Blog du Groupe Environnement et Solidarités

Droit Au Logement Opposable (DALO) : L’échéance du 1er décembre 2008 dans les Alpes-Maritimes

L’année 2008 est celle de la mise en application du Droit Applicable au Logement Opposable.

Le deuxième rapport annuel du comité de suivi du droit opposable au logement est sorti le 1 octobre sous le titre volontariste "Assumer l’obligation de résultat du droit au logement sur l’ensemble du territoire "
La situation est jugée " critique " pour les Alpes-Maritimes.

Le détail de la mise en œuvre de la loi au 31 octobre 2008 est particulièrement édifiant :
• Sur les 722 dossiers reçus, seulement 465 ont été examinés par la commission. 257 n’étaient pas complets ou remplis correctement.
• Sur les 106 demandeurs retenus comme " prioritaires ", 43 se sont vu proposer un logement par les bailleurs. Au final seulement, 24 ont été relogés.

A partir de ce premier décembre, les 63 autres demandeurs " prioritaires " désignés par la commission de médiation qui n’auront pas reçu d’offre adaptée à leur situation, dans les 6 mois, pourront faire un recours devant le tribunal administratif. Le juge disposera de 2 mois pour se prononcer. Il pourra ordonner le relogement de la personne par l’Etat et assortir son injonction d’une astreinte.

Les élus du Groupe Socialiste et Apparentés s’étonnent du faible nombre de dossiers reçus et traités par les services de l’Etat. Ils demandent une meilleure information et une simplification de la démarche à suivre pour constituer un dossier, avec la mise en place d’un accueil uniformisé dans toutes les circonscriptions d’action sociale du département.

Ils réclament de la part de tous les acteurs locaux, une prise de conscience de la gravité de la situation et un effort historique de construction de logements sociaux dans notre département pour que la Loi DALO ne reste pas lettre morte.

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