09/02/2023
L'aide sociale conditionnée à un comportement civil, un refus net du Conseil d'Etat
Cet arrêt constitue un avertissement pour tous les maires tentés d'assortir le bénéfice des aides sociales à d'autres conditions que celles liées aux besoins.
Saisi d'une délibération d'un centre communal d'action sociale par la Ligue des Droits de l'Homme, le juge du Conseil d' Etat constatant l'atteinte portée aux libertés publiques, admet la recevabilité du recours et suspend la délibération.
Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 24 juin 2022. n° 454799.Note Rihal Ajda 2022 CE - aide sociale confitionnée- Refus.pdf
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CE_LIEUVI...
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