Blog du Groupe Environnement et Solidarités

Le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) a été modifié par la loi de finances pour 2011.

Les dernières données perçues par les départements au titre de 2010 sont connues de l'administration depuis le début du mois de février mais n'ont pas été diffusées.

Elles ont permis d'établir le tableau définitif de simulation du fonds de péréquation.

Pour les  Alpes-Maritimes, malgré la crise, la progression des recettes des droits de mutation entre 2009 et 2010 est telle que le CG 06 sera le 5e plus gros contributeur au fonds en 2011.

DMTO-perequation2011définitf.pdf

Parmi les indicateurs sociaux retenus par la Cnaf figure le taux d'effort logement net médian par département.

Il indique, après déduction des allocations logements, la part des revenus que les ménages allocataires de la CAF, souvent les plus modestes, consacrent au bidget logement.

Ainsi la moitié des ménages dépensent dans les Alpes-Maritimes, plus de 25,3 % de leurs revenus au logement. C'est le taux d'effort le plus important des départements de France, la moyenne nationale est de 18.7 (au 31 décembre 2009) 

http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/090ba6646193ccc8c125684...

Logement Tauxeffortmédianpardépartement_CNAF2009.pdf

Le Canard Enchaîné -mercredi 9 mars Estrosi roule carrosse à Paname.pdf

Le Parlement (Députés et Sénateurs) votent l'augmentation des Bases des impôts locaux dans la Loi de Finances, les Conseils Généraux votent les Taux lors du vote du budget primitif en début d'année, la multiplication des bases par les taux donne le Produit ou recette de l'impôt.

 Efforts demandés aux contribuables des Alpes-Maritimes en 2009, année de crise :

Sur la taxe d'habitation (TH) : les députés ont voté une augmentation des bases de + 5 %, alors que l'augmentation moyenne de 2003 à 2007 était de + 2.9 %.Le Conseil Général a voté une augmentation du taux de 15 % aboutissant à une augmentation de recettes de 20 %.

Recettes de la Taxe d'Habitation en 2009 : 149 Millions d'euros (M€), soit + 18 M€ prélevés sur les habitants. 

Recettes de la Taxe Foncière en 2009 : 150 M€, + 16,9 M€ prélevés sur les propriétaires 

Recettes de la Taxe Professionnelle en 2009 (supprimée en 2010) : 118 M€, + 11.5 M€ prélevés sur les entreprises.

Fiscalité directe2003-2009Impôts-gouv.pdf

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.donnees_detaillees;jsessionid=TGDWXOM3YLJJDQFIEIPSFFA?espId=-1&pageId=doc_stat_donnees_synthetiques&sfid=4502

Comme chaque année, à la même époque, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), publie les Comptes Administratifs (CA) des Conseils Généraux. Le CA 2009 du CG 06 avait été voté en juin 2010 par l'Assemblée départementale.

Les données de la DGCL avec plusieurs mois de décalage donc nous apportent une surprise : Le niveau d'épargne brute du département fin 2009 n'est pas celui qui figure dans le rapport financier du Conseil Général des Alpes-Maritimes mais celui que notre groupe avait calculé.

Le tableau financier n’était déjà pas réjouissant avec une épargne brute avoisinant 79 millions d'euros (M€) alors qu'elle était de 189 M€ deux ans plus tôt. Epargne brute CA2009- analyse groupe socialiste et apparentés juin 2009.pdf  Mais le jour même de la séance le rapport financier du Conseil Général aggravait la donne annonçant seulement 67 M€ d'épargne brute.Epargne brute-rapportCG 06-CA 2009.pdf .

12 M€ de moins ?! Ce n'était pas rien !

Depuis, l'Association des Départements de France a publié ses données : 79 M€  permettant en plus de comparer avec la moyenne des départements de même importance (plus d'un million d'habitants) : 135 M€. épargne brute 2009-ADF.pdf 

Et enfin, le tableau de la DGCL du 28 février 2011 qui confirme ces élements met un point final aux interrogations : CA 2009-epargne brute DGCL28fev2011.pdf 

Maintenant, la question est de savoir pourquoi le Conseil Général a noirci le tableau à ce point au milieu de l'année 2010 ?

Etait-ce volontairement pour faire admettre plus facilement la nécessité des coupes sombres dans les subventions en 2010 ?

N'était-ce pas volontaire ? Auquel cas, les élus doivent t-il s'interroger sur la fiabilité des documents qui leur sont soumis ?

La question reste entière.

Rappelons-nous qu'en 2004, le nouveau Président du Conseil Général avait demandé un audit des finances du département et présentait un Budget 2005 intitulé "Budget Vérité"...

