21/07/2011
Les collectivités locales et la loi de 1905 -précisions du Conseil d'Etat
Par cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
Le Conseil d’État a rappelé que les collectivités publiques peuvent seulement :
- financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l’Etat ;
- ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels.Il leur est en revanche interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte.
15:24 Publié dans Actualité, Aménagement du territoire départemental, Budget, finances | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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