11/03/2011
LOPPSI: le Conseil constitutionnel censure
Le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI)
Sont ainsi contraires à la Constitution :
L'article 18 /délégant à des personnes privées l'exploitation et le visionnage de la vidéoprotection. Le Conseil constitutionnel a censuré, jugeant que ces mesures permettaient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique ».
L'article 37-II / étendant aux mineurs l'application de peines minimales « plancher ». Ces peines étaient applicables à des primo-délinquants. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.
L'article 41/autorisant le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans saisir au préalable le juge des enfants. L'article 41 ne distinguait pas selon l'âge de l'enfant, l'état du casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies. Il ne garantissait pas que le tribunal aurait disposé d'informations récentes sur la personnalité du mineur. Il méconnaissait donc les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.
L'article 43 /instaurant le « couvre feu mineurs » La possibilité pour le préfet de prendre une décision de « couvre feu » pour les mineurs (de 23 heures à 6 heures) et par le tribunal des enfants sont conformes à la Constitution. En revanche, le paragraphe III de l'article 43 a été censuré. Il punissait d'une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s'être assuré du respect par ce dernier de ce « couvre feu » collectif ou individuel. Il permettait ainsi de punir le représentant légal pour une infraction commise par le mineur.
L'article 90/ validant l’évacuation forcée de terrains. Ces dispositions permettaient de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent. Elle opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés.
L'article 92 /acceptant les contrôles d'identité par des agents de police municipale. Ces agents, qui relèvent des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire. Dès lors, l'article 92 était contraire à l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire.
L'article 101/ créant des salles d'audience aménagées au sein des centres de rétention administrative. Cette mesure était inappropriée à la nécessité rappelée par le législateur de « statuer publiquement ». Elle était contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a examiné d'office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II de la loi.
L'article 10/ créant un « fonds de concours pour la police technique et scientifique alimenté par les assureurs ». L'utilisation des crédits des fonds de concours doit, en application de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), « être conforme à l'intention de la partie versante ». Or l'accomplissement des missions de police judiciaire ne saurait être soumis à la volonté des assureurs. Dès lors, l'article 10 était contraire à la Constitution.
L'article 91/ accordant la «qualité d'agent de police judiciaire à certains policiers municipaux ». Ceux-ci n'étant toutefois pas, dans le même temps, mis à la disposition des officiers de police judiciaire ; dès lors, pour les mêmes raisons que celles qui avaient conduit à la censure de l'article 92, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 91 contraire à la Constitution.
Voir l'ensemble de la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutio...
17:49 Publié dans Actualité, Education, culture, sport, jeunes, Sécurité, Vie politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : loppsi, ciotti, couvre feu des mineurs, police municipale, évacuation forcée, vidéosurveillance, vidéoprotection | Facebook | |
26/01/2011
Le Conseil national des villes propose de revoir le plan national de prévention de la délinquance
Dans une recommandation publiée le 25 janvier, le Conseil national des villes (CNV) en appelle à une clarification des compétences". CNV-recommandations-prévention-delinquance.pdf
Il recommande tout d'abord de ne pas trop se focaliser sur la délinquance des mineurs. Car cette délinquance "fait toujours débat alors même qu'elle n'a fait que baisser depuis dix ans", souligne le conseil. Il invite à élargir les priorités du plan national aux autres manifestations de l'insécurité comme la prévention de la drogue et des dépendances.
Selon le CNV, la loi du 5 mars 2007 qui a fait du maire le pivot de la prévention, et le plan qui a suivi, n'ont pas mis fin à "une certaine confusion" dans les rôles et compétences des acteurs de la prévention. Pire, ils ont abouti à "une forme de recentralisation dans les faits".
Il constate par ailleurs une montée en charges des polices municipales dans le domaine de la sécurité pour compenser le recentrage de la police nationale sur l'ordre public et les enquêtes de police judiciaire, sans le moindre débat politique sur le sujet.
Or, dans le même temps, les crédits dévolus par l'Etat à la prévention ne sont "pas à la hauteur des enjeux" et trop tournés vers la vidéoprotection, juge le conseil. Il recommande d'en augmenter le volume global et de les réorienter au profit de la prévention sociale et éducative et de la prévention situationnelle.
