26/03/2012
Au Journal officiel du 24 mars 2012 - la déclaration de patrimoine du Président sortant
Conformement à la loi organique de 1962, le Président sortant doit déclarer sa situation patrimoniale au terme de son mandat.
Il en va de même pour le Président entrant
Comme le rappel le Conseil constitutionnel, celui-ci se borne à constater l'existence de la déclaration de patrimoine (de début comme de fin de mandat). Il la fait publier, mais n'a pas à en vérifier l'exactitude.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutio...
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