Blog du Groupe Environnement et Solidarités

Le prochain budget du département qui devrait être présenté en séance publique le 16 décembre 2010 devra prendre en compte les orientations du ¨Projet de Loi de Finances 2011" présenté au Conseil des Ministres le 29 septembre 2010 par M. F Baroin, Ministre du budget et Mme Lagarde, Ministre de l’économie.

En voici les grandes lignes :

Il prévoit de ramener le déficit public (Soldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale) de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011. Cette perspective est considérée comme un impératif, quel que soit le taux de croissance en 2011 (Il est estimé à 2% contre 1,5% en 2010). Le taux d’inflation (Perte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix) est estimé pour 2011 autour de 1,5%. La dette publique (Ensemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garanti) devrait cependant encore augmenter pour atteindre 86,2% en 2011 contre 82,9% en 2010.

Sur le plan fiscal, le projet de loi prévoit de privilégier la réduction des dépenses fiscales (les niches fiscales et sociales, dispositifs qui permettent de réduire ou d’échapper à certains impôts ou certaines cotisations sociales) plutôt que des augmentations généralisées d’impôts : suppression du taux réduit de TVA sur les offres internet « triple play » , suppression de l’avantage fiscal initial des nouveaux mariés ou pacsés, réduction de moitié du crédit d’impôt sur les panneaux solaires, etc. La réduction de ces niches fiscales et sociales devrait rapporter 9,4 milliards d’euros en 2011.

Le taux global de prélèvements obligatoires (Ensemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques) devrait passer de 41,9% du produit intérieur brut (PIB) en 2010 à 42,9% en 2011.

Les dépenses de fonctionnement et d’intervention doivent être diminuées de 5%. Les dotations de l’Etat aux collectivités locales doivent être gelées pendant trois ans. Un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique continuera à ne pas être remplacé, ce qui doit conduire à la suppression de 31 638 postes en 2011.

Des baisses de crédit doivent concerner de nombreuses missions de l’Etat : notamment l’écologie (-4,4%), les relations avec les collectivités territoriales (-3,8%), l’agriculture (-3,6%), l’Outre-Mer (-3%), la ville et le logement (-2,6%), la solidarité et l’insertion (-1,6%).

Vendredi 29 octobre, la deuxième séance de l'année (la loi en prévoit une par trimestre..) était consacrée à la première modification du budget 2010 et au débat d'orientations budgétaires pour 2011, ce dernier ne donne pas lieu à un vote.

Intervention de Paul Cuturello : DM1-OB-Oct10.pdf

Intervention Marie-Louise Gourdon : Education-cantines29 oct 2010.pdf 

Votes contre du Groupe sur :

- Décision modificative n°1

- Budget annexe du CICA

- Education : (vote justifé en raison de l'augmentation des tarifs de la cantine et le refus de la Majorité d'augmenter l'aide aux parents les plus dans le besoin) voir intervention ML Gourdon)

Abstention du Groupe sur :

- l'intégration du Conseil Général au GIP  Iter-Val -Durance : refus de la majortié d'accorder un représentant à l'opposition au sein de l'organisme.

- Campus prometteurs : risque de dérive financière des campus réalisés en ppp (partenariat public privé).

La capacité d'autofinancement du département qui était de 26 % en 2003 est tombée à 7 % en 2009 alors même que les contribuables ont été mis à large contribution avec la hausse des impôts de 15 %.

Le ratio de solvabilité du département qui représente le nombre d’années nécessaire à son désendettement est passé de 1 an en 2005, à 14 ans en 2009 (les chiffres exacts ont été donnés aux élus en séance) sachant que le seuil d’alerte est de 8 ans.

Notre situation est aussi et surtout le fruit d’une gestion hasardeuse menée depuis 2004, récemment mise en lumière par la crise. Elle se caractérise aussi depuis 2008 par un alignement, voire une soumission à la politique menée ailleurs, à Nice et à la Communauté Urbaine, au point que notre collectivité paraît être sous tutelle.

La vérité apparaît à la lumière crue de la crise : un département riche mis à genoux en l’espace de 6 ans... 

Intervention Paul Cuturello Compte administratif 2009.pdf  Votes :

Contre  Socialiste et apparentés, Communiste, Gauche autrement   

Plan des déchets : http://basedoc/cg06/2010/DM1001-DEDD2010-12.pdf

Plan des déchets-JR-VINCIGUERRA.pdf Votes :

Contre : Groupe socialiste et apparentés

Abstention : Groupe communiste

Le groupe a également déposé 3 voeux d'intérêt général. Le Président a demandé leur retrait en contradiction avec l'artilcle 40 du réglement interieur qui prévoit leur transmission au représentant de l'Etat.

Voeu evaluation dette Etat28-06-10PC.pdf

Voeu directive services28-06-10PC.pdf

Voeu parité 28-06-10MLGourdon.pdf

La fonte rapide des effectifs décidée en 2009 serait "justifiée" par une rationalisation des services du Conseil Général anticipant l'application de la future réforme des collectivités territoriales.  

Pour superviser et évaluer le tout, une Inspection Générale  directement rattachée au Président serait créée début avril.  

