07/09/2012
Tribune de l'opposition : la commune ne saurait contrôler le contenu des articles
Le Code général des collectivités territoriales dispose que la commune (idem pour le Conseil Général, le Conseil Régional… ) est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale.
Le Conseil d'Etat opère un revirement important de jurisprudence en considérant désormais que « la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans le cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs ». Arrêt du Conseil d'Etat du 7 mai 2012 « Election cantonale de Saint-Cloud ».
Voir l' article La Gazette des Communes3 septembre 2012.pdf
12:30 Publié dans Actualité, Le groupe relaye, Vie politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : tribune libre, journal municipal, expression groupe politique, bulletin municipal | Facebook | |