Blog du Groupe Environnement et Solidarités

Le recours en excès de pouvoir des quatre départements visait le décret du 29 septembre 2016 revalorisant de 2% le montant du RSA (revalorisation exceptionnelle, indépendante des revalorisations annuelles).

La décision du Conseil d'Etat du 21 février 2018 rappelle bien sûr le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : "Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ".

Le Conseil d'Etat fait également valoir qu'"en instituant le revenu de solidarité active, le législateur a procédé, d'une part, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2011-142/145 QPC du 30 juin 2011, à un transfert de compétences au sens du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, en tant qu'il remplaçait le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé et, d'autre part, à une création ou extension de compétences en tant qu'il remplaçait le revenu minimum d'activité".

En revanche, le Conseil d'Etat considère..

Monsieur Le Président,

Mes chères et chers collègues,

Le budget que vous nous présentez aujourd’hui est le premier à votre main.

Nous en avons apprécié la tournure factuelle, et la tonalité plus consensuelle. Nous nous trouvons pour cette année 2018 devant un budget qui apparaît très contraint, en baisse, de 1% par rapport à l’an dernier.

A mi-mandat, nous avons l'impression d'être face à un budget de transition, un budget d'attente.

D'attente de quoi?

Peut-être de décisions politiques, nationales et locales, qui vont décider de l'avenir de notre Département? Décisions qui pourraient modifier les cartes des territoires et des enjeux politiques.

Ainsi, quid des annonces du Président Macron sur l'évolution des collectivités ?

Il a dit qu'il laisserait faire les élus entre eux pour prendre des décisions.

Alors en effet plusieurs hypothèses se profilent à l'horizon.....

Intervention complète de Mme Gourdon-Présidente du Groupe : BP 2018-intervention Gourdon-08-12-2017.pdf

Intervention  de M. Vinciguerra BP 2018-intervention Vinciguerra-environnement 08-12-2017.pdf 

Le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes  fait plusieurs recommandations au département, notamment celle de consolider sa dette avec celle liée au transfert des routes à la Métropole en 2012 (172 M€ d'encours transférés)

 BP 2018 endettement CD06.jpg

La session a permis à Marie-Louise GOURDON au nom du groupe de proposer une motion sur le logement social qui a été reprise et adoptée à l'unanimité  par l'Assemblée départementale :  interv -HLM -réforme-AD 19-10-2017-MLG.pdf

Le coeur de la session portait sur les Orientations Budgétaires pour 2018 et la décision modificative du budget 2017. Intervention de Jean-Raymond VINCIGUERRA DOB-DM-interv JRV-19-10-2017.pdf

En fait, la séance a été houleuse tout au long de la journée, malgré la pause méridienne, suite de l'intervention, dès l'ouverture des débats, du nouveau Président Charles-Ange GINESY qui tout en regrettant la création d'un groupe de 17 élus à l'intérieur de sa majorité départementale a demandé, en séance publique, une clarification au Président du Groupe "Alpes-Maritimes Ensemble" Joseph SEGURA.

Ce dernier s’est plaint que les élus de son groupe soient exclus de la majorité départementale alors qu’ils souhaitent au contraire travailler aux côtés du nouveau président Charles Ange GINESY.

Sur ce thème les débats ont évolué dans des échanges où les déclarations de chaque protagoniste n'ont pas permis d'éclairer utilement l'Assemblée sur les motivations de chacun. Les échanges se sont très vite envenimés, particulièrement lors de l'éviction de leur poste des 3 Vice-Présidentes du nouveau groupe au profit d'élus du groupe de la majorité départementale présidé par Eric CIOTTI dont les interventions successives n’ont, pour le moins, pas contribué à apaiser le débat.

Pas moins de 4 motions ont été adoptées par l'Assemblée à l'unanimité, dont celle proposée par le groupe socialiste et écologiste sur les risques que fait peser l'article 52 de la Loi de Finances pour 2018 sur le logement social et repris par l'Assemblée.

46 rapports ont ensuite été examinés plus calmement par les élus réunis en commission permanente, hors public

 Motion art 52 adopté à l'unanimité unanimité (2).docx

Débat d’Orientation Budgétaire

Monsieur le Président,

Ce débat d’orientation budgétaire est tout à la fois une défense et illustration de votre présidence du département et la feuille de route de votre successeur.