Le Groupe écrit au Président pour obtenir des éclaircissements : E-CIOTTI services CG.pdf

Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en-deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1952

La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1^er janvier 2010 et met en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales pour les collectivités territoriales. Seule certitude, la réforme aura pour effet de remettre en cause la décentralisation et les services publics locaux.

La TP sera remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET). Cette dernière se décomposera en une contribution locale d'activité basée sur le foncier (bâtiments) et en une cotisation complémentaire basée sur la valeur ajoutée des entreprises.

Pour les entreprises, les effets de la réforme seront immédiats. Leur charge fiscale est réduite de 12,3 milliards d'euros dès cette année. Avec la suppression de la TP, les entreprises ne participeront à l'impôt qu'à hauteur de 30%.

Pour les collectivités territoriales, sa mise en œuvre se fera en deux temps :                  

En 2010, les collectivités territoriales percevront le produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne sera pas inférieur à celui de 2009 (113 M€ pour le CG06). La taxe professionnelle avait le mérite d'être une taxe dynamique qui permettait une vraie marge de manœuvre aux collectivités.

A partir de 2011 ? 

Les simulations provisoires du Ministère des Finances laissent songeur et les collectivités prudentes.

Quelques exemples pour les Alpes-Maritimes :

Avec la réforme, 24 communes auraient des ressources fiscales inférieures. Ainsi Péone passerait de 1 451 669 € à 1 200 958 €. Pour 72 communes, il n’y aurait pas de changement dans les rentrées fiscales comme à Nice, Sospel, Valbonne. A l’opposé, elles seraient 67 à être gagnantes ainsi, le Cannet passerait de 25 742 092 € à 29 867 217 €.

Pour les intercommunalités, la simulation se traduit par une baisse des ressources fiscales pour 7 EPCI sur 13. La communauté d’agglomération de Grasse perdrait ainsi 1 539 277 €.

En revanche, la communauté urbaine de Nice augmenteraient de 27 097 638 €.

La Région verrait une chute de ses ressources fiscales de 91 097 028 €, le Conseil Général perdrait quant à lui 6 653 768 €.

Mais selon le Gouvernement, après la réforme chacun doit toucher la même chose. Un mécanisme de péréquation doit redistribuer aux perdants une partie des revenus des gagnants. L'opération, au final, doit être blanche. En 2010 en tout cas, pour l'avenir, des collectivités craignent pour leurs rentrées financières mais aussi pour leur autonomie fiscale.  

http://www.economie.gouv.fr/themes/politique_fiscale/tp-cet/index.html

* AMF : Association des Maires de France

2010 s’annonce comme l’année de l’austérité. Malgré la hausse de 15% des impôts en 2009, qui continue à peser sur les ménages, le budget 2010, en baisse de 4%, réduit encore les aides (jeunes, environnement, communes rurales..). La dette augmente, nous portant au 5^e rang des départements pour l’endettement. La réforme des collectivités territoriales avec la suppression de la taxe professionnelle intervient dans un contexte dégradé pour notre département. Pourtant le Député CIOTTI vote à Paris ces lois pénalisantes pour les habitants des Alpes-Maritimes confrontés à la crise économique et au chômage qui s’envole. Ainsi le département, premier acteur de la solidarité locale, n’est défendu ni à Nice, ni à Paris.

Le Président du Groupe demande au Président du Conseil Général de saisir officiellement l'Etat pour faire entrer dans les caisses du département les millions d'euros que l'Etat lui doit au titre de la compensation "à l'euro prêt" des compétences transférées. 

CIOTTI recours Etat.pdf

C'est une première victoire juridique et politique contre le Gouvernement que vient de remporter le Conseil général de Saône-et-Loire. Le Premier Ministre qui avait refusé aux Présidents du Conseil général de Saône-et-Loire et de Seine Saint- Denis de compenser les charges créées au détriment des contribuables de ces départements par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance vient d'être sévèrement censuré et rappelé à l'ordre par le Conseil d'Etat.

Dans sa décision du 30 décembre 2009, le Conseil d'État annule la décision par laquelle le Premier Ministre refusait de prendre le décret organisant la compensation des charges au profit des Conseils Généraux.
Il enjoint le Premier Ministre de prendre le décret de compensation dans un délai de 4 mois sous astreinte de 500 euros par jour.

C'est une première victoire des collectivités locales maltraitées par le Gouvernement et piétinées dans le respect des principes de la décentralisation, le Gouvernement doit s'attendre à ce que tous les Départements de France suivent le mouvement initié et obtiennent les dizaines de millions qui manquent dans les comptes publics des collectivités locales et dont le Gouvernement voudrait infliger le financement aux contribuables locaux.

Le département des Alpes-Maritimes et ses contribuables pourront ainsi profiter des retombées de l’action des Présidents de Conseils Généraux Socialistes qui défendent leur collectivité et leurs contribuables

Nous invitons le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes à suivre la même démarche concernant notamment les trois prestations sociales que sont le RSA, l’APA et la PCH.

Jugement CE- 30 12 2009 .pdf

ADF-Communique-DecisionCE-FondsProtectionEnfance _2_.pdf