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11/02/2010

Marchés publics : le CE annule le relevement des seuils de 4 000 € à 20 000 €

conseil d'etat.pngLe Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en-deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1952

09/02/2010

Loppsi : Vidéo surveillance généralisée et glissement du rôle de prévention de la police municipale vers la répression

cameravideo.jpgA moins d'un mois du premier tour des élections régionales, la lutte contre la délinquance, thème de prédilection de Nicolas Sarkozy, revient en force dans le débat public avec l'examen, le 9 février, en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi).

Parmi les mesures phares du projet de loi : l'intensification du plan d'équipement en vidéosurveillance, rebaptisée « vidéoprotection », et le renforcement des prérogatives judiciaires des policiers municipaux.

Alors que les effectifs des forces de sécurité de l'Etat sont revus à la baisse, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) propose de conférer la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) aux directeurs de police municipale. Une qualité actuellement réservée aux policiers et gendarmes nationaux.

A ce jour, les policiers municipaux sont agents de police judiciaire adjoints (APJA) : ils ne sont donc pas habilités à procéder aux enquêtes. La qualité d'APJ leur permettra de seconder dans l'exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire [OPJ] et de constater tout crime, délit ou contravention.

Si elles étaient votées par le Parlement, ces propositions constitueraient un virage important pour la police municipale financée par les impôts locaux. La logique de prévention, qui fait consensus, s’effacerait au profit des missions répressives aujourd'hui dévolues aux polices d'Etat.

17:53 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : sécurité, loppsi, ciotti |  Facebook | |

05/02/2010

Réforme des Collectivités territoriales : fin de la première lecture au Sénat

senat.jpgLe projet de loi de réforme des collectivités locales a été adopté dans la nuit de jeudi à vendredi par le Sénat, en première lecture, après examen de 695 amendements.


Ce premier volet de la réforme - l’un des quatre textes soumis au Parlement - prévoit principalement la création des conseillers territoriaux et l'instauration des métropoles. Mais il organise également les fusions de départements et de régions et l'achèvement de la carte de l'intercommunalité.


Le projet de loi a été voté par 174 voix contre 155 à l'issue de près de trois semaines de débats. L'UMP et la majorité des centristes ont voté pour, le PS, le groupe CRC-SPG (Communistes et Parti de gauche) et le RDSE (à majorité PRG) ont voté contre.

Ce texte crée les conseillers territoriaux qui remplaceront en 2014 les conseillers généraux et régionaux sans que l'on connaisse leur répartition territoriale, leurs compétences et leur mode d'élection qui feront l'objet des projets de loi examinés ultérieurement.

Pour lire le texte de la «petite loi» adoptée : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/170.html
Pour accéder au dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-060.html

 

Le texte va maintenant être examiné par les Députés à l'Assemblée Nationale

Commission permanente de Janvier

hemicycle.jpg60 dossiers étaient présentés à la Commission permanente de ce matin. Votes-Rapports CP-5janvier10.pdf

Le groupe avait demandé un temps de parole sur les rapports (n° 46, 47, 7, 9, 10, 18, 22, 49, 26, 27, 33, 37, 40, 42, 44 ,53)

Les dossiers sont trop volumineux pour être mis en ligne mais ils peuvent vous être adressés sur simple demande. N'hésitez pas à nous contacter : groupsv@cg06.fr

28/01/2010

Nouveau Plan d'économies du Conseil Général

Paul Cuturello.JPGLe Petit Niçois

Parole d’élus

Le temps des restrictions

jeudi 28 janvier 2010

Paul Cuturello, conseiller général, président du groupe socialiste

Après les gaspillages des années fastes de la bulle immobilière, après l’adoption du budget d’austérité 2010, voici venu le temps des restrictions. Dans son enthousiasme pour la suppression de la taxe professionnelle voulue par Nicolas Sarkozy, et sans attendre d’utiles précisons sur les effets de la réforme sur les finances du Conseil général, le président Ciotti a fait adopter le budget primitif 2010, le 18 décembre 2009, dans un contexte financier dégradé pour notre département.