Je ne reviens pas sur l’artificialité de la procédure qui consiste à nous faire débattre sur un DOB, dont, à l’évidence, il faudra que l’on remette le couvert tant il est évident que le budget ne sera pas voté avant le 1er novembre prochain

Votre bilan d’abord, il est bâti sur le mode de l’éloge, on n’est jamais si bien servi, etc.

Il m’est arrivé effectivement de dire dans cet hémicycle, il y a un an environ, que votre gestion avait été bonne, c’était pour votre seconde période : 2012-2016 où effectivement votre gestion a conduit à la baisse de notre encours de dette.

D’abord, il faut le dire, fort artificiellement par la cession à la Métropole, conformément à la loi, d’une part de cet encours (171.5 M€ de dette liée au transfert des routes), ce qui ne nous a pas empêché d’en subir toujours la charge, puisque, toujours conformément à la loi, nous continuons d’en assumer la charge de remboursement par une dotation annuelle de compensation à la Métropole.

C’est ensuite qu’est venue un véritable effort de réduction de la dette, en partie par la vente d’une partie du patrimoine, ce n’est pas une critique, ce patrimoine était pesant et inutile : et en partie par une compression du budget de fonctionnement, mais aussi la baisse des budgets d’équipement, je reviendrai sur cet aspect de votre gestion.

Mais d’abord un mot sur la courbe de l’endettement au long de vos mandats.

Mais, il faut aussi rappeler que s’il est vrai que vous avez trouvé un niveau d’endettement déjà élevé : l’encours de la dette s’élevait au début de votre présidence à 532 M€ ; en 5 ans de 2004 à 2008 l’encours avait progressé de 423 M€, soit une moyenne mensuelle de 7 M€. Vous avez fait mieux, en l’espace de 3 ans de 2009 à 2011, l’encours à progressé de 453 M€, soit une progression mensuelle de 12 M€. Il vous a fallu seulement 3 ans pour doubler l’endettement du département. Il culminait en 2011, à 1 milliard d’€ et depuis.

Donc vous avez été un grand artisan de l’endettement puis celui du désendettement, j’ai préféré la seconde partie, mais je ne peux pas oublier la première.

Quels ont été les moyens de la baisse de l’encours ?

D’abord la baisse des budgets de fonctionnement bien sûr :

En 2009, le ratio dépenses de personnel sur dépenses réelles de fonctionnement était de 19.9 %. Il est aujourd’hui de 18.5 %, nous plaçant sous la moyenne des départements de même importance qui s’élève à 19 %.

Cela pose le problème du niveau de satisfaction des besoins de la population, mais, pour l’instant, grâce aussi à une très grande bonne volonté des services, ce problème ne se pose pas trop.

Mais il y a aussi une forte baisse des investissements dans des secteurs clés de nos compétences :

La plus importante touche les infrastructures routières.

En 2009, 179 M€ de dépenses ont été réalisés,

En 2016, 46 M€ soit une baisse de 133 M€ (-74%)

L’éducation, (les collèges)

En 2009, 81 M€ de dépenses ont été réalisés,

En 2016, 45.6 M€ soit une baisse de 35.6 M€ (-44%)

Le secteur des personnes âgées

En 2009, 174 M€ de dépenses ont été réalisés,

En 2016, 143 M€ soit une baisse de 31 M€ (-18%)

Les ressources humaines, (dépenses de personnel)

En 2009, 202 M€ ont été réalisés,

En 2016, 175 M€ soit une baisse de 27 M€ (-13%)

Vous allez rétorquer que la compression du fonctionnement a été très obérée par la hausse des dépenses de certaines lourdeurs comme la péréquation, la hausse du RSA, le budget de l’enfance et de la famille1 qui vous sont imposés.

1 L’insertion (RSA)

En 2009, 106 M€ de dépenses ont été réalisés,

En 2016, 151 M€ soit une augmentation de 45 M€ (+42 %)

l’enfance famille

En 2009, 95 M€ de dépenses ont été réalisés,

En 2016, 109 M€ soit une augmentation de 13 M€ (+14%)

Enfin, la solidarité territoriale

En 2009, 79.8 M€ de dépenses ont été réalisés,

En 2016, 82.3 M€ soit une augmentation de 2.5 M€ (+3

Mais il y a aussi la solidarité territoriale qui est votre choix, nous ne le contestons pas, mais ce choix a un prix : celui de la baisse des financements des programmes départementaux.

