Blog du Groupe Environnement et Solidarités

Conformement à la loi organique de 1962, le Président sortant doit déclarer sa situation patrimoniale au terme de son mandat.

Il en va de même pour le Président entrant 

Comme le rappel le Conseil constitutionnel, celui-ci se borne à constater l'existence de la déclaration de patrimoine (de début comme de fin de mandat). Il la fait publier, mais n'a pas à en vérifier l'exactitude.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutio...