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04/12/2009

Taxe professionnelle - vers la fin de la solidarité pour les communes défavorisées

 Communiqué de Presse

 

Jeudi 2 décembre, le Conseil Général a réparti le montant du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 2009, principalement entre les communes défavorisées du  département. Leur nombre progresse d'année en année : sur 163, elles étaient 79 en 2006, 81 en 2007, 85 en 2008 et 94 en 2009.

Deux sources d'inquiétude concernent l'avenir de ce fonds et les dotations aux communes.

  • Les deux dotations d'Etat qui alimentent ce fonds, au titre de la compensation de la taxe professionnelle, continuent à s'effriter (- 39 % entre 2007 et 2009), ce qui augure mal de l'avenir des budgets des petites communes avec le projet de suppression de la taxe professionnelle.
  • L'abondement de ce fonds par le Conseil Général des Alpes-Maritimes, n'a, semble t-il, pas vocation à perdurer au-delà de 2010.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste et apparentés s'est abstenu sur ce dossier.

La question du financement des collectivités locales est celle de l'avenir des services publics locaux. 

La réforme territoriale, la solidarité entre les territoires méritent la transparence et la tenue d'un débat démocratique. Pour cette raison le groupe socialiste et apparentés demande au Président du Conseil Général la tenue d'une session extraordinaire, ouverte à tous, afin de débattre de l'impact de ces projets sur le devenir des habitants du département et l'ensemble des collectivités qui lui sont liées, car au final, les entreprises étant exonérées, l'Etat surendetté, les ménages seront les principaux financeurs de cette réforme.

 

01/12/2009

Réforme des collectivités territoriales : le groupe demande une session extraordinaire

hemicycle.jpg

Alors que l'avenir des territoires, celui des services publics de proximité et la question du report de la fiscalité locale sur les ménages sont au cœur de la réforme des collectivités locales, Paul Cuturello a demandé le 26 novembre la tenue d'une réunion exceptionnelle de l'Assemblée départementale au Président du Conseil général: demande session exta coll terr.pdf

Le débat sur ce projet de réforme doit être ouvert à tous, ce qui est loin d'être le cas  :

- Ainsi, les Assises des territoires ruraux ont été organisées dans les Alpes-Maritimes le 26 novembre dans la plus grande discrétion, contrairement aux recommandations du ministère.

- Le Mouvement National des Elus Locaux (MNEL) qui se veut Mouvement d'action de la seule Majorité réunissait ses troupes au siège du Conseil Général des Alpes-Maritimes lundi 30 novembre.

Il est temps qu'un véritable débat démocratique ouvert à tous puisse avoir lieu dans notre département.

 

 

24/11/2009

APPEL : GRAVE MENACE POUR LA PARITE

marianne.jpgFuture élection des conseillers territoriaux : la parité en danger

La parité est inscrite dans la Constitution française depuis le 6 juin 2000 : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives."

C'est l'une des avancées démocratiques les plus importantes ; elle inscrit le principe de la parité hommes-femmes dans le processus de chaque élection.  Nous sommes encore très en retard au niveau de l'Assemblée nationale (18.5% de femmes députées) et des conseils généraux (12,3% de femmes) qui sont des scrutins uninominaux. Avec les scrutins de liste la parité est aujourd'hui réalisée : 48% de conseillères régionales, 48% de conseillères municipales.

Le scrutin prévu pour l'élection des futurs conseillers territoriaux est le scrutin uninominal à un seul tour : c'est une véritable régression démocratique : 80% des conseillers seront élus au scrutin uninominal (donc une très grande majorité de candidats masculins). Les 20% restants seront élus sur liste paritaire, soit 10% de femmes, (ou moins en fonction du nombre d'élus).

Nous pouvons imaginer au mieux un pourcentage de femmes élues compris entre 18 et 20% maximum !

Sur les 3000 postes de conseillers territoriaux prévus, (puisque le projet souhaite réduire de moitié le nombre d'élus) il resterait 500 femmes pour 2500 hommes. 

Depuis que les femmes ont obtenu le droit de vote en 1944, ce serait  la première atteinte  « officielle » à l'avancée de la parité.

Non seulement ce scrutin à un seul tour éliminerait la pluralité des formations politiques et la représentativité de la population (le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au 1er tour sera élu) mais il ferait régresser considérablement la place des femmes.

