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02/10/2020

Sécurisation du versement des pensions alimentaires

pension aliementaire.jpg30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou payées de manière irrégulière.

Pourtant, la pension alimentaire est un droit pour la personne qui la reçoit et une source de revenus non négligeable, puisqu’elle représente 18% des revenus des familles monoparentales.

Cette situation déjà difficile des familles monoparentales a pu s’aggraver du fait de la crise épidémique

La mise en place du service public des pensions alimentaires va sécuriser le versement des pensions alimentaires et protéger les familles monoparentales en situation de précarité, mais aussi de simplifier le quotidien des parents séparés afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.

2 étapes :

Dès le 1er octobre 2020, pour chaque impayé de pension alimentaire signalé auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF ou MSA), un mécanisme de versement de la pension par l’intermédiaire de la caisse sera mis en place afin de prévenir les récidives d’impayés. Ainsi, dès la survenance d’un nouvel impayé, la caisse pourra immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur pour la reverser au bénéficiaire. Si cette récupération prend du temps et que le parent est isolé, alors la caisse versera une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle.

En janvier 2021, le service public des pensions alimentaires sera accessible à tout parent séparé qui en fait la demande dès la fixation de la pension alimentaire, même en l’absence d’impayé. La mise en place de ce service public sera un vrai progrès pour les familles séparées dans une logique de prévention des difficultés, pour qu’à l’avenir le sujet du paiement de la pension alimentaire ne soit plus une source d’inquiétude.

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