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27/08/2020

Droits des personnes handicapées - Le défenseur des droits dresse un bilan contrasté

handicap,accessibilite,defenseur des droitsPour le Défenseur des droits, si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, comme par exemple, la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier, d’importantes lacunes subsistent dans la mise œuvre des principes et droits reconnus par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010.

Ce constat est particulièrement préoccupant en matière d’accessibilité. Dans ce domaine, le Défenseur des droits déplore, dans son rapport, le retard important pris par la France et les réticences persistantes des pouvoirs publics à appréhender l’accessibilité comme une condition préalable essentielle à la jouissance effective, par les personnes handicapées, des droits fondamentaux reconnus par la Convention.

En 2019, le handicap est le premier motif de saisines en matière de discriminations avec près de 23 % des réclamations. Depuis 2011, plus de 330 décisions relatives au handicap ont été rendues. Afin d’informer et de sensibiliser les différents acteurs et le grand public, le Défenseur des droits a publié de nombreux outils, comme le rapport L’emploi des femmes en situation de handicap ou le guide Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable.
Défenseur des droits - Communiqué complet - 2020-07-09

07/09/2017

Chasse à la fraude sociale trop zélée ? Le Défenseur des droits relève une dérive qui menace les droits des usagers

rapport_lutte_contre_la_fraude_aux_prestations_sociales.pngLe défenseur des droits, a rendu public, jeudi 7 septembre, un rapport intitulé : « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? »

Selon le rapport la politique mise en oeuvre est marquée par « certains excès et quelques dérives », « source de
nombreuses atteintes aux droits des usagers »

La notion même de « fraude » ne fait l’objet d’aucune définition légale. Cette lacune conduit, selon le Défenseur
des droits, « à une mise en oeuvre d’une définition extensive » et qui « tend à assimiler l’erreur et l’oubli » à la fraude. 

Selon la Délégation à la lutte contre la fraude, la fraude aux prestations sociales (allocations familiales, chômage, RSA…) représente 3 % du montant total de celle détectée en 2015, soit 677 millions d’euros. Et ne recouvre qu’un faible nombre de personnes

Suspecté de fraude aux prestations sociales : Quels sont mes droits ?

fiche_thematique_quels_sont_mes_droits.pdf