Blog du Groupe Environnement et Solidarités

Le projet de loi sur « La République numérique » a été déposé en décembre 2015 par le Gouvernement qui estime que le "numérique constitue une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage" et souhaite "proposer un cadre nouveau, qui combine soutien à l'innovation et aux nouveaux modèles économiques, ouverture élargie des données, protection renforcée des personnes, renforcement de la loyauté des plateformes et déploiement de l'accès au numérique"

Parmi les mesures proposées, figure l'instauration d'une obligation de mise en accessibilité des services téléphoniques des services publics, des « services clients » de certaines entreprises et des services de communications électroniques fournis par les opérateurs aux personnes sourdes et malentendantes (article 43).

Au cours du débat parlementaire, le groupe a relayé les attentes des associations.

Marie-Louise GOURDON, a écrit à la Secrétaire d’Etat pour appuyer la demande des associations.

Voir le courrier : S Neuville -centre appel universel.pdf

Dans sa réponse de la Secrétaire d’Etat, Ségolène Neuville, fait le point sur la question et se félicite des avancées obtenues après l’examen au Sénat. Le texte adopté par 323 voix sur 324 a été salué par les associations représentatives des personnes sourdes et malentendantes :

Voir la réponse de la Secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion : Reponse Secretaire Etat S Neuville..pdf

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, après la procédure accélérée (une lecture par l'Assemblée et le Sénat au lieu de deux) se réunira Mercredi 29 juin 2016 à 16h30.

Pour plus d'informations : voir le parcours du texte devant le Parlement : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-325.html