Blog du Groupe Environnement et Solidarités

La nouvelle implantation du MIN constitue une des opérations de l’aménagement de la Plaine du Var inscrites par le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.121-4-1 du code de l’urbanisme, lesquelles opérations d’aménagement n’ont pas été, dans leur ensemble, précédées d’une étude d’incidences Natura 2000. Le projet d’implantation autorisée par l’arrêté attaqué, qui s’ajoute aux autres projets d’aménagement de la Plaine du Var, est susceptible d’affecter de manière significative la zone de protection spéciale dite « Basse Vallée du Var » (FR9312025). Par la suite, les associations requérantes sont fondées à soutenir que l’autorisation donnée aurait dû être précédée d’une étude d’incidences Natura 2000, quand bien même les dispositions précitées du code de commerce ne le prévoient pas et que certains projets d’aménagement dans la Plaine du Var auraient fait l’objet d’une telle étude. Cette irrégularité a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de l’arrêté attaqué et a privé les intéressés d’une garantie.

Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête que l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 décembre 2015 est entaché d’illégalité et doit être annulé.

TA Nice-MIN- arret12 decembre2017.pdf

Le recours en excès de pouvoir des quatre départements visait le décret du 29 septembre 2016 revalorisant de 2% le montant du RSA (revalorisation exceptionnelle, indépendante des revalorisations annuelles).

La décision du Conseil d'Etat du 21 février 2018 rappelle bien sûr le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : "Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ".

Le Conseil d'Etat fait également valoir qu'"en instituant le revenu de solidarité active, le législateur a procédé, d'une part, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2011-142/145 QPC du 30 juin 2011, à un transfert de compétences au sens du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, en tant qu'il remplaçait le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé et, d'autre part, à une création ou extension de compétences en tant qu'il remplaçait le revenu minimum d'activité".

En revanche, le Conseil d'Etat considère..