09/05/2017
La clause Molière est illégale
Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés
15:08 Publié dans Actualité, Budget, finances, Economie, tourisme,emploi | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : departement 06, clause moliere, vinciguerra;gourdon | 
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