Blog du Groupe Environnement et Solidarités

6 % de la population estime que les pouvoirs publics ne font pas assez pour les plus démunis, 33 %  « ce qu’ils doivent » et 9 % trouvent qu’ils font trop, selon le ministère des Solidarités. Contrairement à ce qui est souvent laissé entendre, les Français ne sont en rien convaincus que les pauvres sont des « assistés » qui profitent du système et qu’il faudrait « responsabiliser ». Deux enquêtes au long cours, l’une menée depuis 20 ans par le ministère des Solidarités (baromètre des solidarités) ¹, l’autre depuis 40 ans par le Crédoc (enquête « conditions de vie et aspirations ») ² montrent que les Français n’ont pas succombé à la « pauvrophobie », terme parfois employé pour décrire les comportements contre les plus pauvres.

http://www.observationsociete.fr/revenus/valeurs-les-francais-soutiennent-massivement-les-plus-pauvres.html

Le produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.

Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l'application, en 2020, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
 
Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe
JORF n°0163 du 3 juillet 2020 - NOR: TERB2016240A

Qu'est ce que la DGD ?

En vertu du principe de neutralité financière des transferts de compétences, la compensation des transferts de compétences organisés par l'Acte I de la décentralisation en faveur des départements s'est effectuée par le transfert d'impôts principalement et, pour le solde, sous forme de dotation générale de décentralisation (DGD).

La DGD étant conçue comme un « solde », elle pouvait être positive ou négative. En effet, lorsque le montant des impôts transférés ne permettait pas de couvrir le montant des charges transférées, les départements percevaient des crédits budgétaires au titre de la DGD (« DGD positive »).

En revanche, pour les départements ayant bénéficié d'un montant de produit d'impôts transférés, calculés au taux en vigueur à la date du transfert, supérieur au montant du droit à compensation, un prélèvement était effectué sur le produit des impôts transférés. Ce prélèvement, dénommé « DGD négative », était ensuite redistribué entre les départements bénéficiaires d’une DGD positive au prorata de leur montant de DGD.

Jusqu'en 1997, ce prélèvement était géré sous forme de  crédits budgétaires et, depuis 1997 (article 31 de la LFI), il est versé via le fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) qui est un compte spécial du trésor recevant le montant des prélèvements à opérer sur la fiscalité transférée aux départements surfiscalisés et retraçant les reversements de compensation versées aux départements. Ce dispositif est prévu par l'article L. 1614-4 du CGCT.

Les crédits ainsi collectés sont reversés aux départements dont le montant des ressources fiscales transférées ne couvre que partiellement leur droit à compensation.

La DGD demeure la dotation utilisée pour procéder aux ajustements liés aux partages de services ou pour compenser le transfert de certaines charges en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (LRL).