23/12/2010
Logement / Loi Dalo : Le Tribunal Administratif de Nice rappelle au Préfet des Alpes-Maritimes ses obligations
Les diligences effectuées par le Préfet pour assurer un logement à une personne reconnue prioritaire par la Commission de médiation DALO ne peuvent s'analyser, en absence d'un accord effectif de l'un des organismes saisis, comme une offre de logement au sens de la loi Dalo.
Le Préfet a une obligation de résultat : il doit assurer le logement des personnes reconnues prioritaires
Jugement du Tribunal Administratif de Nice : SKMBT_C36010122316580.pdf
DALO : La situation départementale au 10 juin 2010 recoursDALO-fin juin 2010.xls
18:12 Publié dans Actualité, Affaires Sociales, Logement | Lien permanent | Commentaires (4) | 
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