Pour la première fois, le budget primitif du Conseil général est en diminution. 4 % de baisse d’une année sur l’autre ce n’est pas rien : - 54,4 M€ (-58,3 M€ en investissement + 12,4 M€ en fonctionnement). Il s’agit de réductions des prestations du Conseil général. Les habitants du département se voient ainsi infliger le régime de la double peine : après la très forte hausse des impôts de 17 % en 2009 qui a amputé leur pouvoir d’achat, ce sont les mesures d’austérité comprenant pour l’essentiel des réductions des prestations et des aides du Conseil général :

  • diminution de la taille des gymnases pour les collèges, contrairement aux engagements solennels du plan collège avenir.
  • réduction des crédits aux associations qui assurent les prestations sociales pour le compte du département ;
  • non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux qui aboutira fin 2010 à la suppression cumulée de 329 postes alors que le chômage augmente fortement, ce qui aggrave la situation de l’emploi.
  • réduction des aides aux jeunes, au logement, à l’environnement, aux communes rurales, à la culture.

Aujourd’hui, le président du Conseil général nous annonce par voie de presse un Plan économies chiffré à 61 M€. Après l’adoption du budget d’austérité 2010, voici venu le temps de nouvelles restrictions. Un mois après son vote solennel, le budget 2010 du Conseil général serait donc obsolète ?

Que reste-t-il de crédibilité des élus de la majorité UMP et leur vote ? Où va-t-on trouver ces nouvelles économies ?

On nous annonce le renoncement au centre de développement durable du fort de la Revère, projet cher à Nicolas Hulot (15 millions d’euros, soit le quart du plan d’économies annoncé) Mais ces économies sont fictives car les crédits n’avaient pas été inscrits en « crédits de paiement », les seuls qui comptent dans un budget. Ces sommes resteront ce qu’elles ont toujours été : des effets d’annonce permettant aux deux derniers présidents du Conseil général de peindre leur image en vert.

Il faut chercher ailleurs, les économies de ce Plan d’austérité bis. Après la réduction de 20 % de leur budget en 2009, on nous annonce le lancement d’un audit dans chacune des grandes associations qui ont reçu délégation du Conseil général en matière sociale. Le présupposé n’échappe à personne. Il faut rappeler ici les tableaux comparatifs des départements de plus d’un million d’habitants publiés par la direction générale des collectivités locales (DGCL). Le Conseil général des Alpes-Maritimes consacre 39,7 % de ses recettes de fonctionnement aux dépenses nettes d’aide sociale pour une moyenne de 53,9 % dans les départements de même importance. Par ailleurs, certaines mesures nouvelles marquent une vision à courte vue. Ainsi, les économies sur la qualité des matériaux pour les routes auront pour effet de les fragiliser. Il faudra les refaire plus souvent. Où sont les économies ?

Mais il y a surtout les suppressions de crédits dont le président du Conseil général ne parle pas et qui pourtant sont bien réelles : Il en va ainsi de la réduction des crédits pour la jeunesse l’action éducative et l’accès aux loisirs qui passent de 12,8 M€ en 2009 à 9,6 M€ en 2010, soit une baisse de 3,2 M€ (-25 %). Les subventions dans ce domaine chutent violemment passant de 2,27 M€ en 2009 à 0,3 M€ en 2010. C’est tout le maillage social de l’aide à la jeunesse qui est fragilisé. Toutes les mesures répressives ciblant la jeunesse ne pourront pas venir à bout des désordres occasionnés par l’abandon de la prévention, dont participent les associations. De même, les aides aux communes pour la lecture, compétence obligatoire pour le département (bibliothèques et médiathèques), passent de 2,1 M€ à 1,2 M€, soit 44 % de réduction de crédits.

Avant d’annoncer de nouvelles réductions des services rendus par département, première collectivité de solidarité humaine et territoriale, le président du Conseil général des Alpes-Maritimes pourrait, à l’instar de ses collègues des autres départements, saisir officiellement l’État pour faire rentrer dans les caisses de notre collectivité les millions d’euros que l’État lui doit au titre de la compensation "à l’euro prêt" des compétences transférées. C’est possible ! En effet, par une décision du 30 décembre 2009, le Conseil d’État, a donné raison aux Président du CG de Saône-et-Loire à celui de Seine-Saint-Denis dans leurs réclamations de compensation des charges de la politique de protection de l’enfance transférée par l’État.