Le CNV se montre favorable à un retour au triptyque "prévention, sécurité, solidarité", du rapport Bonnemaison de 1983. Jean-Marie Bockel à qui le Premier ministre vient de confier une mission sur la prévention de la délinquance semble sur la même longueur d'onde : "Je considère que la politique sécuritaire de la France a touché ses limites et que l'erreur serait de basculer dans le tout sécuritaire qui n'a jamais fonctionné", a-t-il fait valoir.
14:43 Publié dans Actualité, Affaires Sociales, Sécurité | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | |
22/12/2010
Les Prévisions budgétaires du Conseil Général (graphiques)
Quelques éléments pour mieux comprendre le budget du département : Évolutions du Budget Primitif du CG 06.pdf
En juin 2011, l'assemblée départementale se prononcera sur le CA 2010 (Compte Administratif ou l'exécution du budget de 2010). (le Budget Primitif 2010 a été voté en décembre 2009)
Il faudra donc attendre juin 2012, pour savoir si les prévisions budgétaires de 2011 auront été réalisées.
20/12/2010
Le budget 2011 du Conseil Général
Lundi 20 décembre l'Assemblée départementale s'est réunie pour le vote du Budget 2011 du Conseil Général
Les dépenses sociales progressent sous l’effet de la crise et dans le même temps, les investissements chutent dramatiquement. Les coupes sombres sont générales (collèges, routes ..) et les sommes consacrées au logement, première inquiétude de nos concitoyens passent de 36,5 M€ en 2010 à 12,5 M€ en 2011 soit un recul de 24 M€ ! Dans le même temps, 20 M€ sont ponctionnés sur l’aide aux communes du département pour le seul caprice du maire de Nice : son grand stade.
Intervention générale du Président du groupe : CG BP 2011 PaulCuturello.pdf
Interventions sur les rapports :
2011-rapport RSA insertion.pdf
BP2011-inter logement - rapport 14.pdf
Inter JR - rapport n°22 politique environnement.pdf
BP 2011 - rapport n°23 approbationdu PEDMA.pdf
BP 2011 - rapport n°24 parcs départementaux.pdf
BP 2011 - rapport n°25 centrale photovoltaïque à St Auban.pdf
Rapports
Plan des déchets (PDEMA) http://basedoc/cg06/2010/BP-201210/BP023-DEDD201027FZ.pdf
Plan de déplacement 2011-2014 -Subventions.pdf
politique déplacements BP2011.pdf
Politique aide aux communes BP2011.pdf
Politique Logement BP2011.pdf note au rapporteur logement BP 2011.pdf défavorise les PLAI,PLUS (logement loyers raisonnables) cer les PLS (logement social "haut de gamme" à loyer élevé) deviennent subventionnables
22:47 Publié dans Actualité, Affaires Sociales, Aménagement du territoire départemental, Budget, finances, Economie, tourisme,emploi, Education, culture, sport, jeunes, Environnement, Logement, Sécurité, SESSIONS, Transports, | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : plan des déchets 06, pedma 06 | Facebook | |
01/09/2010
E.Ciotti prépare la rentrée des parents d'élèves et sa rentrée politique
Le département des Alpes-Maritimes est devenu le laboratoire de la politique sécuritaire de l'UMP.
Après la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, le Député, Président du Conseil Général réclame aujourd'hui jusqu'à deux ans de prison pour les parents qui n'arrivent plus à cadrer leur enfant.
Convictions ou cynisme ?
http://www.rue89.com/2010/08/03/ciotti-illegitime-et-inco...
17:49 Publié dans Education, culture, sport, jeunes, Sécurité, Vie politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ciotti, délinquants, parents d'élèves | Facebook | |
12/08/2010
La sécurité électrique des Alpes-Maritimes en question
Jean-Raymond Vinciguerra réagit à l'article de Nice-Matin du 10 août 2010 Nice-Matin-THT-JRV.pdf (voir la version intégrale) :Communiqué-JRVTHT.pdf
http://www.nicematin.com/article/cote-dazur/projet-de-nou...
