final et quelle que soit la suite donnée à ces actions, les contribuables des Alpes-Maritimes auront été défendus par les Présidents de Conseil généraux de gauche   http://groupe-socialiste-alpes-maritimes.blogspirit.com/a...

Méthodologie

Nombre d'étoiles :

- Que signifient les étoiles?
Les notes sont sur 20. La collectivité reçoit une note exprimée sous forme d'étoiles: trois étoiles quand la note est supérieure à 16/20, deux étoiles entre 13 et 16/20, une étoile de 10 à 13. De 8 à 10/20, la note est matérialisée par une bulle et lorsque la note est inférieure à 8 par un tiret.

- Quelle est la différence entre deux et trois étoiles? Pourquoi si peu de villes ont trois étoiles?
Une note comprise entre 13 et 16 signifie que la collectivité obtient de bonnes performances sur les 5 ratios. Une note supérieure à 16 ne peut être obtenue que lorsque la collectivité se démarque significativement sur un point ou plusieurs.

Public Evaluation System a retenu et défini cinq critères qui permettent de caractériser de manière pertinente et significative la réalisation de l'équilibre budgétaire :

Critère de rigidité

Ce sont les charges courantes rapportées aux recettes réelles de fonctionnement.
De quelles ressources dispose la collectivité après avoir payé ses dépenses de gestion les plus incompressibles ? Quelle est sa marge de manœuvre?

Critère de solvabilité

C'est le stock de la dette rapporté aux recettes de fonctionnement.
Combien de temps mettrait la collectivité à rembourser sa dette en y consacrant toutes ses recettes?

Critère de service de la dette

C'est la charge annuelle de la dette (capital et intérêts) rapportée aux recettes de fonctionnement.
Quel est le poids annuel de la dette?

Critère de réalisations

C'est la mesure de l'écart entre les prévisions budgétaires et les réalisations, tant en fonctionnement qu'en investissement.
La collectivité a-t-elle évalué correctement ses besoins et ses ressources?

Critère de fiscalité

C'est la mesure de l'impact de la fiscalité directe votée par la collectivité.
L'évolution des taux ainsi que leur niveau sont pris en compte.

http://www.public-evaluation.com/index.htm

Dans une recommandation publiée le 25 janvier, le Conseil national des villes (CNV) en appelle à une clarification des compétences". CNV-recommandations-prévention-delinquance.pdf

Il recommande tout d'abord de ne pas trop se focaliser sur la délinquance des mineurs.  Car cette délinquance "fait toujours débat alors même qu'elle n'a fait que baisser depuis dix ans", souligne le conseil. Il invite à élargir les priorités du plan national aux autres manifestations de l'insécurité comme la prévention de la drogue et des dépendances.

Selon le CNV, la loi du 5 mars 2007 qui a fait du maire le pivot de la prévention, et le plan qui a suivi, n'ont pas mis fin à "une certaine confusion" dans les rôles et compétences des acteurs de la prévention. Pire, ils ont abouti à "une forme de recentralisation dans les faits".

Il constate par ailleurs une montée en charges des polices municipales dans le domaine de la sécurité pour compenser le recentrage de la police nationale sur l'ordre public et les enquêtes de police judiciaire, sans le moindre débat politique sur le sujet.

Or, dans le même temps, les crédits dévolus par l'Etat à la prévention ne sont "pas à la hauteur des enjeux" et trop tournés vers la vidéoprotection, juge le conseil. Il recommande d'en augmenter le volume global et de les réorienter au profit de la prévention sociale et éducative et de la prévention situationnelle.

Le CNV se montre favorable à un retour au triptyque "prévention, sécurité, solidarité", du rapport Bonnemaison de 1983. Jean-Marie Bockel à qui le Premier ministre vient de confier une mission sur la prévention de la délinquance semble sur la même longueur d'onde : "Je considère que la politique sécuritaire de la France a touché ses limites et que l'erreur serait de basculer dans le tout sécuritaire qui n'a jamais fonctionné", a-t-il fait valoir. 

Commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale le 18 janvier :

Table ronde ouverte à la presse, réunissant M. Luc Broussy, vice-président de la commission des politiques sociales et familiales de l’Assemblée des départements de France (ADF) et M. Laurent Vachey, directeur de la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie (CNSA), sur la réforme de la dépendance

AN-ComAffSoc18-01-2011.pdf

Pour y voir plus clair : une synthèse de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, de Jean-Christophe Moraud, Directeur général de l’Association des Départements de France.

 synthese-reforme territorialedec2010.pdf