Le Président du Conseil Général qui sera élu le 31 mars prochain aurait peut-être intérêt à demander un nouvel audit.

"Les chiffres-clés de l'Europe locale et régionale", publiés le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) et Dexia.fournit quantité d'éléments de comparaison sur les niveaux de dépenses, les investissements, les recettes fiscales, les soldes budgétaires et l'endettement du secteur public.... Il comprend aussi des données sur les répartitions nationales des fonds structurels et de cohésion 2007-2013, le calendrier des élections locales et régionales en 2011 et 2012

chiffres_cles_2010_FR.pdf

Le CG 93  a remporté vendredi 28 janvier une première victoire dans son conflit avec l'Etat sur la compensation des transferts de compétences, avec la validation par un tribunal administratif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'il soulevait.

Cette QPC a été jugée "particulièrement fondée et détaillée" par le tribunal administratif de Montreuil et par conséquent transmise au Conseil d'Etat, qui a désormais trois mois pour se prononcer et, le cas échéant, la transmettre au Conseil constitutionnel, a annoncé la collectivité dans un communiqué. "C'est une nouvelle victoire dans le combat que je mène pour que l'Etat assume pleinement ses responsabilités et compense intégralement les transferts de charges vers les collectivités", se félicite son président, Claude Bartolone.

58 départements de gauche avaient décidé en décembre de déposer une QPC identique pour non-respect du principe de libre administration des collectivités locales. Une démarche réellement lancée suite au rejet début décembre de la proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité préparée par l'Assemblée des départements de France, et suite à l'absence de réponse au courrier adressé à François Fillon en octobre.

"J'avais saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une QPC pour faire reconnaître que les dispositifs de compensation du RSA et de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont désormais largement insuffisants" et "bafouent le principe constitutionnel de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales", explique Claude Bartolone. Selon lui, depuis 2004, l'Etat devait au département 640 millions d'euros au titre notamment de "la sous-compensation de la suppression de la taxe professionnelle" et "des sommes restant dues par l'Etat" pour payer des prestations sociales comme le RSA et l'APA.

Interrogés par l'AFP, le ministère des Collectivités a simplement dit "prendre acte de cette décision", tandis que le président de l'ADF, Claudy Lebreton, l'a saluée. "C'est le résultat d'un travail de réflexion mené depuis plus d'un an par tous les départements de France, et qui leur donne raison quand ils disent que l'Etat ne compense pas intégralement les charges qu'il leur a transférées ».

Au final et quelle que soit la suite donnée à ces actions, les contribuables des Alpes-Maritimes auront été défendus par les Présidents de Conseil généraux de gauche   http://groupe-socialiste-alpes-maritimes.blogspirit.com/a...

Méthodologie

Nombre d'étoiles :

- Que signifient les étoiles?
Les notes sont sur 20. La collectivité reçoit une note exprimée sous forme d'étoiles: trois étoiles quand la note est supérieure à 16/20, deux étoiles entre 13 et 16/20, une étoile de 10 à 13. De 8 à 10/20, la note est matérialisée par une bulle et lorsque la note est inférieure à 8 par un tiret.

- Quelle est la différence entre deux et trois étoiles? Pourquoi si peu de villes ont trois étoiles?
Une note comprise entre 13 et 16 signifie que la collectivité obtient de bonnes performances sur les 5 ratios. Une note supérieure à 16 ne peut être obtenue que lorsque la collectivité se démarque significativement sur un point ou plusieurs.

Public Evaluation System a retenu et défini cinq critères qui permettent de caractériser de manière pertinente et significative la réalisation de l'équilibre budgétaire :

Critère de rigidité

Ce sont les charges courantes rapportées aux recettes réelles de fonctionnement.
De quelles ressources dispose la collectivité après avoir payé ses dépenses de gestion les plus incompressibles ? Quelle est sa marge de manœuvre?

Critère de solvabilité

C'est le stock de la dette rapporté aux recettes de fonctionnement.
Combien de temps mettrait la collectivité à rembourser sa dette en y consacrant toutes ses recettes?

Critère de service de la dette

C'est la charge annuelle de la dette (capital et intérêts) rapportée aux recettes de fonctionnement.
Quel est le poids annuel de la dette?

Critère de réalisations

C'est la mesure de l'écart entre les prévisions budgétaires et les réalisations, tant en fonctionnement qu'en investissement.
La collectivité a-t-elle évalué correctement ses besoins et ses ressources?

Critère de fiscalité

C'est la mesure de l'impact de la fiscalité directe votée par la collectivité.
L'évolution des taux ainsi que leur niveau sont pris en compte.

http://www.public-evaluation.com/index.htm