17:19 Publié dans Actualité, Aménagement du territoire départemental, Communiqués de presse, Environnement, Sécurité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : vinciguerra, tht, sécurisation électrique alpes-martimes | Facebook | |
23/07/2010
Les dossiers qui fâchent
Lors de la dernière Commission permanente du 12 juillet, 2 dossiers se sont distingués.
La création d'un Etablissement de Réinsertion Scolaire à Tende
A la demande des élus de gauche, ce dossier a été dissocié du rapport sur l'Education ERS Tende12-juillet 2010.pdf
Marie-Louise Gourdon a souligné l'empressement du Conseil Général à répondre aux souhaits exprimés par le Président de la République dans son discours du mois de mai. Elle s'inquiète du cercle vicieux qui se met en place, rappelant qu'à l'heure où l'Etat ne cesse de supprimer en grand nombre des postes dans l'Education Nationale, diminuant ainsi l'encadrement dans les établissements dits "normaux", il était logique de voir les problèmes augmenter chez les élèves. Elle a souligné l'incohérence qu'il y avait à créer des établissements d'exception, mobilisant en revanche beaucoup de personnels qui feront défaut ailleurs, autour de très peu d'élèves.
Votes contre : les élus socialistes et apparentés, les élus communistes, de Gauche autrement et José Balarello,Conseiller général de Tende
Souriez, vous êtes filmés
Après la généralisation des caméras vidéo, le département poursuit sa politique "sécuritaire" en mettant à la disposition de la Police des équipements de Lecture automatique de Plaques d'Immatriculation (LAPI). LAPI 12-juillet2010.pdf
La présentation laisse à penser qu'il s'agit de traquer les véhicules volés mais le dispositif est beaucoup plus large, Il s'agit de lutter contre le terrorisme. Alors que la département en difficulté financière réduit de façon drastique ses propres interventions, ces 120 000 € sur une mission qui ne relève pas de sa compétence ne sont pas les bienvenus. La CNIL sollicitée avant la l'expérimentation soulevait en outre de fortes réserves « la surveillance automatique des déplacements des personnes utilisant le réseau routier apparaissait de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir ; la collecte systématique des photographies des passagers pouvait aboutir à un contrôle d’identité à l’insu des personnes...» http://www.droitautomobile.com/article-6091666.html elles sont toujours d'actualité après l'arrêté du 18 mai 2009 http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberat...
Votes contre : les élus socialistes et apparentés, les élus communistes
10:56 Publié dans A la sortie de la Commission Permanente, Education, culture, sport, jeunes, Sécurité, Vie politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : sécurité, ers, etablissement de réinsertion scolaire | Facebook | |
09/05/2005
Une table ronde pour la Protection de l’enfance
Le Département a adopté l’an passé, un Schéma pour renforcer la protection des enfants maltraités. Après la révélation de nombreux dysfonctionnements au Foyer Départemental de l’Enfance, le Président du Conseil Général annonce un plan de sortie de crise.
Avant tout, le Groupe Socialiste et Verts exprime son soutien aux personnels de services, aux éducateurs qui s’acquittent avec dévouement d’une mission rendue plus difficile par les manquements d’une partie de leur hiérarchie. Ce plan entraînerait la réduction du nombre de places et la privatisation de certains services. Attention !
Si les contrôles rigoureux sur le foyer ont permis de mettre à jour des problèmes, on risque d’aboutir à un silence faussement rassurant du fait d’un moindre contrôle des structures privées. Les enfants doivent, quoi qu’il en soit, être entendus, une charte, avec des cahiers de vie doivent leur permettre de s’exprimer.
La loi d’août 2004 prévoit que le Département peut à titre expérimental demander l’unification sous son autorité de la protection de l’enfance. Nous demandons l’organisation d’une table ronde où tous les intervenants, pourront travailler à des propositions cohérentes.
15:22 Publié dans Actualité, Affaires Sociales, Education, culture, sport, jeunes, Journal 06 du Département, Santé, Sécurité, Vie politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : table ronde, protection, enfance, socialiste, vert | Facebook | |