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09/12/2010

Réforme Territoriale : le Conseil Constitutionnel invalide la répartition des Conseillers territoriaux

Conseil Constitutionnel.jpgLe Gouvernement va devoir revoir sa copie sur la réforme des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel a invalidé l'ensemble de l'article 6 du projet de loi et le tableau qui lui est annexé fixant le nombre de conseillers territoriaux par département et par région.

Il a par contre validé le restant d'un texte très controversé et qui n'a été voté que d'extrême justesse, Il en va ainsi des  articles concernant la création du Conseiller Territorial en 2014. La première application du texte aura lieu dès 2011, elle est étrangement très favorable à l'UMP avec le passage de 10 à 12.5 % du seuil pour qu'un candidat se maintienne au second tour des élections cantonales de mars prochain.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-618-dc/decision-n-2010-618-dc-du-09-decembre-2010.51194.html

 

17/11/2010

La réforme des collectivités votée définitivement par le Parlement

assemblee nationale.jpg"On nous avait promis la clarification et on crée un élu hybride ; on nous avait promis la simplification et on ajoute encore au millefeuille ; on nous avait promis de la décentralisation et on crée des métropoles à deux vitesses"*.

Le Parlement a définitivement adopté ce mercredi 17 novembre le projet de loi de réforme des collectivités, après un ultime vote de l'Assemblée nationale Reforme territoriale texte définitif 17nov2010.pdf

Les députés ont ratifié par 258 voix contre 219 le texte de compromis de la commission mixte paritaire (CMP), après le vote acquis d'extrême justesse - avec une seule voix de majorité - au Sénat le 9 novembre dernier.

Les deux groupes de l'opposition ont voté contre tandis que le Président du groupe du Nouveau Centre, a appelé ses députés à voter en faveur du texte aux côtés du groupe UMP. Onze députés UMP ont toutefois voté contre : http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0663.asp

*Olivier Dussopt pour le groupe socialiste

17/09/2010

Bouclier Fiscal toujours plus injuste par Michel SAPIN

Michel Sapin.jpgEn 2009, le bouclier fiscal a coûté près de 679 millions d’euros à l’Etat d’après les chiffres transmis par le ministère de l’Economie. 18 764 contribuables se sont partagés cette somme, pour un montant moyen de plus de 36 000 euros.

 Ces montants sont en nette hausse (+20,6%) par rapport à 2008, année durant laquelle l’Etat avait restitué environ 563 millions d’euros à 15.500 bénéficiaires. Les deux tiers de son montant vont aux 1 169 contribuables qui possèdent un patrimoine de plus de 16 millions d’euros et qui se sont partagés 423 millions d’euros, soit un chèque en moyenne supérieur à 360 000 euros.

Nicolas Sarkozy apporte une nouvelle fois la preuve, par les chiffres, de la mise en place méthodique d’une politique fiscale particulièrement injuste.

Au moment où les Français aux revenus moyens et modestes sont durement touchés par la crise, il n’est pas acceptable que les seuls à être exonérés de tout effort de solidarité soient les plus fortunés de nos concitoyens. Il n’est ni légitime ni juste de verser un chèque de plusieurs dizaines de milliers d’euros à une poignée de contribuables, voire de plusieurs millions pour les plus fortunés, quand le gouvernement refuse, depuis trois ans, tout coup de pouce au SMIC, fonde sa réforme des retraites sur l’effort des plus faibles et décide d’alourdir le coût des soins médicaux à la charge des malades.

Il est également scandaleux, alors qu’est annoncé un plan d’austérité massif et que le gouvernement a décidé d’augmenter les impôts, de protéger les plus riches de toute augmentation de ces impôts par le bais du bouclier fiscal. La vérité, c’est que ce gouvernement se soucie peu de ceux qui payent déjà beaucoup,  reçoivent de moins en moins et à qui l’on demande de plus en plus d’efforts.

Le Parti socialiste demande le l’abrogation du bouclier fiscal et appelle à la mise en place d’une fiscalité équilibrée et juste.

 

09/09/2010

Réforme territoriale : passage en force contre le Sénat

assemblee nationale.jpgLe projet de loi de réforme des collectivités territoriales sera examiné en seconde lecture par l’Assemblée nationale à partir du 15 septembre. Mais dès le 8 septembre, la commission des lois a proposé de revenir sur des modifications apportées en juillet par le Sénat lors de sa seconde lecture, en adoptant plusieurs amendements visant à rétablir le texte dans sa version votée fin mai en première lecture à l'Assemblée nationale.

La commission revient notamment sur le mode d'élection du futur conseiller territorial (1) (au scrutin uninominal majoritaire à deux tours) et la nouvelle répartition des compétences des collectivités avec la limitation de la «clause de compétence générale».

1- la commission revient sur une modification du Sénat en rétablissant le seuil de suffrages nécessaires pour être présent au second tour des élections cantonales (puis territoriales) de 10% à 12,5% des inscrits. Les commissaires sont revenus à l'idée du scrutin uninominal majoritaire à deux tours.  Par ailleurs, le gouvernement a demandé que soit rétablie sa version du tableau des effectifs des conseillers territoriaux par département.

2- Les sénateurs avaient réintroduit la clause de la compétence générale, qui permet à une collectivité de s'occuper de domaines qui ne sont pas forcément de son ressort, comme par exemple le logement, et que gouvernement et députés avaient prévu de limiter. La commission des lois a rétabli la répartition plus exclusive des compétences des départements et des régions.