C'est donc un projet contraire à l'esprit de la constitution de notre pays.

J'engage tous les mouvements démocrates, les associations et mouvements de défense du droit des femmes, les citoyennes et les citoyens à s'opposer à ce projet de scrutin et à exiger que le principe de parité soit appliqué.

J'engage à signer l'appel sur le site www.marielouisegourdon.fr

16/11/2009

Une réforme porteuse de régression démocratique et sociale

Photo16-11-20091.jpgPlus de 2000 conseillers généraux réunis par l'Assemblée des départements de France le 16 novembre à Paris ont protesté contre la réforme des collectivités locales et de la fiscalité que les Français jugent à 76 %,  plutôt "confuse et incompréhensible" mais aussi majoritairement : électoraliste, portant atteinte aux territoires ruraux, aux services publics, ne permettant pas de réaliser des économies....
voir le sondage : ADF-IPSOSnov2009.pdf

 

 

Motion finale.
Réunis le 16 novembre à Paris, les conseillers généraux de France considèrent que les réformes territoriales et fiscales devraient être obligatoirement concomitantes, dans la mesure où ces deux questions sont liées.
Les conseillers généraux de France demandent la prise en compte préalable de la spécificité des budgets départementaux qui supportent les allocations universelles de solidarité sociales. Ils appellent à l'adoption de mesures en faveur d'une meilleure compensation des allocations de solidarité nationale (Allocation Personnalisée d'Autonomie, Revenu de solidarité active, Prestation de compensation du handicap). Ils demandent par conséquent une compensation aux départements du coût constaté supporté chaque année pour chacune de ces allocations.
Les départements demandent également le maintien de leur autonomie fiscale.
D'autre part, la réforme territoriale et la réforme fiscale doivent tenir compte de la diversité des territoires, de ceux en difficultés structurelles, notamment les territoires ruraux, afin d'intensifier l'effet correcteur de la péréquation.
Les Conseillers généraux seraient opposés à une réforme territoriale et une réforme de la fiscalité locale qui feraient l'impasse sur l'autonomie des départements et l'avenir de la solidarité des territoires Les conseillers généraux de France ont d'ailleurs une inquiétude partagée sur le calendrier et le contenu de la réforme territoriale.
Ils sont attachés au scrutin majoritaire, afin de maintenir le lien entre un territoire et un élu, clairement identifié comme interlocuteur public sur un certain nombre de domaines d'action.
En majorité, les conseillers généraux de France sont opposés à l'instauration d'un Conseiller territorial, car ce dispositif porte en lui un fort risque de professionnalisation, l'abandon de la proximité et la disparition progressive des départements.
Convaincus de la pertinence et du caractère indispensable de la collectivité départementale dans l'organisation territoriale de la République, comme le sondage réalisé par l'institut IPSOS le rappelle, les Conseillers généraux de France demandent à la représentation nationale de prendre en compte leurs revendications.


Les Interventions sur le site de l'ADF
InterventionLEBRETON-PtADFReunion nationaledesCGx16-11-09.pdf
DiscoursSIDOGroupeDroiteADF.pdf
InterventionPEROL-DUMONT-GroupeGauche-16nov2009.pdf

Face aux inquiétudes bien réelles, les arguments avancés par la "task force" mise en place par le gouvernement semblent relever de la méthode Coué : http://www.dailymotion.com/video/xb6rik_la-reforme-des-co...

29/10/2009

Budget 2009 et Orientations Budgétaires 2010 sur fond d'incertitudes

Paul Cuturello.JPGLa session budgétaire du 29 octobre s'est tenue dans une situation marquée par une double incertitude :

Incertitude de la situation économique avec la crise qui continue de frapper durement nos concitoyens.

Incertitude quant au devenir de notre collectivité avec l’annonce de la réforme des collectivités locales.

Signe des temps, M LAMY Préfet des Alpes-Maritimes est venu en début de séance, présenter l’action de l’Etat dans le Département.

