09/05/2017
Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés
clause moliere instr interministerielle-avril2017.pdf
Écrit par Groupe Socialiste et Apparentés du Conseil Général 06 dans les catégories Actualité, Budget, finances, Economie, tourisme,emploi | Tags : departement 06, clause moliere, vinciguerra;gourdon
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Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés
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