Le défenseur des droits, a rendu public, jeudi 7 septembre, un rapport intitulé : « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? » Selon le rapport la politique mise en oeuvre est marquée par « certains excès et quelques dérives », « source de nombreuses atteintes aux droits des usagers » La notion même de « fraude » ne fait l’objet d’aucune définition légale. Cette lacune conduit, selon le Défenseur des droits, « à une mise en oeuvre d’une définition extensive » et qui « tend à assimiler l’erreur et l’oubli » à la fraude. ...