C’est le choix que vous avez fait. Il est frappant de constater que la part des investissements réalisés en direct par le département devient très minoritaire par rapport à la part des subventions d’investissements versées à des collectivités tierces pour leurs programmes.

Cette tendance est totalement inverse à celle des départements de même importance qui ont préféré se recentrer sur leurs compétences propres.

Je partage votre souci de solidarité, mais quand ce souci semble devenir une sorte d’obsession au point d’obérer la réalisation des programmes départementaux que nous devons porter, il faut se poser la question de la pertinence de ce choix quand il est assumé à ce niveau un peu asphyxiant.

Il faut se poser la question des raisons réelles de ce choix, il faut se poser la question de la compétition entre les collectivités de premier rang qui peu à peu sont amenées à soumettre leur capacité à mener une politique de solidarité à une volonté de conquête ou à la recherche de relations privilégiées de personne à personne en charge de l’action publique. La dérive est possible, elle peut sembler être en cours ; je fais partie des seuls ici à avoir la liberté d’avertir de ce travers, je sais que cela sera très mal perçu mais c’est mon devoir de le faire.

Remarque off

Un autre graphique a attiré mon attention. Celui de la page 26 où vous nous présentez la hausse des dépenses d’Allocation Individuelle de Solidarité (AIS) et leur rapport avec la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Que dire de ce graphique caricatural pour rester courtois où des échelles différentes sont utilisées à seule fin d’agrémenter le plaidoyer pro domo de votre bonne gestion face à l’incurie de l’Etat. J’attendais de ce bilan plus de sérieux.

Le transfert par l'Etat de la compétence et de la propriété du fleuve au département en 2013 s'accompagne d'une compensation financière. Elle vient d'être fixée par un arrêté du 11 juillet 2017 : 61 € !

Cette opération voulue par le Département restera décidement dans les mémoires à plus d'un titre.

Décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de transfert des parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien de la partie du domaine public fluvial du Var dont la propriété a été transférée au département des Alpes-Maritimes

 « Vendredi dernier, écrit le conseiller départemental sur Grasse Sud et Mouans, j'ai, avec plusieurs autres élus, participé à la visite du chantier du futur collège de Pégomas. J'y ai été invité puisque j'étais le conseiller général du canton de Grasse Sud qui incluait la commune de Pégomas de 1998 à 2015, avant d'être l'élu de Grasse et Mouans Sartoux.

À l'occasion de cette manifestation, mon collègue Henry Leroy, (conseiller départemental et maire de Mandelieu-La Napoule, NDLR) a rappelé qu'il était en charge de ce projet depuis 2013. Il m'apparaît utile de rappeler que ce projet de collège a été inscrit au plan collège du département par Christian Estrosi en 2008, à ma demande. Que, d'autre part, le permis de construire de ce collège a été signé par le maire de Pégomas en décembre 2010.

Mon collègue Henri Leroy a en outre expliqué que la décision de construction appartenait au président de l'assemblée départementale, rien n'est plus vrai, Comme il est aussi primordial de rappeler que le président Eric Ciotti sait, pour ses décisions, écouter les demandes de ses élus de terrain, même lorsque leur sensibilité politique est différente de la sienne. »

Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés

 clause moliere instr interministerielle-avril2017.pdf

Le Conseil Départemental se réunissait ce matin pour examiner son Compte administratif (CA), c'est à dire le bilan des réalisations de l'année écoulée. Celui-ci  permet de les comparer, avec un an de décalage, aux prévisions votées en début de l'année au Budget primitif (BP) 2016. Il permet de verifier l'évolution des poltiques sur le moyen et long terme.

Coup de théatre ! La "générale" avait eu lieu la veille à guichet fermé, le compte rendu figurait déjà dans le journal du matin, la presse avait été convoquée la veille par la majorité. Voir : InterventionCA 2016 MLG.pdf

NM 2017-05-03 CD 06 RSA.jpg

Si CAMUS n'était pas invité "La démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité"..."La clause Molière" ou clause "Tartuffe", comme l'a qualifiée dernièrement  le Premier ministre Bernard Cazeneuve, figurait bien au programme de la matinée voir : Intervention JRV clause Moliere.pdf

Clause en Region Ile de France :  Reponse du Prefet Region IDF-20-03-2017.pdf

Le Compte Administratif en quelques points : Compte Administratif 2016-note.pdf