Blog du Groupe Environnement et Solidarités

le 11 mars 2009

N° 1458
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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à limiter l'apposition et la distribution de tracts et prospectus publicitaires dans les boites aux lettres et sur les pare-brises des véhicules,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric CIOTTI, Nicole AMELINE, Jean-Claude BEAULIEU, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Philippe COCHET, Geneviève COLOT, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Jacques DOMERGUE, Raymond DURAND, Gilles D’ETTORE, Bernard DEPIERRE, Dominique DORD, Arlette FRANCO, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Gérard GAUDRON, Guy GEOFFROY, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Denis JACQUAT, Didier JULIA, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Damien MESLOT, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Thierry LAZARO, Jacques LE NAY, Étienne PINTE, Josette PONS, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Arnaud ROBINET, Valérie ROSSO-DEBORD, Francis SAINT-LÉGER, Rudy SALLES, Bruno SANDRAS, Daniel SPAGNOU, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Christian VANNESTE, François VANNSON et Jean-Sébastien VIALATTE,

Députés.