Blog du Groupe Environnement et Solidarités

Les diligences effectuées par le Préfet pour assurer un logement à une personne reconnue prioritaire par la Commission de médiation DALO ne peuvent s'analyser, en absence d'un accord effectif de l'un des organismes saisis, comme une offre de logement au sens de la loi Dalo.

Le Préfet  a une obligation de résultat : il doit assurer le logement des personnes reconnues prioritaires

Jugement du Tribunal Administratif de Nice : SKMBT_C36010122316580.pdf

DALO : La situation départementale au 10 juin 2010 recoursDALO-fin juin 2010.xls

Quelques éléments pour mieux comprendre le budget du département : Évolutions du Budget Primitif du CG 06.pdf

En juin 2011, l'assemblée départementale se prononcera sur le CA 2010 (Compte Administratif ou l'exécution du budget de 2010). (le Budget Primitif 2010 a été voté en décembre 2009)

Il faudra donc attendre juin 2012, pour savoir si les prévisions budgétaires de 2011 auront été réalisées.

Lundi 20 décembre l'Assemblée départementale s'est réunie pour le vote du Budget 2011 du Conseil Général

Les dépenses sociales progressent sous l’effet de la crise et dans le même temps, les investissements chutent dramatiquement. Les coupes sombres sont générales (collèges, routes ..) et les sommes consacrées au logement, première inquiétude de nos concitoyens passent de 36,5 M€ en 2010 à  12,5 M€ en 2011 soit un recul de 24 M€ ! Dans le même temps, 20 M€ sont ponctionnés sur l’aide aux communes du département  pour le seul caprice du maire de Nice : son grand stade.

Intervention générale du Président du groupe :  CG BP 2011 PaulCuturello.pdf

Interventions sur les rapports :

 rapport éducation n 28.pdf

2011-rapport RSA insertion.pdf

BP2011-inter logement - rapport 14.pdf

Inter JR - rapport n°22 politique environnement.pdf

BP 2011 - rapport n°23 approbationdu PEDMA.pdf 

BP 2011 - rapport n°24 parcs départementaux.pdf

 BP 2011 - rapport n°25 centrale photovoltaïque à St Auban.pdf

Rapports

Plan des déchets (PDEMA) http://basedoc/cg06/2010/BP-201210/BP023-DEDD201027FZ.pdf

 Plan de déplacement 2011-2014 -Subventions.pdf

politique déplacements BP2011.pdf

Politique agricole BP2011.pdf

 Politique aide aux communes BP2011.pdf

Politique Logement BP2011.pdf  note au rapporteur logement BP 2011.pdf défavorise les  PLAI,PLUS (logement loyers raisonnables) cer les PLS (logement social "haut de gamme" à loyer élevé) deviennent subventionnables

Pendant l'été les travaux continus, le débat "d'orientation budgétaire" s'est ouvert le 6 juillet à l'Assemblée nationale  : quelles dépenses faudra-t-il rogner en 2011 pour atteindre l'objectif de réduction du déficit de l'Etat de 8 à 6 % du PIB, soit une économie de 40 milliards d'euros ?

L'arrêt des mesures du plan de relance (15 milliards), la diminution des effectifs et le gel des rémunérations de la fonction publique (10 milliards), l'espoir d'une hausse des recettes fiscales due au retour de la croissance (11 milliards) – en réalité bien incertaine –, n'y suffiront pas. Où trouver les 4 milliards restants ?

Les étudiants. Les familles devront choisir entre la demi-part fiscale pour enfant à charge et le versement d'une aide personnalisée au logement (APL). Ces deux avantages étaient jusqu'ici cumulables.

Les handicapés. L'allocation aux adultes handicapés sera augmentée de 3,5 % au lieu des 4,5 % prévus. La hausse de 25 % en cinq ans promise par le candidat Sarkosy sera étalée sur six ans.APF Association des Paralysés de France - 06/07/2010 17:13:54

Les emplois à domicile. L'abattement de 15 points sur les charges sociales d'un employé à domicile déclaré au salaire réel est supprimé. Mais la réduction d'impôt correspondant à l'emploi d'un salarié à domicile est maintenue. De plus, l'exonération de cotisations patronales sur les salaires jusqu'au Smic, dont bénéficiaient les associations et structures agréées spécialisées dans les services à la personne depuis la loi Borloo de 2006, est supprimée.

Les locataires en HLM. Le prélèvement sur les organismes HLM 340 millions d’euros par an viendrait se substituer pour ce montant aux financements de l’Etat pour le logement social. Ce serait le désengagement total de l’Etat de la construction et de la réhabilitation du logement social en France. Selon l’USH, «cette ponction annoncée - représente plus de 2% des loyers collectés en 2010. communiqué du Mouvement HLM.pdf

D'ici au vote du budget 2011, prévu le 17 novembre, le débat promet d'être houleux.

Dans l'édition de Nice-Matin du jour : le Conseil Général vante les mérites du nouveau Prêt logement 06.

Le département modifie ses critères d'aide et met en avant un argument choc " le montant de ce prêt est plus élevé que la subvention précédente pour l'accession à la propriété".

