Blog du Groupe Environnement et Solidarités

Le prochain budget du département qui devrait être présenté en séance publique le 16 décembre 2010 devra prendre en compte les orientations du ¨Projet de Loi de Finances 2011" présenté au Conseil des Ministres le 29 septembre 2010 par M. F Baroin, Ministre du budget et Mme Lagarde, Ministre de l’économie.

 

En voici les grandes lignes :

 

 

Il prévoit de ramener le déficit public (Soldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale) de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011. Cette perspective est considérée comme un impératif, quel que soit le taux de croissance en 2011 (Il est estimé à 2% contre 1,5% en 2010). Le taux d’inflation (Perte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix) est estimé pour 2011 autour de 1,5%. La dette publique (Ensemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garanti) devrait cependant encore augmenter pour atteindre 86,2% en 2011 contre 82,9% en 2010.

 

Sur le plan fiscal, le projet de loi prévoit de privilégier la réduction des dépenses fiscales (les niches fiscales et sociales, dispositifs qui permettent de réduire ou d’échapper à certains impôts ou certaines cotisations sociales) plutôt que des augmentations généralisées d’impôts : suppression du taux réduit de TVA sur les offres internet « triple play » , suppression de l’avantage fiscal initial des nouveaux mariés ou pacsés, réduction de moitié du crédit d’impôt sur les panneaux solaires, etc. La réduction de ces niches fiscales et sociales devrait rapporter 9,4 milliards d’euros en 2011.

 

Le taux global de prélèvements obligatoires (Ensemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques) devrait passer de 41,9% du produit intérieur brut (PIB) en 2010 à 42,9% en 2011.

 

Les dépenses de fonctionnement et d’intervention doivent être diminuées de 5%. Les dotations de l’Etat aux collectivités locales doivent être gelées pendant trois ans. Un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique continuera à ne pas être remplacé, ce qui doit conduire à la suppression de 31 638 postes en 2011.

 

Des baisses de crédit doivent concerner de nombreuses missions de l’Etat : notamment l’écologie (-4,4%), les relations avec les collectivités territoriales (-3,8%), l’agriculture (-3,6%), l’Outre-Mer (-3%), la ville et le logement (-2,6%), la solidarité et l’insertion (-1,6%).

 

 

 

Marc CONCAS, Conseiller général socialiste, co-président de la commission d’évaluation des Marchés publics du Conseil Général, avait alerté la Ministre sur les risques de dérives liés au projet de limitation des pouvoirs du service de la DGCCRF, pourtant indispensable au contrôle des marchés publics. Ce projet intervient alors que le gouvernement a déjà assoupli les conditions de passation des marchés publics en relevant considérablement les plafonds de contrôle.

Dans sa réponse Madame LAGARDE se veut rassurante pour le futur mais certaines inquiétudes demeurent sur le risque d’augmentation des ententes entre entreprises, notamment dans un département soumis à de fortes pressions économiques.

Ainsi, elle ne remet pas en cause le mouvement d’éparpillement des agents de contrôle, déjà peu nombreux, entre différents services au niveau départemental qui aura pour conséquence de couper et de cloisonner les sources d'informations issues du travail de terrain.

Elle ne remet pas non plus en cause l’ordonnance du 13 novembre 2008 qui a limité les pouvoirs de la DGCCRF qui ne peut désormais faire d'enquêtes en matière de concurrence que dans la mesure où l'autorité de la concurrence se dessaisit à son profit, allongeant ainsi les délais de 35 jours.
Les élus du groupe socialiste et apparentés demandent à Madame la Ministre de tenir compte des inquiétudes des élus de terrains et de donner au service de la concurrences et des fraudes les moyens de leur action.

CourrierLagarde.pdf