Blog du Groupe Environnement et Solidarités

L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2009, fixe un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé  (Pré-ZAD) sur les parties des territoires des communes de Bonson, Carros, Castagniers, Colomars, Gattière, Gilette, La Gaude, La Roquette sur Var, Le Broc, Levens, Nice, Saint-Blaise, Saint Jeannet, Saint Laurent du Var, Saint Martin du Var situées dans le périmètre de l'Opération d'intérêt national de la Plaine du Var.

Arrete_prefectoral_du_02_juillet_2009_cle2c1914[1].pdf

Ce périmètre est délimité par un trait continu noir sur les Plans au 1/5000^e annexés a l'arrêté. http://www.alpes-maritimes.equipement.gouv.fr/article.php...

A défaut, de création d'une ou de plusieurs ZAD venant se substituer à ce périmètre d'ici 2 ans (2 juillet 2011), l'arrêté délimitant le périmètre provisoire sera caduc.

Une ZAD ouvre un droit de préemption ayant pour objet l'aménagement urbain.

A l'intérieur du secteur d'une ZAD s'applique, un droit de préemption permettant la constitution de réserves foncières, dans la perspective plus ou moins éloignée d'expansion ou de rénovation urbaine.

Ici, ce droit est confié à l'Établissement Public d'Aménagement de la Plaine du Var.

Le droit de préemption pourra être exercé pendant une période limitée à 14 ans, à compter de la publication de l'acte créant la ZAD.

Une ZAD a pour but la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objectifs définis à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ainsi une ZAD peut avoir comme objectif la réalisation d'actions ou opérations d'aménagement ayant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti

L'atout principal : blocage des prix du foncier.

Elle permet au titulaire de droit de préemption de racheter des terrains à des prix « gelés » qui auraient pu augmenter du fait de la pression foncière, de l'arrivée d'équipements publics générant une plus-value sur le secteur ou encore du fonctionnement du marché immobilier...

La valeur d'achat des terrains reste bloquée à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.