Blog du Groupe Environnement et Solidarités

Ce guide est élaboré par les services de l’Association des Maires de France.

Il reprend toutes les dispositions relatives au statut des élus locaux aux différents niveaux : Mairie, Conseil Général, Conseil Régional.

Ici version juin 2013 : Satut de l'élu(e) local(e)

Par sa décision du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dont il avait été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs.

Il a jugé la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe conforme à la Constitution. D'autre part, il a jugé que le Préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie la Constitution, implique le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant. En conséquence, il a formulé une réserve relative à l'agrément en vue de l'adoption de l'enfant et relevé que les règles du code civil mettent en oeuvre cette exigence pour le jugement d'adoption.

Sur la possibilité, ouverte, pour deux personnes de même sexe de se marier. Il a jugé que le choix du législateur, n'était contraire à aucun principe constitutionnel. Sur l’adoption par des couples de personnes de même sexe. le Conseil a jugé que la loi n'a ni pour objet, ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un « droit à l'enfant ».

D'autre part, le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 implique le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant. Le Conseil a vérifié le respect de cette exigence par les dispositions applicables tant aux couples de personnes de même sexe qu'à ceux formés d'un homme et d'une femme. Ces couples sont soumis, en vue de l'adoption, à une procédure d'agrément.

Par ailleurs la loi ne déroge pas à l'article 353 du code civil qui impose au tribunal de grande instance de ne prononcer l'adoption que si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. Cette disposition met en oeuvre, l'exigence constitutionnelle selon laquelle l'adoption ne peut être prononcée que si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant

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décision du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel vient de confirmer la constitutionnalité de la loi relative notamment à l’élection des conseillers départementaux.

Cette loi instaure une parité parfaite dans les assemblées départementales, puisque l’élection concernera dorénavant des binômes (un homme et une femme), sur des cantons dont le nombre sera réduit dans notre département, de 52 actuellement à 27.

Les prochaines élections départementales auront lieu en 2015, de même que les élections régionales.

Décision du Conseil Constitutionnel

La Loi promulgée au Journal Officiel

Ils donnent une première expérience professionnelle à des jeunes entre 16 et 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les handicapés) sans diplôme ou peu qualifiés en assurant un salaire égal au SMIC pendant une à trois années.
 
Aidés fortement par l’Etat, ils sont créés par les collectivités ou les associations.
 
En réponse à l’appel du Gouvernement, le Cg 06 a recruté dans le cadre du «service civique» des jeunes titulaires du Baccalauréat, pour une rémunération de 540 € par mois et une durée de 6 mois.
 
La réponse est inadaptée face aux besoins. Le chômage des jeunes atteint 22.7 % contre 9.4 % pour le reste de la population, 120 000 d’entre eux sortent chaque année de l’école sans qualification.
 
Nous demandons au Conseil Général de ne pas freiner l’action du Gouvernement et d’accompagner sans arrière-pensée sa volonté d’insertion professionnelle des jeunes en leur ouvrant des «emplois d’avenir  Cg 06»
 
Marc Concas
Président du Groupe Socialiste, Radical et Écologie
expression du groupe PSRE Cg06

statut syndicat mixte stations Mercantour.pdf

politique en faveur des séniors.pdf

politiques sportives.pdf

aide aux collectivités avril 2013.pdf,

baremes port de Niceavril 2013.pdf

poltique de santé.pdf

tarifs lignes de bus aéroport de nice.pdf

subventions enseignement superieur.pdf

reglements des parcs départementaux.pdf

subventions congres et manifestations.pdf

subventions culturelles av 2013.pdf

 FDIavril2013.pdf

Une ligne nouvelle en 2040 ? Nice matin 24 avril 2013

Annonçant l’arrivée des 40 000 m² de surface commerciale d’IKEA dans la plaine du Var, Ch Estrosi, Président de la Métropole, explique l’objectif de l’Ecovallée : préserver l’agriculture et la biodiversité. L’exemplarité écologique passerait notamment par 1 500 places de parking créées  en souterrain, à côté de celles du Grand stade.

Cet argument BETON écrase allégrement les recommandations de l’actuel Schéma d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) de la plaine du Var qui déjà « pour répondre aux problématiques posées pour la ressource en eau souterraine, pollution ou pénurie du fait de la pression urbaine et économique, de la sécheresse, du mauvais fonctionnement physique du lit du fleuve, définit un espace de préservation de la ressource.. (qui)  permet à la ressource souterraine de conserver son niveau d’abondance et de qualité actuel. Il s’étend de pied de coteau à pied de coteau». Boire ou construire, il faut choisir !

De son côté, pour accélérer l’aménagement de la plaine du Var dans l’espace temps du mandat du Maire de Nice, E.Ciotti, Président du Conseil Général, a dernièrement pris la très lourde responsabilité d’accepter le transfert par l’État au Département de la propriété du fleuve.

En conséquence, les réparations liées à ses débordements ne relèveront plus de la solidarité nationale mais reposeront sur les contribuables du département. Or, toute nouvelle construction venant contrarier l’écoulement du Var est une prise de risque supplémentaire. Il est prévu dans la convention que la Métropole prenne sa part de responsabilité en ce qui concerne les coteaux. Il serait temps que cette convention soit signée par le Président de la Métropole et le Président du Conseil Général dont les mandats seront peut-être achevés lorsque le problème surviendra dans une plaine du Var totalement urbanisée.