 

Deux sujets étaient à l'ordre du jour de cette session : 

 

hemicycle.jpg

La décision modificative n°2 du budget 2009 : la crise pour les uns, des cadeaux pour certains

Intervenant après une DM1 historique parce que pour la première fois négative, cette décision Modificative n° 2 fait évoluer le budget voté en mars d’un peu plus de 1 % tout en soulignant les choix politiques de la majorité départementale. Vote contre du Groupe

 

Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) pour 2010 :  brouillard d’incertitude

En dehors de l'annonce bienvenue après la flambée de 2009 de la non augmentation des taux d'imposition en 2010, ces désorientations budgétaires soulèvent plus de questions qu’elles n’en résolvent, et elles ne sont pas de nature à dissiper l’épais brouillard d’incertitude qui obscurcit l’horizon de l’année 2010. Le DOB n'est pas sanctionner par un vote.

 Voir l'intervention de Paul CUTURELLO intervention Paul Cuturello session 29-10-09.pdf

Schéma de l'enfance : abstention du groupe

photomalou.JPGLe schéma de l'enfance est un plan pluriannuel rendu obligatoire par la loi de 2002. Il est opposable et engage la collectivité.

Il dresse le constat grave, pour ne pas dire inquiétant de la situation de l’enfance et de la famille dans notre département (nombre de grossesses non désirées et d’Ivg en hausse chez les adolescentes, augmentation des addictions, de la pauvreté, des familles mono parentales, répartition des jeunes sur le département..)

Or, le projet de schéma de l'enfance 2009-2013 ne nous dit pas quels moyens seront mobilisés pour atteindre ses objectifs louables, aucune donnée chiffrée ne figurant dans ce schéma.

Ce choix est inquiétant surtout quand on sait que notre département se classe en 2009 parmi les derniers en termes de moyens consacrés à cette politique avec 85 € par habitant contre une moyenne de 121 € pour les départements de la même strate. (Sources : Centre d’échange de données interdépartemental).

En revanche, ce schéma met l’accent volontairement sur l’absentéisme scolaire et sur le Contrat de Responsabilité Parentale, avec à la clé la sanction : la suppression des allocations familiales.

Cette disposition  issue de la loi de 2007 était restée lettre morte dans tous les départements même ceux dirigés par la droite puisque des mesures d’accompagnement parental existent déjà. Les départements peuvent par exemple mettre en place une « aide éducative à domicile » avec l’intervention de travailleurs sociaux au sein de la famille.

Intervention Marie-Louise GOURDON SCHEMA DE L'ENFANCE DM2 291009.docx

360 000 000 €, c'est cher payé pour la précarité électrique des Alpes-Maritimes

 

 

jr.jpgRapport N° 2 : CONTRAT D'OBJECTIFS POUR UNE SÉCURISATION DE L'ALIMENTATION ÉLECTRIQUE DE L'EST

 DE LA RÉGION PROVENCE ALPES CÔTE-D'AZUR

 

Ce rapport traite de la sécurisation électrique des Alpes-Maritimes. Un très court historique s’impose : après un conflit assez long, un débat public avait permis de déboucher sur une proposition acceptée de quasiment tous les acteurs : la mise en place d’une ligne à très haute tension (THT) à 400Kv donnée pour une "puissance maximale admissible" de 1.800 MW, ce qui aurait permis de satisfaire la demande en périodes de pointe : 1.200 MW en été, vers 13 h, et 1.400 MW en hiver, vers 19 h.

 

carte_filet_de_securite_225_site_internet_Medium_-2-efb02.jpg

Aujourd’hui, vous nous proposés une ligne partiellement souterraine  de 225 Kv, de Boutre à Trans, qui supportera qu'une puissance maximale admissible d'au plus 400 MW.

 

En cas de rupture totale entre Trans et Carros, de la ligne majeure à 2 x 400 Kv existante (Tavel, Réaltor, Néoules, Trans, Carros), la "sécurisation" apportée par la nouvelle ligne, cumulée avec la 225Kv aujourd’hui existante (Ste Tulle, Lingostière, Camporossi) ne permettra pas la mise en sécurité du département.

 

 

Au mieux l’alimentation en électricité du département pourrait atteindre 800MW. Il manquera 400MW en heure de point en été et 600MW en heure de pointe en hiver, dans l’état actuel des besoins de notre département. Il est possible de d’y ajouter les appoints de la production hydraulique à Sainte Croix et à Breil sur Roya, mais à condition que ces ressources hydrauliques soient au meilleur de leurs capacités, ce qui n’est pas certain.

 Dans le meilleur des cas, on n’atteindra jamais 1000MW, c’est déjà insuffisant en été, c’est catastrophique en hiver. La situation reste extrêmement précaire.

