23/12/2010
Logement / Loi Dalo : Le Tribunal Administratif de Nice rappelle au Préfet des Alpes-Maritimes ses obligations
Les diligences effectuées par le Préfet pour assurer un logement à une personne reconnue prioritaire par la Commission de médiation DALO ne peuvent s'analyser, en absence d'un accord effectif de l'un des organismes saisis, comme une offre de logement au sens de la loi Dalo.
Le Préfet a une obligation de résultat : il doit assurer le logement des personnes reconnues prioritaires
Jugement du Tribunal Administratif de Nice : SKMBT_C36010122316580.pdf
DALO : La situation départementale au 10 juin 2010 recoursDALO-fin juin 2010.xls
18:12 Publié dans Actualité, Affaires Sociales, Logement | Lien permanent | Commentaires (4) | 
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Commentaires
je suis moi meme sans logement depuis trois ans , du fait
du manque de logements sur la région grand Lyon ? J'ai été rayé de la liste des demandeurs loi DALO par le Préfet ou ses sous fifres de Lyon au motif que j'aurais du me trouver moimeme un logement ...ce qui a un certain sens de vérité sinon qu'il faut attendre deux ans minimum , 10ans à Paris pour obtenir un logement social . Je n'ai que RSA comme ressource , et ne peux pas graisser la patte aux # bailleurs sociaux comme cela semblerait etre le fait . Je souligne que j'avais été expulsé de mon logement alors que j'avais encore mes béquilles etc ...
Écrit par : gabriel pouget | 01/12/2011
je suis moi meme sans logement depuis trois ans , du fait
du manque de logements sur la région grand Lyon ? J'ai été rayé de la liste des demandeurs loi DALO par le Préfet ou ses sous fifres de Lyon au motif que j'aurais du me trouver moimeme un logement ...ce qui a un certain sens de vérité sinon qu'il faut attendre deux ans minimum , 10ans à Paris pour obtenir un logement social . Je n'ai que RSA comme ressource , et ne peux pas graisser la patte aux # bailleurs sociaux comme cela semblerait etre le fait . Je souligne que j'avais été expulsé de mon logement alors que j'avais encore mes béquilles etc ...
Écrit par : gabriel pouget | 01/12/2011
bonjour j airer aimer avoir l adresse de la loi dalo sur nice merci
Écrit par : MAMERI | 03/04/2012
Bonjour,
Pour l'application de la Loi DALO sur Nice, n'hésitez pas à contacter l'ADIL06
Réception du public tous les jours sur rendez-vous exclusivement
NICE : 5, Rue du Congrès
06000
Tél: 04.93.98.77.57
Fax: 04.92.09.19.22
Permanence pour renseignements par téléphone du mardi au vendredi de 9h à 12h
Tous les formulaires sont en ligne : http://www.adil06.org/modules.php?name=News&file=article&sid=296
Écrit par : Groupe SRE | 03/04/2012
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