09/06/2021
APL dérogatoire prolongé pour les etudiants salariés et en contrat de professionnalisation

Prolongation du dispositif dérogatoire jusqu'en juillet 2022 Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants Ce décret qui entre en vigueur le 1 janvier 2021 reporte la date limite d'application de la mesure transitoire de maintien du droit pour les étudiants salariés, prévue comme mesure transitoire dans le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 . Il créé par ailleurs une...