Blog du Groupe Environnement et Solidarités

Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge.

 Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Pour juger que Mme A...et M. B...formaient un foyer la circonstance que Mme A...vivait au domicile de M.B..., qui l'hébergeait gratuitement depuis 2006, et qu'elle ne cherchait pas d'autre logement et a, par un motif qui n'est pas surabondant, regardé l'absence de relation de concubinage entre Mme A...et M. B...comme dépourvue d'incidence sur l'appréciation de l'existence d'un même foyer. La cour a, ainsi, commis une erreur de droit.

Si le département de la Loire soutient que Mme A...et M. B...menaient une vie de couple stable et continue, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation, de substituer un tel motif, dont l'examen supposerait une nouvelle appréciation des faits de l'espèce, au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué.

Il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il se prononce sur le bien-fondé de la décision du président du conseil général de la Loire.

Conseil d'État N° 370585 - 2014-05-14

subvcongrèsmanifestations-mai2014.pdf

culture-subventions-mai2014.pdf

FDI-22-05-14.pdf

Le Conseil Économique et Social Européen (CESE) vient de rendre un avis favorable sur le changement de modèle de la Commission Européenne

lire la version complète ci-après l'impact positif de l'investissement social sur les emplois mars 2014.docx

Ce projet global de société prévoit 

• L’accès aux aides techniques et actions de prévention 
• Le développement des politiques de l’habitat
• Un Plan exceptionnel d’aide à l’investissement
• Un acte II de l’APA à domicile

lire la version complète ci-après Le nouveau projet de loi d.docx

Le PIB par habitant des 272 régions de l'UE en 2011

 PIB par habitant dans l'UE.pdf

Décret n°2014-227 du 24 février 2014 portant délimitation

des cantons dans le département des Alpes-Maritimes

aidesaux communes10-02-14.pdf

subvention culturecg06-10-02-14.pdf

subvention congres cg06 10-02-2014.pdf

subvention environnement cg06 10-02-2014.pdf

FDIntervention10-02-14.pdf

La « réserve parlementaire » est un ensemble de subventions d’État votées et modifiées en lois de finances initiales ou rectificatives.

Ces subventions proposées par les parlementaires participent au financement de projets d’investissement de proximité de collectivités locales après délibération de leurs assemblées, ainsi qu’au soutien des activités menées par des associations.

À la demande du Président de l’Assemblée nationale, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé de rendre transparente pour la première fois l’utilisation de la réserve parlementaire en la rendant publique.

VOIR ICI

La réserve parlementaire des Sénateurs sera publiée au printemps 2014