Les députés ont également rétabli l'article qui fixait à 20% le montant minimal de la participation de la collectivité à un projet dont elle est le maître d'ouvrage ainsi que les dispositions relatives aux financements croisés en excluant le cumul de subventions départementales et régionales sur un même projet local (sauf pour ceux portés par une commune de moins de 3.500 habitants et, en tout cas jusqu'en janvier 2015, pour les secteurs culturel, sportif et touristique).

Dans le domaine de l'intercommunalité, la commission réintroduit le PLU intercommunal, elle assouplit les modalités d'extension de périmètre d'un EPCI et revient à la date du 30 juin 2013 pour l'achèvement de la carte intercommunale ainsi que pour la fusion d'EPCI.

Précisions ADF : Réforme territoriale-AdfcomFin8sept2010.pdf

Avis de la FNESR ANreformecollTerr-8sept2010.pdf

01/09/2010

E.Ciotti prépare la rentrée des parents d'élèves et sa rentrée politique

rentrée.jpg

Le département des Alpes-Maritimes est devenu le laboratoire de la politique sécuritaire de l'UMP. 

Après la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, le Député, Président du Conseil Général réclame aujourd'hui jusqu'à deux ans de prison pour les parents qui n'arrivent plus à cadrer leur enfant.

Convictions ou cynisme ?

http://www.rue89.com/2010/08/03/ciotti-illegitime-et-inco...

18/08/2010

Sécurité-Insécurité : Que cherchent donc les Sarkoboy’s azuréens ?

tartarin.JPGLes déclarations tartarinesques de Messieurs Estrosi et Ciotti sur la délinquance sont non seulement ridicules mais de plus dangereuses.

Les attaques insultantes de Christian Estrosi contre les Maires sont proférées par quelqu’un qui pourtant n’a pas de quoi pavoiser en matière de sécurité.

 

Parmi les 400 villes du dernier « Palmarès de la violence ville par ville » établi par le Figaro, Nice avec un taux de violence de 11,7 faits pour 1000 habitants, figure parmi les villes les moins sûres alors que Grenoble, stigmatisée par Estrosi, avec un taux de violence de 6,56 faits pour 1000 habitants est mieux classée que Nice et proche de la moyenne nationale qui se situe à 5,93 faits pour 1000 habitants.

 

Ces chiffres montrent bien qu’il ne s’agit que de gesticulations politiciennes car si c’était l’efficacité sur le terrain qui était recherchée, il serait incomparablement plus pertinent que l’Etat remplisse ses missions régaliennes de protection des populations et cesse de supprimer des postes en nombre dans la police et la gendarmerie. Qu’il donne aux magistrats les moyens d'agir dans la sérénité et les laisse produire la jurisprudence adaptée aux nouvelles formes de délinquance plutôt que de confier à des « idéologues » l’annonce permanente de nouvelles lois, jamais appliquées car souvent inapplicables.

 

Quelle récolte attend donc l’UMP du vent mauvais semé alternativement par Messieurs Ciotti et Estrosi qui bafouent régulièrement l’esprit républicain et  font perdre à la France jour après jour un peu de son âme,  si ce n’est d’exacerber les comportements extrêmes qui, à leur tour, "justifieront" leur communication sécuritaire ?

23/07/2010

Les dossiers qui fâchent

Lors de la dernière Commission permanente du 12 juillet, 2 dossiers se sont distingués.

Tende.jpgLa création d'un Etablissement de Réinsertion Scolaire à Tende

A la demande des élus de gauche, ce dossier a été dissocié du rapport sur l'Education ERS Tende12-juillet 2010.pdf

Marie-Louise Gourdon a souligné l'empressement du Conseil Général à répondre aux souhaits exprimés par le Président de la République dans son discours du mois de mai. Elle s'inquiète du cercle vicieux qui se met en place, rappelant qu'à l'heure où l'Etat ne cesse de supprimer en grand nombre des postes dans l'Education Nationale, diminuant ainsi l'encadrement dans les établissements dits "normaux", il était logique de voir les problèmes augmenter chez les élèves. Elle a souligné l'incohérence qu'il y avait à créer des établissements d'exception, mobilisant en revanche beaucoup de personnels qui feront défaut ailleurs, autour de très peu d'élèves.

Votes contre : les élus socialistes et apparentés, les élus communistes, de Gauche autrement et José Balarello,Conseiller général de Tende

 

LAPI.jpgSouriez, vous êtes filmés

Après la généralisation des caméras vidéo, le département poursuit sa politique "sécuritaire" en mettant à la disposition de la Police des équipements de Lecture automatique de Plaques d'Immatriculation (LAPI). LAPI 12-juillet2010.pdf

La présentation laisse à penser qu'il s'agit de traquer les véhicules volés mais le dispositif est beaucoup plus large, Il s'agit de lutter contre le terrorisme. Alors que la département en difficulté financière réduit de façon drastique ses propres interventions, ces 120 000 € sur une mission qui ne relève pas de sa compétence ne sont pas les bienvenus.  La CNIL sollicitée avant la l'expérimentation soulevait en outre de fortes réserves « la surveillance automatique des déplacements des personnes utilisant le réseau routier apparaissait de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir ;   la collecte systématique des photographies des passagers pouvait aboutir à un contrôle d’identité à l’insu des personnes...»  http://www.droitautomobile.com/article-6091666.html  elles sont toujours d'actualité après l'arrêté du 18 mai 2009 http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberat...

Votes contre : les élus socialistes et apparentés, les élus communistes

 

20/07/2010

Réforme des Collectivités Territoriales : L'AMF fait le point après la seconde lecture au Sénat

AMF.jpg La note de l'Association des Maires de France fait le point au 19 juillet pour les communes et les intercommunalités.

REFORME_DES_COLLECTIVITE_TERRITORIALES_7_JUILLET_2010.pdf