Blog du Groupe Environnement et Solidarités

Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en-deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1952

La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1^er janvier 2010 et met en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales pour les collectivités territoriales. Seule certitude, la réforme aura pour effet de remettre en cause la décentralisation et les services publics locaux.

La TP sera remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET). Cette dernière se décomposera en une contribution locale d'activité basée sur le foncier (bâtiments) et en une cotisation complémentaire basée sur la valeur ajoutée des entreprises.

Pour les entreprises, les effets de la réforme seront immédiats. Leur charge fiscale est réduite de 12,3 milliards d'euros dès cette année. Avec la suppression de la TP, les entreprises ne participeront à l'impôt qu'à hauteur de 30%.

Pour les collectivités territoriales, sa mise en œuvre se fera en deux temps :                  

En 2010, les collectivités territoriales percevront le produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne sera pas inférieur à celui de 2009 (113 M€ pour le CG06). La taxe professionnelle avait le mérite d'être une taxe dynamique qui permettait une vraie marge de manœuvre aux collectivités.

A partir de 2011 ? 

Les simulations provisoires du Ministère des Finances laissent songeur et les collectivités prudentes.

Quelques exemples pour les Alpes-Maritimes :

Avec la réforme, 24 communes auraient des ressources fiscales inférieures. Ainsi Péone passerait de 1 451 669 € à 1 200 958 €. Pour 72 communes, il n’y aurait pas de changement dans les rentrées fiscales comme à Nice, Sospel, Valbonne. A l’opposé, elles seraient 67 à être gagnantes ainsi, le Cannet passerait de 25 742 092 € à 29 867 217 €.

Pour les intercommunalités, la simulation se traduit par une baisse des ressources fiscales pour 7 EPCI sur 13. La communauté d’agglomération de Grasse perdrait ainsi 1 539 277 €.

En revanche, la communauté urbaine de Nice augmenteraient de 27 097 638 €.

La Région verrait une chute de ses ressources fiscales de 91 097 028 €, le Conseil Général perdrait quant à lui 6 653 768 €.

Mais selon le Gouvernement, après la réforme chacun doit toucher la même chose. Un mécanisme de péréquation doit redistribuer aux perdants une partie des revenus des gagnants. L'opération, au final, doit être blanche. En 2010 en tout cas, pour l'avenir, des collectivités craignent pour leurs rentrées financières mais aussi pour leur autonomie fiscale.  

http://www.economie.gouv.fr/themes/politique_fiscale/tp-cet/index.html

* AMF : Association des Maires de France

2010 s’annonce comme l’année de l’austérité. Malgré la hausse de 15% des impôts en 2009, qui continue à peser sur les ménages, le budget 2010, en baisse de 4%, réduit encore les aides (jeunes, environnement, communes rurales..). La dette augmente, nous portant au 5^e rang des départements pour l’endettement. La réforme des collectivités territoriales avec la suppression de la taxe professionnelle intervient dans un contexte dégradé pour notre département. Pourtant le Député CIOTTI vote à Paris ces lois pénalisantes pour les habitants des Alpes-Maritimes confrontés à la crise économique et au chômage qui s’envole. Ainsi le département, premier acteur de la solidarité locale, n’est défendu ni à Nice, ni à Paris.

Le Président du Groupe demande au Président du Conseil Général de saisir officiellement l'Etat pour faire entrer dans les caisses du département les millions d'euros que l'Etat lui doit au titre de la compensation "à l'euro prêt" des compétences transférées. 

CIOTTI recours Etat.pdf

C'est une première victoire juridique et politique contre le Gouvernement que vient de remporter le Conseil général de Saône-et-Loire. Le Premier Ministre qui avait refusé aux Présidents du Conseil général de Saône-et-Loire et de Seine Saint- Denis de compenser les charges créées au détriment des contribuables de ces départements par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance vient d'être sévèrement censuré et rappelé à l'ordre par le Conseil d'Etat.