Cette décision de justice, dont notre département va heureusement bénéficier, est un premier pas vers une réelle compensation de la part de l’État de toutes les compétences transférées aux conseils généraux : RMI/RSA et handicap (PCH)…

Le député qui gère le département sait fort bien que le vote d’un budget débute par celui des recettes. Alors que notre département est déjà très endetté (5e rang des départements de même importance), il lui appartient en tant que président du Conseil général de défendre les habitants des Alpes-Maritimes et ce, même face à l’État.

Réaction de la gauche-Nice-Matin.pdf

Plan d'economies CG 26-01-10.pdf

22/01/2010

Le Groupe contre le nouveau Plan Départemental des Déchets

photo gr socialiste et verts.JPGIl semble bien loin le temps où le Président du Conseil Général nous annonçait la suppression de tous les incinérateurs d'ici 15 ans, préconisant un vaste programme alternatif basé sur le tri, le compostage et les CET !

 

5 ans plus tard, l’incinération est au cœur du nouveau Plan départemental des déchets adopté ce matin avec le maintien des 2 centrales de Nice et d’Antibes mais surtout la création d’un nouvel incinérateur à l’ouest du département ; ainsi on va passer d’un peu moins de 400.000 tonnes incinérées en 2005 à plus de 500.000 tonnes à l’horizon 2015.

 

La directive européenne de 2008 oblige les états membres à respecter une hiérarchie très stricte en matière de traitement des déchets. La prévention, la préparation en vue du réemploi, le recyclage, et la valorisation matière doivent passer avant le recours à l’incinération. 

 

Si le plan départemental des déchets est en contradiction avec la loi Grenelle 1 dont les élus de la majorité font pourtant tant de cas, il donne le sourire aux prestataires privés concessionnaires qui semblent être les vrais maîtres du jeu par le simple fait qu’ils sont installés et disposent de contrats sur le long terme.

 

Pour conclure, le projet de nouveau plan des déchets peut se résumer à une immense contradiction : il prône une diminution du recours à l’incinération et en même temps préconise la construction d’un incinérateur supplémentaire dans les Alpes-Maritimes.

 

Le groupe socialiste et apparentés du Conseil Général par la voix de Jean-Raymond VINCIGUERRA ne peut valider une telle démarche et s’est prononcé  contre le nouveau Plan des déchets.

 

Pour voir la note complémentaire : commission départementale des déchets-noteJRV.pdf

 

21/01/2010

Manifestation à Nice pour la défense de l'emploi : Graves dérapages des forces de l'ordre

 

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Le groupe socialiste et apparentés du Conseil Général condamne fermement le grave dérapage des forces de l'ordre lors de la manifestation qui a réuni plus d'un millier de personnes ce matin pour la défense de l’emploi dans le secteur public.

 

Il apporte son soutien aux manifestants qui pour avoir arborer des masques du Président de la République ont été embarqués au poste de police et aux élus qui ont été scandaleusement bousculés.

 

Si la caricature du Président est considérée comme un trouble à l’ordre public à Nice, cité du carnaval, il y a de quoi s’inquiéter pour les libertés publiques dans l’ensemble de la France. 

 

 

 

 

Photo © Reuters 

20/01/2010

Refaire ses papiers d'identité = suspect

 

carte identité.jpgLe décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports impose aux citoyens français, nés à l’étranger ou de parents étrangers, de faire « la preuve » de leur nationalité française (acte de naissance, livret de famille comportant les mentions de naturalisation ou certificat de nationalité française) lors du renouvellement de leurs papiers d’identité, sous le prétexte que l’administration française aurait pu faire une erreur lors d’une précédente délivrance.

Ce décret instaure une nouvelle source de discrimination : la présomption d’usurpation de nationalité.

Des dizaines de milliers de Français sont aujourd’hui dans des situations intolérables, aberrantes, parfois ubuesques, face aux difficultés d’établir la preuve d’une nationalité française dont ils sont détenteurs depuis très longtemps.

Nous ne pouvons accepter ce régime de suspicion généralisée.

Nous demandons donc solennellement à Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, de prendre d’urgence un nouveau décret pour mettre un terme à cette situation scandaleuse. 

Pour exiger  la publication de ce texte  qui inverse « la charge de la preuve » et impose le respect du droit français à l’administration,   je vous invite à signer cette pétition. »


http://www.rendeznousnotrenationalite.fr/