C'est vrai le nouveau plafond est de 15 000 € mais il s'agit d'un prêt qu'il faudra rembourser, alors qu’il y a encore peu de temps le plafond des aides (non remboursables) était de 8 000 €, voire de 10 000 € pour les jeunes.

Un rappel des crédits votés aux budgets primitifs 2008-2009-2010 souligne encore une fois le décalage entre le discours de la majorité et la réalité. De 2009 à 2010 les aides aux particuliers sont prévues en baisse de - 71 %. En deux ans, de 2008 à 2010 elle est de - 87 %... 

Droit Au Logement Opposable (DALO) : L’échéance du 1er décembre 2008 dans les Alpes-Maritimes

L’année 2008 est celle de la mise en application du Droit Applicable au Logement Opposable.

Le deuxième rapport annuel du comité de suivi du droit opposable au logement est sorti le 1 octobre sous le titre volontariste "Assumer l’obligation de résultat du droit au logement sur l’ensemble du territoire "
La situation est jugée " critique " pour les Alpes-Maritimes.

Le détail de la mise en œuvre de la loi au 31 octobre 2008 est particulièrement édifiant :
• Sur les 722 dossiers reçus, seulement 465 ont été examinés par la commission. 257 n’étaient pas complets ou remplis correctement.
• Sur les 106 demandeurs retenus comme " prioritaires ", 43 se sont vu proposer un logement par les bailleurs. Au final seulement, 24 ont été relogés.

A partir de ce premier décembre, les 63 autres demandeurs " prioritaires " désignés par la commission de médiation qui n’auront pas reçu d’offre adaptée à leur situation, dans les 6 mois, pourront faire un recours devant le tribunal administratif. Le juge disposera de 2 mois pour se prononcer. Il pourra ordonner le relogement de la personne par l’Etat et assortir son injonction d’une astreinte.

Les élus du Groupe Socialiste et Apparentés s’étonnent du faible nombre de dossiers reçus et traités par les services de l’Etat. Ils demandent une meilleure information et une simplification de la démarche à suivre pour constituer un dossier, avec la mise en place d’un accueil uniformisé dans toutes les circonscriptions d’action sociale du département.

Ils réclament de la part de tous les acteurs locaux, une prise de conscience de la gravité de la situation et un effort historique de construction de logements sociaux dans notre département pour que la Loi DALO ne reste pas lettre morte.

http://www.adil06.org/modules.php?name=News&file=article&...

Madame Christine BOUTIN, Ministre du Logement était en visite dans les Alpes-Maritimes, lundi 14 janvier.
Alors qu’il manque 18 000 logements sociaux dans le département et que le prix moyen des logements mis à la vente dépasse les 5000 € le m2, Madame la Ministre a sorti un nouveau gadget : la maison à 15 € par jour !
Après le gadget de la maison BORLOO à 100 000 € qui a été un échec retentissant (seulement 500 maisons réalisées ou en cours de réalisation sur l’ensemble du pays) Madame BOUTIN propose la même chose : 15€ par jour pendant 20 ans équivalent en effet à un prix de revient total de 105 000 €.
La seule nouveauté réside dans la communication qui, cette fois, porte sur le coût journalier.
La maison BORLOO-BOUTIN avec son nouvel emballage permettrait, au vu du prix moyen du m² dans les Alpes-Maritimes, la construction d’une " maison " de 19 m²…
Le logement, devenu un problème crucial pour nos concitoyens, mérite mieux qu’une cascade de gadgets.

 Il manque 50.000 logements sociaux dans les Alpes-Maritimes, la majorité des communes ont un taux de logements sociaux inférieur aux 20% requis par la loi SRU. Ainsi en 2005 les pénalités payées dans le département ont dépassé les 15 millions d’euros. Pour combler le retard il faudrait construire 2500 logements sociaux par an sur 20 ans. Or, au cours des quatre années écoulées seulement 4987 logements sociaux ont été financés, alors qu’il aurait fallu en financer 10.000. Ainsi, au cours de cette période on a réalisé moins de la moitié du plan de rattrapage, et le déficit de logements sociaux, 5000, aura été supérieur au nombre de logements réalisés. A ce rythme on ne rattrapera jamais le retard, et il manquera encore 25000 logements sociaux dans notre département. Dans le même temps, plus de 80% des logements neufs ont été mis en vente à des prix inaccessibles aux ménages disposant de revenus moyens ou même plus confortables.

Dans ce domaine comme dans d’autres, si les annonces sont nombreuses, les réalisations sont bien minces. Mais il y a plus grave, alors qu’il faudrait mobiliser tous les moyens de la solidarité nationale pour combler au plus vite le retard accumulé, le gouvernement vient de remettre en cause l’obligation des 20% de la loi SRU. Au lieu de combattre la crise, le gouvernement l’alimente. C’est intolérable.

Pour nous, au contraire, face à l’urgence de la situation, c’est un véritable plan Marshall pour le logement qu’il faudrait lancer au plus vite dans notre département.

Paul CUTURELLO

Pour le groupe Socialiste et Vert