Dans sa décision du 30 décembre 2009, le Conseil d'État annule la décision par laquelle le Premier Ministre refusait de prendre le décret organisant la compensation des charges au profit des Conseils Généraux.
Il enjoint le Premier Ministre de prendre le décret de compensation dans un délai de 4 mois sous astreinte de 500 euros par jour.

C'est une première victoire des collectivités locales maltraitées par le Gouvernement et piétinées dans le respect des principes de la décentralisation, le Gouvernement doit s'attendre à ce que tous les Départements de France suivent le mouvement initié et obtiennent les dizaines de millions qui manquent dans les comptes publics des collectivités locales et dont le Gouvernement voudrait infliger le financement aux contribuables locaux.

Le département des Alpes-Maritimes et ses contribuables pourront ainsi profiter des retombées de l’action des Présidents de Conseils Généraux Socialistes qui défendent leur collectivité et leurs contribuables

Nous invitons le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes à suivre la même démarche concernant notamment les trois prestations sociales que sont le RSA, l’APA et la PCH.

Jugement CE- 30 12 2009 .pdf

ADF-Communique-DecisionCE-FondsProtectionEnfance _2_.pdf

PARIS - Martine Aubry, première secrétaire du Parti socialiste, a estimé mardi que l'annulation de la taxe carbone par le Conseil constitutionnel constituait "un revers majeur pour Nicolas Sarkozy" et jugé que le gouvernement devait présenter un "dispositif à la fois juste et efficace".Soulignant que l'annulation survient après une saisine par les parlementaires socialistes, la patronne du PS dit que "le Parti Socialiste n'avait eu de cesse de dénoncer un dispositif inefficace écologiquement et injuste socialement".

"Les motifs de cette annulation confirment la position prise par le Parti socialiste", affirme la maire de Lille.

La taxe était "inefficace, car elle ne portait que sur une faible part de la consommation énergétique, exonérant les plus gros pollueurs, ce que confirme le conseil constitutionnel" et "injuste, car elle frappait indistinctement les ménages, quels que soient leurs revenus".

Pour elle, "cette annulation vient rappeler au président de la République qu'il ne suffit pas de faire des discours pour faire avancer la cause de l'environnement", "qu'il ne suffit pas de nommer un impôt +taxe carbone+ pour qu'il soit écologique", "qu'il n'y aura pas d'efficacité écologique sans justice dans la répartition des efforts".

"Comme souvent avec Nicolas Sarkozy", dit-elle, "il y a un gouffre entre les intentions affichées, ici l'écologie, et la volonté réelle : ponctionner les ménages, toujours les mêmes, puisque les plus aisés sont protégés par le bouclier fiscal".

Le gouvernement doit "maintenant tirer les conséquences de ce nouveau fiasco et présenter un dispositif à la fois juste et efficace". Le PS "réitère sa proposition d'une contribution climat-énergie et propose au gouvernement de s'en inspirer pour mettre enfin ses actes en accord avec ses discours".

(©AFP / 29 décembre 2009 22h52)

La décision du Conseil Constitutionnel :CC-Décisiontaxe carbone.pdf

Le budget 2010 est celui de l’austérité et de l’iniquité avec des économies générales sur les aides aux habitants (personnes âgées, jeunes…) et une baisse de la solidarité envers les investissements des petites communes. Après avoir dépensé sans compter, la dette du département s’envole avec 687 €/hab pour une moyenne de 316 € des départements de plus d'un million d'habitants.

BP2010-intervention Paul Cuturello.pdf

Interventions de Marie-louise GOURDON :

personnes agées BP 2010- 18 12 09.pdf 

Handicap BP2010-18 12 09.pdf

 Interventions d' Antoine DAMIANI :

 SANTE BP2010-18 12 09.pdf

RMI RSA BP 2010.pdf

Intervention Antoine DAMIANI :

EDUCATION BP 2010-18 12 09.pdf