 

Alors peut-on compter sur des productions décentralisées ? Un seul exemple : une installation photovoltaïque comme celle du Smed produira, au mieux 350 KW. Il faudrait exactement 1.143 installations comme celle du SMED pour combler un manque de 400MW, et cela imposerait de couvrir de panneaux solaires une surface de l’ordre de 330 Ha…

Compléments info-interv JRV-rapport n°2.pdf 

 

Par ailleurs le coût de construction de la ligne THT à 400Kv était estimé à 180.000.000 € ; le coût de la future ligne à 225Kv, partiellement enterrée, est estimé à 360.000.000 €. Juste deux fois plus. C’est cher payé  la précarité.

 

RTE doit sécuriser notre département comme n'importe quel autre en France par deux lignes à 400Kv, c'est une nécessité qui fait office de norme minimum en Europe..

 

 carte_400kv[1].pdf

 

Vote du groupe : Abstension, Vote Jean-Raymond Vinciguerra : Contre  

 

 


Le Préfet prend la main

Prefet29oct09.JPGGrande première dans les Alpes-Maritimes mais pratique courante ailleurs : le Préfet a présenté aux Conseillers Généraux le rapport d’activité 2008 des services de l’Etat dans le département rapportPrefet2008.pdf. En fait, son propos a  beaucoup porté sur les questions d'actualité.  Il a également répondu aux questions des élus.

Sur le plan de Relance : 105 communes plus le Conseil Général ont participé au plan de relance.

Sur la crise départementale des déchets :

"L'arrêté d'ouverture de la décharge de la Roque est pris. Il n'y aura pas de Glacière bis. Une zone d'activité s'installera une fois les déchets mis en place.

Nous limitons l'origine géographique des déchets aux seules Alpes-Maritimes.

Un contrôle très approfondi sera mis en place avec la création d'une commission locale d'information. Le contrôle s'effectuera par l'Etat, mais aussi par les polices municipales, à la demande des maires.

Sous 15 jours, le SIVADES présentera son projet de centre de valorisation énergétique (incinérateur). Je prendrai des arrêtés de PIG (Programme d'Intérêt Général) et de DUP (Déclaration d'Utilité Publique), car on n'a pas le choix".

Sur le PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation)

"D'ici le printemps 2010, l'essentiel des travaux prévus au PAPI aura été fait. Les zones rouges (risque fort) passeront en bleu (risque modéré). Le PPRI sera mis à l'enquête publique au printemps prochain".

Sur l'OIN (Opération d'Interêt National)

"Dans quelques semaines, un contrat de développement sera proposé par le Préfet au Conseil Général, au Conseil Régional et à la Communauté Urbaine. Ce projet portera sur plus de 100 Millions d'euros. Ce sera une zone de développement exemplaire.

Sur la métropole : elle s'étend sur la bande littorale et pourrait intégrer des communes non urbaines".

Question de Paul Cuturello Président du groupe socialiste et apparentés :

Sur l'enchevêtrement des zonages et règlements sur la plaine du Var :" L'Etat est opérateur majeur sur cette zone : Quel est le devenir de la DTA aujourd'hui opposable. Quelle articulation de la DTA, de l'OIN, des Scott et des PLU ? A quelle date sera signé le PPRI ?

Par ailleurs, sur la crise du logement : Nous souhaiterions que l'État fournisse des données régulières. Non seulement sur les opérations programmées mais aussi sur les logements réellement construits et livrés".

 Réponse du Préfet  :

"L'OIN et DTA compatibles. Le débat législatif en cours sur les nouvelles DTA nous dira si elles seront  impératives comme actuellement, ou simplement indicatives. Actuellement, sur un certain nombre de points la DTA peut évoluer et si nécessaire je favoriserai cette évolution.

PPRI : la mise à l'enquête aurait figé les zones rouges (risque fort) pendant 2 ou 3 ans avec des effets négatifs sur l'OIN. J'inverse le processus qui était contraire à la bonne évolution de l'OIN et sans risque pour les populations (Le porté à connaissance des risques est publié et l'Etat a la maîtrise des constructions).

Sur le logement : globalement la direction est bonne mais je n'exclue pas la possibilité de la substitution à une commune en cas de refus d'opération".